Amaudruz Céline · Nationalrat · 2025-03-19

Wortprotokoll

Réunie le 18 octobre 2024, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a procédé à l'examen préalable de la motion 24.3372, "Les institutions de prévoyance de droit public ne doivent pas être désavantagées", qui avait été déposée le 15 mars 2024 par le conseiller aux Etats Erich Ettlin et adoptée le 13 juin 2024 par le Conseil des Etats, à l'unanimité.

La motion charge le Conseil fédéral d'éliminer les inégalités de traitement entre les différentes formes d'institutions de prévoyance en ce qui concerne les versements d'améliorations de prestations en cas de réserves de fluctuation de valeur non entièrement constituées. Dans sa communication de septembre 2023, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle a établi qu'une rémunération des avoirs de vieillesse supérieure à 1,75 pour cent constitue une amélioration des prestations. En conséquence, de nombreuses institutions de prévoyance ne peuvent pas accorder un taux d'intérêt supérieur à 1,75 pour cent, même en cas de bonne performance financière et sans risque de rémunération excessive. Cette restriction vise à éviter que certaines caisses de pension n'accordent des taux d'intérêt élevés uniquement pour attirer de nouveaux affiliés, mettant ainsi leur sécurité financière en péril.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux institutions de prévoyance propres à une entreprise, aux institutions d'associations professionnelles et aux institutions de prévoyance de groupes rassemblant plusieurs employeurs unis par des liens économiques ou financiers. Ces dernières ne sont pas soumises à la concurrence avec d'autres institutions et leurs employeurs affiliés assument directement la responsabilité financière en cas de nécessité d'assainissement. Les mêmes arguments doivent s'appliquer aux institutions de prévoyance de droit public qui partagent ces caractéristiques. Les collectivités publiques affiliées à ces institutions ont un intérêt direct à préserver leur stabilité financière et la majorité des assurés y sont affiliés par obligation légale ou décret.

Contrairement aux institutions de prévoyance collectives ou communes, elles ne sont pas en concurrence sur le marché et il est donc incohérent qu'elles soient soumises à des restrictions qui ne s'appliquent pas aux institutions de groupe ou aux caisses de pension d'entreprise. Vous entendrez de la bouche de notre conseillère fédérale que le Conseil fédéral recommande donc le rejet de cette motion.

Notre commission vous propose d'abroger l'article 46 alinéa 3 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Bien que la majorité de la commission soutienne la réflexion à l'origine de la motion, elle ne souhaite pas créer de nouvelles exceptions, mais régler le problème dans sa globalité.

L'article 46 OPP 2 viole le principe de l'égalité de traitement. Il favorise les assurés affiliés à des institutions de prévoyance pouvant déjà verser des améliorations de prestations, même lorsque leurs réserves de fluctuation de valeur n'ont pas été entièrement constituées. Or, les institutions de prévoyance, quelle que soit leur forme, sont déjà légalement tenues de s'assurer de leur durabilité financière. Ce même article restreint également le potentiel de rémunération des avoirs d'une partie considérable de la population et entrave l'objectif fixé aux institutions de prévoyance de viser un taux d'intérêt constant.

Par conséquent, la majorité de la commission propose d'abroger l'article 46 OPP 2.

Une minorité de la commission, la minorité Marti Samira, propose d'adopter la motion dans sa version initiale et, ainsi, de s'en tenir à la version adoptée par le Conseil des Etats. Si elle est prête à éliminer les potentielles inégalités frappant les institutions de prévoyance de corporations de droit public, elle tient cependant à l'article 46 OPP 2. Le contenu de ce dernier vise en effet, selon la minorité, à éviter que les institutions de prévoyance accordent des taux d'intérêt élevés pour attirer de nouveaux clients et mettent ainsi en péril leur sécurité financière. [PAGE 457]

Au nom de la commission, je vous propose de soutenir la motion selon la proposition d'amendement qui a été adoptée par, 16 voix contre 9.