Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2025-03-19

Wortprotokoll

La majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique propose de ne pas donner suite à l'initiative Amaudruz qui vise à remplacer la notion de la retraite par celle du nombre d'années de cotisation.

En effet, cette initiative tombe à un moment inopportun, car un rapport est attendu en réponse au postulat Rechsteiner Thomas 22.4430, "Fixer l'âge de la retraite AVS en fonction de la durée de l'activité professionnelle". Ce postulat a pour objectif de répondre aux questions ouvertes sur la même thématique que celle soulevée dans l'initiative parlementaire visée en titre. Certes, la publication de ce rapport n'est pas pour tout de suite puisque l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) indique qu'elle est prévue dans le cadre des travaux de la prochaine réforme de l'AVS. Cependant, compte tenu de la complexité du sujet, la majorité de la commission considère qu'il conviendrait de prendre tout d'abord connaissance des résultats de ces analyses, actuellement menées par l'administration, avant de se lancer dans un processus législatif.

Le deuxième argument défendu par une majorité de la commission est que rien n'assure qu'un tel système permette d'améliorer l'égalité concernant l'âge de départ à la retraite. Force est de constater que la pénibilité au travail n'est pas forcément toujours liée à une entrée précoce sur le marché du travail. Le métier peut être ardu physiquement, mais aussi au niveau du stress, qui engendre des conditions de travail difficiles. En commission, l'OFAS a détaillé les chiffres tirés du registre de l'AVS concernant les revenus des jeunes. Le constat est clair, à 18 ans, seul 1 pour cent atteint le seuil de revenus de 35[NB]280 francs qu'exige l'initiative parlementaire; à 19 ans, ce sont 7 pour cent, à 20 ans, 20 pour cent et à 21 ans, 30 pour cent. En clair, les personnes qui commencent à travailler tôt ne pourraient que rarement profiter de cette réglementation, les revenus pendant la formation ou au début de l'activité professionnelle étant faibles. Nous estimons que le critère du revenu est assez sélectif, pas toujours équitable et ne tient pas nécessairement compte de la multiplicité des biographies professionnelles. Il faut souligner que des effets de seuil importants sont possibles, raison pour laquelle une analyse minutieuse est nécessaire pour pouvoir prendre une décision éclairée. Votre commission souligne également que les personnes avec des lacunes de cotisation dues à des carrières non linéaires ou à une arrivée tardive en Suisse pourraient être disproportionnellement pénalisées par un système priorisant le nombre d'années de cotisation.

Plusieurs interrogations subsistent dans le modèle proposé, notamment en ce qui concerne les bonifications pour tâches éducatives et d'assistance. Celles-ci ont une fonction unique dans notre société. Elles garantissent que le travail d'assistance non rémunéré est aujourd'hui pris en compte financièrement, ce qui fait que les femmes, en particulier, sont beaucoup mieux protégées dans l'AVS que dans le deuxième ou le troisième pilier. Nous craignons que ces bonifications soient supprimées ou que les personnes qui fournissent des prestations d'assistance soient moins bien loties dans un tel système par rapport à aujourd'hui.

En résumé, cette initiative est imparfaite, comme l'a d'ailleurs reconnu son auteure en commission, et surtout elle arrive au mauvais moment. C'est principalement pour cette raison que le 21 juin dernier, notre commission a décidé, par 14 voix contre 11, de ne pas donner suite à cette initiative. Une minorité de la commission estime que cette initiative permettrait de flexibiliser l'âge de départ à la retraite tout en permettant de prendre en compte la pénibilité du travail. Aussi, nous pourrions tenir compte des différents parcours de vie dans sa mise en oeuvre.

Au nom de la majorité, je vous invite à ne pas donner suite à cette initiative.