Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-03-20

Wortprotokoll

Comme vous le savez, la conclusion d'accords de libre-échange demeure un élément clé de la politique du Conseil fédéral visant à offrir aux entreprises suisses le meilleur accès possible aux principaux marchés étrangers. En concluant un accord de libre-échange avec le pays le plus peuplé au monde, nous comblons l'une des grandes lacunes de notre réseau de libre-échange. Si cet accord avec l'Inde est approuvé, il conférera aux entreprises suisses un accès privilégié à ce marché gigantesque et un avantage concurrentiel par rapport à ses concurrents de l'Union européenne, du Royaume-Uni et des Etats-Unis, qui ne bénéficient pas d'un accord similaire avec l'Inde pour l'instant. Je pense donc qu'il n'est pas exagéré de dire que la conclusion de cet accord est un achèvement majeur de la politique économique extérieure de notre pays.

L'accord de libre-échange avec l'Inde a été signé il y a un peu plus d'une année, le 10 mars dernier, à New Delhi. Comme vous le savez, le chemin vers la signature a été long et difficile. L'effort considérable consenti pour déboucher sur cet accord en a valu la peine: nous avons réussi à négocier un accord de libre-échange complet qui couvre l'ensemble des intérêts de l'économie suisse et je vais vous en donner les principaux résultats.

En matière de commerce de marchandises, ce ne sont pas moins de 95 pour cent des exportations suisses actuelles vers l'Inde qui bénéficieront d'allègements douaniers. L'accord de libre-échange avec l'Inde apporte des améliorations pour tous les produits des secteurs de la pharma et de la chimie. Pour une grande partie des machines, les droits de douane sont supprimés. Pour tous les instruments optiques, l'accord apporte des améliorations substantielles. L'accord élimine totalement les droits de douane pour les montres suisses. Les droits de douane sont également supprimés pour la plupart des produits textiles.

Enfin, l'accord apporte également un meilleur accès au marché pour les produits agricoles transformés que nous exportons vers ces pays, comme le chocolat ou les capsules de café. De son côté, la Suisse accorde à l'Inde un accès au marché en franchise de droits de douane garanti pour tous les produits industriels. Les concessions octroyées par la Suisse pour les produits agricoles indiens s'inspirent des accords de libre-échange (ALE) récents et s'inscrivent dans le cadre de la politique agricole suisse. La protection douanière pour les produits particulièrement sensibles, tels que la viande, les produits laitiers, les céréales, les oléagineux, les fruits et légumes pendant la période de culture, le vin et le sucre, n'est pas touchée. Bref, nous pouvons parler d'un résultat très positif.

L'ALE avec l'Inde apporte également un certain nombre d'améliorations pour le commerce des services. Cela inclut, par exemple, une augmentation de la part possible de capitaux étrangers dans le secteur de la finance et de l'assurance. L'accord prévoit également des engagements de l'Inde concernant le personnel d'entretien et d'installation des machines qui permettent aux prestataires de services suisses de rester jusqu'à trois mois sur place en Inde.

L'ALE ne touche pas aux règles concernant l'accès au marché du travail. Les engagements de la Suisse concernent uniquement les séjours temporaires pour certaines catégories de personnes afin qu'elles puissent fournir un service. La réserve relative aux contingents demeure maintenue. Comme vous le savez, en 2023 et 2024, le Conseil fédéral a autorisé des contingents de ressortissants de pays tiers hors Union européenne et AELE, avec les mêmes plafonds, à savoir 4500 autorisations de séjour - permis B - et 4000 autorisations de séjour de courte durée - permis L.

Au cours de ces deux années, environ 440 citoyens indiens par an ont utilisé un permis de séjour de courte durée et près de 880 par an un permis de plus de quatre mois. Il s'agit principalement de spécialistes en informatique. Je le répète, cette réserve de contingents continuera de s'appliquer avec l'accord.

Comme tous nos accords de libre-échange, l'accord avec l'Inde contient aussi des règles complètes concernant la protection de la propriété intellectuelle. Dans ce domaine, l'ALE confirme les engagements pris par les parties dans le cadre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et apporte des améliorations. En ce qui concerne les brevets, l'Inde simplifiera et raccourcira la procédure d'opposition aux brevets ainsi que les procédures de rapport obligatoire en Inde. L'accord garantit en outre que les produits exportés de Suisse vers l'Inde ne seront pas discriminés par rapport aux produits [PAGE 483] fabriqués localement. Il met ainsi fin à une insécurité juridique qui existait en Inde depuis plusieurs années. La protection du "Swissness", qui est importante pour de nombreux secteurs, tels que l'horlogerie, l'alimentation et les cosmétiques, est également nettement améliorée. Un accord annexe règle le traitement du "Swissness" lors du dépôt des marques.

