Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-03-19

Wortprotokoll

La guerre en Ukraine a causé des dommages et des dégâts inimaginables. La destruction systématique des infrastructures par l'agresseur russe au cours des trois dernières années a engendré d'immenses besoins de reconstruction dans ce pays. Selon l'estimation de la Banque mondiale, les coûts totaux de la reconstruction et de la reprise économique en Ukraine s'élèveront à plus de 500 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie. Les fonds publics - comme M.[NB]Regazzi vient de le dire -, à eux seuls, ne suffiront jamais à couvrir ce [PAGE 309] montant, rendant les investissements privés encore plus indispensables.

En janvier 2024, lors de sa visite dans notre pays, le président Zelensky a expressément sollicité l'aide de ce dernier pour contribuer à la reconstruction de l'économie ukrainienne. Ceci a été répété par sa ministre de l'économie lorsque je l'ai rencontrée cette année à Davos. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé d'impliquer le secteur privé suisse dans cet effort considérable et d'allouer un montant de 500 millions de francs pour les quatre prochaines années. L'inclusion des entreprises privées constituera un levier essentiel pour relever cet immense défi.

Vous avez soutenu cette décision de principe dans le cadre de l'arrêté fédéral du 22 mai 2024 sur la stratégie de coopération internationale 2025-2028 et dans les décisions concernant le budget. L'implication du secteur privé dans le domaine de la coopération internationale représente une nouveauté pour la Suisse. Quand la Commission de politique extérieure de votre conseil a déposé sa motion, en automne de l'année passée, la communication sur les mesures et la nécessité ou non d'élargir la base légale étaient sans doute encore un peu floues. Entre-temps, nous avons développé et précisé les mesures. Ainsi, fin janvier, un premier appel d'offres a été lancé pour les entreprises suisses déjà présentes en Ukraine. Les projets soumis sont extrêmement prometteurs et contribueront grandement à la reconstruction de l'Ukraine. Pour les entreprises qui ne sont pas[NB]encore[NB]présentes[NB]en[NB]Ukraine, il est désormais clair qu'une base légale est nécessaire afin de pouvoir soutenir leurs projets.

Aujourd'hui, plus de septante entreprises suisses sont établies en Ukraine, ce qui ne représente pas une force suffisante pour répondre à la variété des besoins actuels et futurs pour la reconstruction de l'Ukraine. Les autorités ukrainiennes ont à plusieurs reprises exprimé leur intérêt pour une collaboration avec des firmes suisses spécialisées. On a cité tout à l'heure les transports, mais il y a aussi l'agriculture ou l'énergie. Elles cherchent ainsi à attirer de nouvelles entreprises sur leur marché afin de recevoir des produits innovants conformes aux standards européens qui permettront de contribuer à relever durablement leur pays.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral souhaite également pouvoir soutenir des projets d'entreprises suisses qui ne sont pas encore établies en Ukraine mais souhaitent participer à la reconstruction du pays, ce qui nous amène naturellement à la question dont nous discutons aujourd'hui. En encourageant la participation de nos entreprises, nous permettons à la population ukrainienne de bénéficier davantage du savoir-faire, des biens et des investissements suisses. Notre soutien à la reconstruction de l'Ukraine serait ainsi élargi grâce aux offres des entreprises privées qui, à l'heure actuelle, hésitent encore ou ne considèrent pas nécessairement l'Ukraine comme une destination pour leurs activités à l'étranger.

J'aimerais clairement préciser ici, parce que ce n'est pas le cas, et je le dis aussi de manière transparente, de la position d'autres pays, que la Suisse ne souhaite pas faire de l'Ukraine et de ses difficultés une opportunité commerciale. Au contraire, le rôle subsidiaire de l'aide doit demeurer le principe fondamental afin d'éviter de générer des effets d'aubaine, des "Mitnahmeeffekte". L'aide doit être ciblée de manière à encourager des engagements à long terme de la part des entreprises suisses.

Pourquoi avons-nous besoin de cette nouvelle base légale? Vous le savez, alors que les règles de l'OMC, notamment l'accord sur les marchés publics de 2012, excluent les marchés publics ayant pour objet la fourniture de l'aide internationale, le législateur suisse a décidé de soumettre la coopération internationale à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), à l'exception de l'aide humanitaire d'urgence et de l'aide agricole et alimentaire.

Les marchés publics destinés à l'aide internationale doivent alors faire l'objet d'un appel d'offres publiques internationales, conformément à la LMP. Or, nous souhaitons faire profiter l'Ukraine du savoir-faire des entreprises suisses dans les secteurs où elle en a vraiment et spécifiquement besoin. Pour garantir que ce soit le cas, la Suisse doit se doter d'une réglementation de niveau normatif équivalent, c'est-à-dire soumise à décision du Parlement.

