Chassot Isabelle · Ständerat · 2025-03-19

Wortprotokoll

Votre Commission de la science, de l'éducation et de la culture a examiné, le 11 février dernier, la motion déposée par notre collègue Hurni, alors conseiller national, et adoptée par le Conseil national le 25 septembre 2024. L'auteur de la motion charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet de norme légale permettant de garantir la formation en nombre suffisant de médecins en Suisse, afin de répondre aux besoins croissants de médecins, notamment de généralistes. Après avoir pris connaissance du co-rapport unanime de votre Commission de la sécurité sociale et de la santé publique et après avoir entendu les représentants tant du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) que de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur l'avancement des travaux en cours dans les deux offices ainsi que les cantons, votre commission vous propose, par 8 voix contre 2, d'adopter la motion.

Le porte-parole de la minorité s'exprimera tout à l'heure sur les motifs à l'appui du rejet de la motion, et je n'y reviendrai pas. Si la majorité de votre commission vous propose l'adoption de la motion, c'est parce qu'elle partage l'objectif de cette motion, à savoir assurer un nombre suffisant de médecins formés en Suisse afin de répondre aux besoins et renforcer l'autonomie du pays en matière de formation médicale. C'est aussi parce que votre commission estime que la motion s'inscrit parfaitement dans le cadre des travaux en cours. La pénurie de médecins, en particulier de médecine de famille dans les régions périphériques, est un problème avéré et bien connu, nous venons d'en débattre largement, et nous l'avons abordé à réitérées reprises en cette enceinte. [PAGE 292] Nous n'avons pas la solution - pas encore, je l'espère du moins -, mais nous partageons la conviction que les mesures à prendre se situent tant au niveau de la formation et de la formation continue que de celui de la revalorisation et de la reconnaissance de la médecine de famille.

Permettez-moi de vous rappeler quelques-unes des décisions déjà prises par notre conseil au cours des dix-huit derniers mois. Je ne suis pas remontée plus loin dans le temps pour ne pas douter trop fortement de l'action politique et ne pas désespérer. Le postulat 23.3678 de notre collègue Juillard, accepté par notre conseil le 13 septembre 2023, charge le Conseil fédéral d'examiner toutes les pistes avec les cantons et les milieux concernés. Il charge aussi le Conseil fédéral de formuler des propositions concrètes pour assurer durablement la présence suffisante de médecins généralistes et spécialistes dans toutes les régions du pays. Le Conseil fédéral devra proposer au Parlement les éventuelles modifications législatives nécessaires. Le rapport devrait nous être livré cette année.

Lors du débat sur le message Formation, recherche et innovation qui a eu lieu l'année dernière, le Parlement a décidé d'attribuer une part des contributions destinées aux hautes écoles à la hausse du nombre de personnes diplômées en médecine humaine, mais nous avons appris que ces moyens seront biffés dans le budget.

La motion Roduit 23.3293, acceptée le 23 septembre 2024 par notre conseil, charge le Conseil fédéral, en concertation avec les cantons, de prendre des mesures pour que l'admission des étudiants et des étudiantes repose principalement sur des critères de compétences et de qualité. Il nous a été indiqué en commission que la Conférence suisse des hautes écoles examinera, lors de sa séance du mois de mai - donc presque une année après l'adoption de la motion -, la manière dont elle entend aborder les différentes questions et préparer la suite des travaux; cela prendra un peu de temps.

La motion Nicolet 22.4357, dont nous venons de débattre, concernait le volet tarifaire et une révision de la LAMal; vous l'avez acceptée, je n'y reviendrai pas.

Pour clore la ronde de la présentation des travaux en cours, je mentionnerai encore les travaux lancés par la cheffe du Département fédéral de l'intérieur en novembre dernier, sous le titre prometteur "Agenda Soins de base en collaboration avec les acteurs" et dont votre commission a été informée lors de sa séance. L'Agenda Soins de base poursuit deux objectifs. D'une part, il s'agit de développer de nouvelles idées pour un système de soins durable, en tenant compte des modèles existants et des possibilités numériques. D'autre part, ce projet doit contribuer à réduire la pénurie de personnel, parallèlement aux mesures de mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers.