J'ajoute quelques mots encore sur l'accès aux médicaments génériques. Dans le cadre des négociations, la Suisse s'est engagée en faveur d'une solution équilibrée tant pour ce qui est de la sécurité juridique pour les questions de propriété intellectuelle et de promotion des médicaments innovants que pour l'accès de la population indienne aux médicaments innovants.

L'ALE ne remet pas en question les possibilités prévues par l'accord sur les ADPIC en lien avec ce qu'on appelle les licences obligatoires. Il les renforce même par une mention explicite de la Déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique. L'article en question dans l'ALE qui porte sur la santé publique entérine, de plus, les règles de cet accord sur les ADPIC en matière de licences obligatoires pour l'exportation de médicaments brevetés dans les pays qui disposent de capacités de production insuffisantes, ce qui favorise bien entendu aussi l'exportation de génériques. Cet ALE introduit en outre des simplifications qui visent à permettre une clôture plus rapide des procédures de délivrance de brevets. Cette mesure est dans l'intérêt de tous les acteurs. Par exemple, les fabricants de génériques ont, eux aussi, besoin de sécurité juridique, et cela aussi vite que possible. L'ALE protège les données d'essai sur les médicaments conformément à ce que prévoit l'accord sur les ADPIC, et, chose extrêmement importante, il ne restreint pas l'accès aux médicaments.

En ce qui concerne le commerce et le développement durable, nous avons réussi à convaincre l'Inde d'inclure, pour la première fois dans l'un de ses accords de libre-échange, un chapitre complet sur la protection de l'environnement et des droits des travailleurs, et c'est déjà un succès en soi. Le chapitre contient les éléments clés de notre approche habituelle. Les parties s'engagent notamment à ne pas abaisser les normes de travail et environnementales dans le but d'attirer du commerce ou des investissements. Les parties confirment aussi les engagements qu'elles ont pris en ratifiant les conventions internationales pertinentes dans les domaines de l'environnement, y compris le changement climatique, des droits des travailleurs et de la non-discrimination. Grâce à un sous-comité spécial et à un processus de consultation formel, nous serons en mesure d'aborder toutes les questions qui pourraient se poser lors de la mise en oeuvre de ce chapitre avec l'Inde.

Enfin, quelques mots sur le nouveau chapitre 7 relatif à la promotion des investissements et à la coopération. Dans ce chapitre, les parties se sont fixé un objectif commun de 100 milliards de dollars d'investissements supplémentaires en provenance des Etats de l'AELE au cours des quinze prochaines années, ce qui devrait, cela a été dit, contribuer à la création d'un million d'emplois supplémentaires en Inde. Pour atteindre cet objectif, les Etats de l'AELE se sont engagés à promouvoir les investissements sur place. De son côté, l'Inde va créer et s'efforcer de créer un climat d'investissement favorable. Au plus tôt 20 ans après l'entrée en vigueur de l'accord, si l'objectif commun n'a pas été atteint et si l'Inde estime que les Etats de l'AELE n'ont pas respecté leurs engagements, elle aura la possibilité de suspendre temporairement et proportionnellement les concessions sur le commerce des marchandises.

Vous le savez, des activités ont déjà eu lieu en vue de la mise en oeuvre des engagements pris au chapitre 7. C'est à ce titre que j'ai reçu, en juillet dernier, le ministre Goyal à Zurich, et une quarantaine de représentants du secteur privé ont également pris part à la rencontre. Une mission économique en Inde a eu lieu en février de cette année sous la direction de ma secrétaire d'Etat, Mme Budliger Artieda. On a pu constater, vraiment, que la partie indienne est désormais incitée à attirer les investissements et à améliorer les conditions-cadres pour les investisseurs. Elle a pris l'engagement de s'efforcer de créer ce climat d'investissement favorable.

Un tel chapitre est vraiment une nouveauté dans un accord de libre-échange de l'AELE, mais il était nécessaire pour arriver à finaliser cet accord. Je suis persuadé que l'accord donnera une impulsion aux relations économiques bilatérales entre la Suisse et l'Inde, impulsion nécessaire pour atteindre ces objectifs ambitieux.

