Kolly Nicolas · Nationalrat · 2025-03-19

Wortprotokoll

Je m'exprime au nom de la minorité de la Commission des affaires juridiques, qui vous propose de donner suite à l'initiative parlementaire Amaudruz, "Violence contre les femmes. Penser aux victimes d'abord".

Dans cette initiative parlementaire, notre collègue propose de modifier le code pénal afin d'aggraver la peine en fixant dans la loi des peines planchers minimales de six mois dans le cas où une femme serait victime de certaines infractions listées dans l'intervention. En résumé, la question qui se pose est de savoir si des peines plus graves peuvent ou doivent être introduites dans le code pénal lorsque la victime est une femme. Cette proposition fait suite à l'arrêt du 22 novembre 2023 du Tribunal fédéral dans lequel notre Haute Cour aurait retenu que la "durée relativement courte" d'un viol constituait un motif de réduction d'une peine infligée à l'auteur. Cet arrêt du Tribunal fédéral avait, à juste titre, choqué. Cependant, le Tribunal fédéral a fait son mea culpa dans un communiqué [PAGE 444] de presse subséquent du 15 octobre 2024, lequel faisait suite à un nouvel arrêt du Tribunal fédéral daté du 18 septembre 2024. Le Tribunal fédéral précisait alors dans ce communiqué de presse que "la formulation, isolée et inadéquate, relative à la 'durée relativement courte' d'un viol utilisée dans un arrêt de l'année dernière, est sans importance pour la jurisprudence". Cela a eu le mérite de clarifier la situation.

S'agissant de la peine, les buts de celle-ci sont multiples. La peine vise bien évidemment, premièrement, à punir l'auteur de l'infraction pour le mal qu'il a causé à la société et, en l'espèce, à la victime, spécifiquement. Ensuite, la peine a un rôle de prévention, à savoir dissuader les membres d'une société de commettre des infractions similaires en rappelant les conséquences légales de ces actes. La peine a ensuite un rôle de réhabilitation afin d'aider la personne condamnée à réintégrer la société en tant que membre respectueux des lois. La peine, ensuite, a enfin un rôle de neutralisation afin de mettre hors d'état de nuire des personnes qui représentent une menace constante pour la société. Malheureusement, le système mis en place ne fait pas ou ne fait plus suffisamment ses preuves tant les actes de violence - et en particulier ceux commis contre les femmes - se multiplient. Les statistiques le démontrent: les femmes sont davantage victimes de violences et les hommes sont statistiquement davantage les auteurs de violences.

A l'instar de l'auteure de cette initiative, une minorité de la commission pense que renforcer les peines par des peines planchers plus importantes serait un signal fort en matière d'utilité préventive de la peine et de protection des victimes, parmi lesquelles - je l'ai dit - se trouvent, malheureusement, statistiquement plus souvent des femmes. Oui, ces actes de violence ne sont pas acceptables et doivent être punis plus sévèrement.

Pour ces raisons, au nom d'une minorité de la commission, je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire.