Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2025-03-19

Wortprotokoll

La motion 25.3006 de la CSSS-N vise à permettre le réexamen des dossiers reposant sur des expertises dont la qualité aura été remise en question par la Commission fédérale d'assurance qualité des expertises médicales (Coqem). La motion est née d'un reportage de la télévision alémanique diffusé le 19 septembre 2024 qui a fait grand bruit en montrant les répercussions jusqu'à aujourd'hui du débat sur les faux invalides. Ce documentaire de la SRF s'est intéressé à la qualité des expertises et aux pratiques commerciales du bureau d'expertise PMEDA SA.

Votre commission a donc décidé de procéder à une audition sur le système des expertises médicales afin de déterminer les éventuelles mesures à prendre. L'OFAS, deux professeurs d'université ainsi que le président et le responsable de service de la Coqem ont été invités à répondre aux questions de la commission le 16 janvier dernier. Lors de cette séance, il a été relevé que si les expertises médicales s'étaient nettement améliorées ces 25 dernières années, le système n'était pas encore suffisamment bon pour éviter à l'avenir des cas comme celui de PMEDA. Sans entrer dans les détails de ce dossier, soulignons simplement que sur un échantillon de 32 expertises de PMEDA examinées par la Coqem, la majorité présentait de graves lacunes et ne répondait pas aux exigences.

Jusqu'en 2021, il n'existait aucun organisme indépendant pour évaluer la qualité des expertises médicales, bien qu'elles aient été régulièrement critiquées. Dans le cadre du développement continu de l'AI, le Conseil fédéral a donc décidé de créer la Coqem, cette Commission fédérale d'assurance qualité des expertises médicales composée de tous les acteurs impliqués dans les expertises. Opérationnelle depuis janvier 2023, elle a commencé par examiner les expertises ayant fait l'objet d'une décision judiciaire, ce qui a démontré que 13 pour cent des expertises ont été jugées non probantes. Il n'en reste pas moins que la Coqem n'est autorisée qu'à formuler des recommandations et que les décisions relèvent de l'OFAS. Interpellé sur les manquements de PMEDA, l'OFAS a confirmé que le contrat entre l'AI et PMEDA avait bien été résilié depuis, ce qui est une bonne chose.

La motion qui vous est soumise aujourd'hui soulève une question centrale: comment pouvons-nous garantir que les décisions de l'AI se fondent sur des expertises fiables et [PAGE 462] d'une qualité irréprochable? Malgré certaines améliorations apportées ces dernières années lors de la révision de l'AI, le système d'expertise présente encore, malheureusement, des lacunes qui doivent être comblées de toute urgence. La décision d'accorder ou non une prestation de l'AI à une personne a un impact considérable sur sa vie. C'est pourquoi le fondement d'une telle décision, à savoir l'expertise médicale, doit être de grande qualité et irréprochable. C'est la seule façon de rétablir la confiance dans l'AI et dans l'évaluation des prestations.

La commission de votre conseil est préoccupée par les révélations concernant les expertises lacunaires de la société PMEDA SA. A la suite de l'analyse faite par la Coqem, il y a de fortes raisons de penser que de nombreuses expertises plus anciennes de PMEDA SA présentent également de graves lacunes. C'est particulièrement alarmant si l'on considère que, depuis 2013, PMEDA SA a établi de nombreux rapports d'expertises qui ont, à leur tour, servi de base à de nombreuses décisions de l'AI. Cependant, ces décisions sont définitives depuis longtemps et les personnes concernées n'ont pas la possibilité de faire réexaminer la décision de l'AI et donc, leur droit aux prestations, malgré de sérieux doutes quant à la base de la décision médicale. Il est donc nécessaire d'agir sur le plan législatif.

C'est pourquoi la commission a accepté, par 14 voix contre 7, de déposer cette motion de commission qui a pour objectif une réévaluation rétroactive des décisions de l'AI pour les personnes dont la demande AI a été rejetée ou n'a que partiellement été acceptée. Ces personnes doivent pouvoir déposer une demande de révision si la décision de l'AI se fonde sur l'expertise d'une entreprise avec laquelle la collaboration a été interrompue sur recommandation de la Coqem. Son deuxième objectif est d'empêcher que d'autres cas comme celui de PMEDA SA se reproduisent et, surtout, de renforcer la confiance dans le système d'expertise. Avec cette motion, nous nous assurons que les personnes qui n'ont pas bénéficié d'une procédure d'examen équitable en raison d'une expertise insuffisante puissent obtenir justice rétroactivement. L'AI doit ensuite veiller à ce que de telles injustices ne se reproduisent plus à l'avenir. Il est essentiel que les personnes qui s'adressent à l'AI soient traitées équitablement.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à accepter cette motion.