Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-03-19

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas de déficit de transparence des prix pour les consommateurs dans le domaine en question et qu'aucune tromperie ne peut être constatée. Le droit de la concurrence déloyale, c'est-à-dire la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) ainsi que le droit du crédit à la consommation - on parle ici de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) - contiennent les réglementations nécessaires pour les offres dans le domaine du leasing automobile. En outre, la loi sur les cartels (LCart) est applicable pour lutter contre les distorsions de la concurrence.

L'ordonnance sur l'indication des prix s'applique au dernier échelon commercial, c'est-à-dire à ce qu'on appelle le "business-to-consumer" et vise à garantir la transparence des prix, la comparabilité des prix et la prévention des indications de prix trompeuses. L'OIP s'applique également aux offres de leasing. L'OIP exige que le prix total à payer effectivement soit indiqué en francs suisses. Comme pour les autres offres, le prix total ou le prix final, y compris tous les suppléments non optionnels, doit être communiqué au consommateur avant la conclusion du contrat. Du point de vue de la protection des consommateurs, il n'est pas nécessaire que le détail du prix total à payer effectivement soit indiqué. En effet, pour les consommateurs et les acheteurs de voitures, ce qui est déterminant, c'est plutôt le prix final qu'ils doivent payer, et que ce prix final soit communiqué de manière transparente, que les conditions du leasing leur soient communiquées de manière transparente, et qu'ils puissent comparer ce[NB]prix[NB]final.[NB]Ces[NB]obligations d'information, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil des Etats, sont garanties par l'OIP.

Outre l'OIP, la LCD et la loi sur le crédit à la consommation contiennent également des obligations d'information dans le domaine du leasing automobile. En cas d'annonce publique en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des services, il y a lieu, par exemple, d'indiquer le prix de vente au comptant, le prix de vente résultant du contrat de crédit, à savoir le nombre et le montant des redevances, ainsi que leurs échéances et le taux annuel effectif global. Ces obligations d'information garantissent la transparence des prix et du marché des offres de leasing et empêchent les tromperies. Dans le domaine du leasing automobile, il n'y a donc pas de déficit de transparence des prix pour les consommateurs ni de tromperies. Si des entreprises - on peut penser à des sociétés de leasing indépendantes, telles que les banques ou les concessionnaires indépendants - sont évincées par des pratiques anticoncurrentielles, dans ce cas, la loi sur les cartels peut alors s'appliquer. La Comco a, par exemple, des possibilités d'intervention lorsque des entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif entravent l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou les désavantagent, ou lorsque des accords réunissant plusieurs entreprises indépendantes les unes des autres entravent considérablement la concurrence. La loi sur les cartels permet donc d'empêcher d'éventuelles restrictions ou distorsions de la concurrence.

Enfin, il faut aussi souligner que les obligations de publication des coûts de financement croisés demandées par l'auteur de la motion pourraient également poser problème au regard du droit du fournisseur à préserver son secret commercial, et du point de vue de l'égalité de traitement des acteurs du marché.

En conclusion, pour les raisons mentionnées, le Conseil fédéral, comme la majorité de la commission de votre conseil, vous invite à rejeter la motion.