Roduit Benjamin · Nationalrat · 2025-03-19

Wortprotokoll

La motion de notre collègue Glarner a été déposée le 28 février 2024. Elle charge le bureau de modifier l'article 12 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires de sorte que toute absence volontaire de 14 jours ou plus, par exemple dans le cadre d'un congé sabbatique ou de vacances, donne lieu à une réduction de l'indemnité annuelle et de la contribution annuelle aux dépenses du parlementaire concerné. Dans son développement, M.[NB]Glarner s'appuie sur des articles de presse qui mentionnent le cas particulier d'un parlementaire ayant pris un congé sabbatique de deux mois.

Lors de sa séance du 3 mai 2024, le bureau a pris connaissance du projet de réponse préparé par le secrétariat du Parlement. La motivation du rejet de la motion par la majorité du bureau repose sur quatre points.

Premièrement, l'article 12 alinéa 2 de l'ordonnance prévoit une réduction de façon équitable lorsqu'un ou une parlementaire, pour des motifs autres que la maladie ou l'accident, n'a pas participé aux travaux du Conseil ou des commissions durant un trimestre au moins. Cette disposition s'appuie sur un arrêté fédéral datant de 1972 déjà. Jusqu'à aujourd'hui, il n'est jamais arrivé qu'un parlementaire ou une parlementaire s'absente volontairement pendant un trimestre ou plus et que son revenu et sa contribution annuels soient réduits.

Mit anderen Worten: Die aktuellen Bestimmungen sind sinnvoll und haben sich im Laufe der Zeit bewährt.

Deuxièmement, le revenu annuel et la contribution annuelle sont versés aux parlementaires sous forme de forfaits afin de rémunérer les travaux préparatoires effectués - et ce depuis 1968 - et à titre de contribution aux dépenses de personnel et de matériel liées à l'exercice du mandat parlementaire. Ils ne sont donc pas destinés à nous indemniser pour notre participation aux séances. Ce sont les indemnités journalières qui ont cet objectif.

Daher sollte die völlig richtige Grundidee dieser Pauschale respektiert werden.

Troisièmement, il s'agit de tenir compte des spécificités de notre Parlement de milice. La manière d'organiser notre travail pour le Parlement ainsi que les modalités de notre présence à Berne relèvent de notre organisation personnelle, avant tout professionnelle et familiale, et de notre responsabilité individuelle. Comme membres de commissions, nous passons x heures à préparer une réunion, avec des[NB]centaines[NB]de[NB]pages[NB]de documents. Il arrive qu'à une certaine période, on travaille beaucoup plus que ce qui correspond à l'indemnité et qu'en contrepartie on travaille moins en été.

Parlamentarier zu sein bedeutet nicht, einen klassischen Beruf auszuüben, es ist an sich nicht einmal ein Beruf.

Quatrièmement, la motion serait difficile à mettre en oeuvre. En premier lieu, la majorité du bureau estime que l'Assemblée fédérale et la Délégation administrative n'ont pas pour vocation de contrôler les présences ou les absences en dehors des sessions et des séances. Les absences devraient être systématiquement annoncées et justifiées. Calculer les réductions et réduire les forfaits en conséquence entraînerait une charge administrative démesurée.

Enfin, la norme de quatorze jours serait très difficile à mettre en oeuvre dans la période estivale, alors que, traditionnellement, les commissions ne siègent pas pendant cinq semaines. Faire acte de présence à la Galerie des Alpes ou dans une salle réservée pour gérer ses courriels privés suffirait-il à rassurer l'auteur de la motion?

Unsere Bundesversammlung hat viel Besseres zu tun, als - wie einigen Funktionären in der Verwaltung so oft vorgeworfen wird - kleinliche Kontrollen einzuführen.

Une minorité estime néanmoins qu'il convient de modifier l'ordonnance au motif discutable que ce n'est pas au contribuable de supporter les coûts des vacances des parlementaires.

Au final, le bureau vous propose, par 8 voix contre 4, de rejeter la motion.