Le Conseil fédéral considère - cela a été dit et je le répète - la voie d'un traité comme la voie la plus rapide, la plus efficace et la plus simple. C'est pour cela qu'il a chargé le SECO, en novembre dernier déjà, de lui soumettre un mandat de négociation à ce sujet. La Commission de politique extérieure de votre conseil a souhaité reporter la discussion sur la consultation de ce mandat lors de sa séance de février, parce qu'elle voulait d'abord traiter cette motion dont nous parlons aujourd'hui. Il est à relever que la Commission de politique extérieure du Conseil national, elle, a approuvé le mandat de négociation. Elle partage l'avis du Conseil fédéral concernant les avantages d'un traité international - rapidité et flexibilité de mise en oeuvre par rapport aux lois spéciales. Elle nous l'a confirmé dans une lettre spécifique.

Vous pouvez également constater que la situation en Ukraine peut changer, et elle est en train de changer très rapidement. Nous espérons tous que les discussions actuelles amèneront rapidement le pays, d'abord à un cessez-le-feu, mais surtout à une paix juste et durable. Dans ces conditions, il faut bien voir que la Suisse a intérêt à ce que l'aide à l'Ukraine, y compris celle qui doit être fournie en coopération avec le secteur privé, parvienne le plus rapidement possible là où elle peut avoir le plus d'impact. Comme le reste de l'Europe, nous voulons être solidaires avec l'Ukraine et sa population.

Si une trêve est négociée rapidement, de nombreux pays et entreprises vont tout de suite venir en Ukraine pour lui apporter leur soutien. Si notre pays n'est pas prêt à ce moment, nous risquons que d'autres pays et entreprises reprennent des projets qui correspondent le mieux aux compétences du secteur privé suisse. Le Conseil fédéral - je l'ai dit - est convaincu que les négociations sur un traité international avec l'Ukraine peuvent être conclues rapidement, notamment parce que l'Ukraine est déjà familière de ce type de processus. Elle a déjà négocié plusieurs traités similaires avec d'autres pays. On peut citer comme point de comparaison la France et le Danemark. Cependant, si le Parlement devait nous charger de rédiger une nouvelle loi fédérale, son entrée en vigueur prendrait beaucoup plus de temps. De plus, une loi n'exclura pas la nécessité de négocier un traité avec l'Ukraine. De toute façon, nous devons avoir un accord pour résoudre certains points, tels que l'exemption des droits de douane ou la question des mesures de lutte contre la corruption, pour en citer seulement quelques-uns.

D'après nos calculs, une nouvelle loi entrera en vigueur au plus tôt en été 2030, alors qu'un traité pourrait déjà entrer en vigueur au début de l'année prochaine. Les deux procédures, cela a été répété par plusieurs d'entre vous, sont évidemment soumises à référendum, ce qui pourrait allonger quelque peu les délais.

Demain, une même motion doit être discutée au Conseil national. Si ces motions devaient être acceptées, il serait alors nécessaire de s'accorder au moins sur une procédure en deux étapes: conclure rapidement un traité temporaire jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, et, parallèlement, élaborer une législation.

J'en arrive aux conclusions. Je crois que nous avons, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil des Etats, le même objectif, à savoir fournir une aide à l'Ukraine le plus rapidement possible là où elle est nécessaire, en encourageant notamment les entreprises suisses qui hésitent encore à livrer les biens et services urgents pour sa reconstruction, que l'Ukraine ne possède pas actuellement. En soutenant nos entreprises, nous créons un levier qui doit permettre de relancer l'économie de ce pays. Les exportations doivent être suivies d'investissements à long terme.

Nos entreprises pourront et devront aussi créer des emplois sur place. Elles doivent aussi pouvoir donner une perspective aux Ukrainiennes et aux Ukrainiens qui ont le statut S, qui souhaitent un jour retourner dans leur pays d'origine. Une loi spéciale n'est pas forcément nécessaire à cette fin, comme je l'ai dit, d'autant plus que nous devons de toute façon conclure un traité avec l'Ukraine pour régler ces droits et ces obligations. Ce que je peux vous assurer, c'est que le Conseil fédéral impliquera le Parlement de manière appropriée dans [PAGE 310] ses travaux concernant le traité international. Il y a naturellement la consultation sur le mandat de négociation à laquelle votre Commission de politique extérieure devra procéder, je l'espère, le plus rapidement possible.

Outre la soumission du traité pour approbation ainsi que le référendum facultatif, je m'engage très clairement à vous tenir régulièrement informés en amont de l'avancée des négociations. En d'autres mots, au lieu de venir simplement avec le traité complètement terminé, je vous informerai au fur et à mesure de l'avancée des négociations.

Le Conseil fédéral vous invite donc à accepter la démarche telle qu'il vous la propose et à ne pas donner suite à cette motion.

Le 14 avril prochain, nous aurons une discussion avec la Commission de politique extérieure. Nous espérons discuter de la marche à suivre afin de garantir que notre pays puisse pleinement assumer sa part de soutien à l'Ukraine dans la difficile situation actuelle. Comme je vous l'ai dit, un instrument n'exclut pas l'autre.

Je vous invite au pragmatisme et à rejeter cette motion.