D'ici fin 2025, donc en même temps que la réponse sur le postulat Juillard 23.3678, un rapport proposant des solutions et indiquant les mesures nécessaires ainsi que les responsabilités sera disponible. Il sera élaboré en collaboration avec les acteurs concernés. Il est prévu qu'en 2026, le Conseil fédéral décide d'un volet de mesures de base de ce rapport.

Vous pouvez le constater, des travaux sont en cours, que ce soit au niveau du Département fédéral de l'intérieur, des offices fédéraux, de la Conférence suisse des hautes écoles, ou des cantons eux-mêmes. La majorité de votre commission estime que la motion Hurni reprise par la conseillère nationale Crottaz s'inscrit parfaitement dans le cadre de ces travaux, raison pour laquelle elle vous propose de l'accepter pour la joindre à l'ensemble des propositions. Et si elle le fait, c'est évidemment pour marquer l'urgence qu'il y a d'agir.

En effet, selon les prévisions de l'Office fédéral de la statistique, la population suisse augmentera de 8,8 pour cent entre 2021 et 2030. La part des plus de 65 ans passera de 18,9 pourcent en 2020 à 25,6 pour cent en 2050. Aujourd'hui déjà, la moitié de ce segment de la population présente au moins deux maladies chroniques. Et 20,9 pour cent de la population de plus de 75 ans consulte son médecin de famille cinq fois ou plus par année.

Aujourd'hui déjà, le manque de médecins de famille ou de médecins de base se fait sentir, en particulier dans les régions les plus périphériques, et il devient de plus en plus difficile de remplacer les médecins qui arrivent à la retraite ou qui changent d'orientation professionnelle. L'évolution sociétale conduit de plus en plus de jeunes médecins à faire, par ailleurs, le choix de travailler à temps partiel.

Suite à l'élaboration, en 2013, d'un masterplan "Médecine de premier recours et médecine de base" soutenu par une motion de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) et à l'adoption d'un nouvel article 117a de la Constitution sur les soins médicaux de base en mai 2014, la Confédération avait consacré, entre 2017 et 2020, 100 millions de francs au titre de projets pour un programme spécial "Augmentation du nombre de diplômes délivrés en médecine humaine". Ce programme a permis de faire passer le nombre de diplômés de 935 en 2016 à 1284 en 2023, selon les derniers chiffres à disposition,[NB]et[NB]nous[NB]devrions[NB]passer[NB]la[NB]barre[NB]des[NB]1300 cette année.

En comparaison, cependant, durant la même période, le nombre de diplômes étrangers reconnus par la Commission des professions médicales (MEBEKO) est passé de 2948 en 2016 à 3363 en 2023. Pour dire les choses simplement, pour chaque diplôme et pour chaque étudiant que nous formons dans notre pays, nous reconnaissons presque 2,5 diplômes étrangers - c'est la réalité. Ce constat demande une action forte de l'ensemble des acteurs concernés, chacun dans son domaine de compétence, mais surtout - et cela me paraît nécessaire de le souligner -, de manière concertée et de manière coordonnée. Le temps des chapelles, qu'elles soient sanitaires ou de formation, n'a plus sa place. Il en va de la couverture en médecine de premier recours pour l'ensemble de la population, en particulier dans les régions périphériques. Il en va de la prise en charge médicale de la population âgée dans les établissements de soins. Il en va, en fin de compte, de la qualité de la prise en charge de nos concitoyennes et concitoyens. De ce point de vue, la motion Hurni, reprise par Mme Crottaz, s'inscrit parfaitement, je l'ai déjà dit, dans les travaux en cours, et sa prise en compte permettra d'élargir le spectre des réflexions.

C'est pour ce motif que la majorité de la commission vous prie d'accepter la motion.