Permettez-moi encore une remarque en rapport avec ce chapitre: nous avons été critiqués à plusieurs reprises pour ne pas avoir fixé de critères de durabilité pour les investissements à réaliser sous l'accord. La Suisse et les autres Etats de l'AELE sont toutefois libres de définir eux-mêmes les priorités de leurs activités de promotion. Le Conseil fédéral attend clairement des entreprises ayant leur siège ou leurs activités en Suisse qu'elles respectent les normes et principes internationaux de gestion responsable des entreprises, tels que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des affaires, les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et le Pacte mondial de l'ONU, partout où elles sont actives. Les principales directives de l'OCDE font en outre référence aux objectifs de l'Accord de Paris sur le climat et à la Convention sur la diversité biologique. Le Conseil fédéral fera valoir ses attentes envers les entreprises suisses lors de la mise en oeuvre du chapitre sur les investissements de l'ALE avec l'Inde.

Concernant la proposition de minorité Rumy, nous vous proposons de la rejeter. Pour le Conseil fédéral, la demande va trop loin. Il s'agit d'investissements privés et pas d'investissements publics. Nous ne voulons pas pratiquer une économie planifiée. Nous devons laisser à nos acteurs économiques la liberté de décider comment et où ils veulent investir. Comme je viens de l'expliquer, le Conseil fédéral a des attentes vis-à-vis des entreprises en ce qui concerne la mise en oeuvre du chapitre sur les investissements.

Nous rendrons régulièrement compte de la mise en oeuvre de l'accord au sein des commissions compétentes. Vous aurez tout à l'heure l'occasion de vous prononcer sur le postulat 25.3002 de la Commission de politique extérieure, qui prévoit la réalisation d'une étude de durabilité ex post. Si ce postulat est accepté, quelques années après l'entrée en vigueur de l'accord, nous aurons l'occasion d'évaluer les premiers effets de ce dernier, y inclus la mise en oeuvre du chapitre sur les investissements.

J'en arrive à la conclusion.

Le Conseil fédéral est très satisfait du résultat obtenu avec l'Inde. Il estime que l'accord apporte une réelle valeur ajoutée aux entreprises suisses dans tous les secteurs couverts. Il permet non seulement aux acteurs économiques suisses de bénéficier d'un large accès à cet important marché, mais il améliore aussi la suite des opérations.

Peut-être encore quelques remarques par rapport à l'intervention de M.[NB]le conseiller national Molina. Vous avez critiqué qu'il n'y a pas eu de consultation pour l'accord avec l'Inde. Selon la loi fédérale sur la procédure de consultation, il est possible de renoncer à une telle procédure si l'on ne peut attendre de nouvelles informations, car les positions des milieux intéressés sont connues, notamment parce qu'une consultation a déjà été menée sur l'objet du projet. Naturellement, une consultation doit donc être justifiée objectivement. Pour chaque ALE, nous examinons si ces conditions sont réunies. Dans le cas de l'Inde, le Conseil fédéral y a renoncé, car il n'y avait pas de nouvelles informations à attendre des positions. Les parties intéressées sont connues grâce à divers échanges au sein du groupe de liaison économie extérieure-ONG/ONG-Roundtable, de la Commission extraparlementaire de politique économique et d'autres organes. Les acteurs de la société civile intéressés, comme les ONG et les associations, ont régulièrement reçu des informations sur l'état des négociations, notamment dans le cadre des réunions du groupe de liaison économie extérieure-ONG/ONG-Roundtable et de la Commission de politique économique. Bref, tout a été fait pour un maximum de transparence.

Concernant l'aspect du matériel de guerre que vous avez relevé, Monsieur Molina, dans tous ces accords de libre-échange, la Suisse vise un commerce réciproque complet [PAGE 484] en franchise de droits pour tous les produits industriels. Les armes, les munitions et les autres matériels de guerre font partie des produits industriels standards. Il a été convenu d'un démantèlement tarifaire réciproque qui concerne aussi ces secteurs. Mais la suppression des droits de douane dans le cadre de l'accord de libre-échange avec l'Inde n'a aucun - aucun - impact sur la législation suisse en matière de matériel de guerre, qui reste pleinement applicable, y compris l'obligation d'obtenir une autorisation pour l'importation et l'exportation de matériel de guerre. Vos craintes sont donc infondées.

Je vous demande d'entrer en matière et d'adhérer au projet tel qu'il vous a été présenté.