AB 355331

Wortprotokoll

Cette initiative déposée par le canton du Jura charge le Parlement d'élaborer un projet visant à réduire significativement le prix des offres CFF - billets de parcours et/ou abonnements.

Le Parlement jurassien estime en effet que, face à l'urgence climatique, une solution très efficace serait d'augmenter la proportion des utilisateurs de transports publics. Or, le prix des billets et des abonnements est trop cher. Face à ce constat, la Confédération doit prendre des mesures afin de proposer des prix beaucoup plus attractifs aux utilisateurs des transports publics. Il prend pour exemple l'initiative autrichienne du "Klimaticket".

Le 24 octobre 2024, après avoir entendu une délégation du canton du Jura, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a proposé à son conseil, par 8 voix contre 0 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative. Le 16 décembre 2024, le Conseil des Etats a décidé sans opposition de suivre sa commission et n'a pas donné suite à l'initiative. La commission du Conseil des Etats estime d'une part que les utilisateurs des transports publics augmentent. Elle considère d'autre part que le contexte financier actuel n'est pas favorable. Elle relève surtout que l'article 81a de la Constitution prévoit que les tarifs payés par les usagers doivent couvrir une part appropriée des coûts et que la compétence de fixer les tarifs est attribuée aux entreprises de transport. Enfin, elle souligne que les cantons disposent déjà de la compétence pour adopter des mesures d'allègement tarifaire.

Notre Commission des transports et des télécommunications a traité cette initiative cantonale le 10 février 2025. Par 16 voix contre 7, elle a décidé de ne pas y donner suite. Elle partage ainsi les conclusions de notre commission soeur. A ses yeux, ce sont les entreprises de transport et non la Confédération qui fixent les tarifs. L'utilisation des transports publics est, actuellement déjà, en constante augmentation. La commission estime en outre que la loi ne doit pas remettre en question le principe constitutionnel selon lequel les usagers couvrent une part appropriée des coûts des transports publics. La mobilité doit avoir un prix approprié. Par ailleurs, étant donné la situation financière actuelle de la Confédération, il est peu opportun de répercuter des coûts supplémentaires sur les pouvoirs publics.

La directrice de l'Office fédéral des transports nous a informés en commission que le contribuable finance, aujourd'hui déjà, 50 pour cent du trafic régional non couvert par les usagers, soit environ 2 milliards de francs par an à la charge de la Confédération et des cantons. A cela s'ajoutent les coûts non couverts du trafic local qui sont pris en charge par les cantons et les communes. Elle a relevé que les communes et les cantons peuvent commander des allègements tarifaires; c'est possible et certains le font, par exemple, le canton de Genève. Cependant, ce sont eux qui doivent payer la différence. Les communautés tarifaires ont également la possibilité de proposer des réductions et certaines le font également. Si certains cantons peuvent se le permettre, d'autres sont plus limités dans leurs moyens, c'est notamment le cas du canton du Jura.

La minorité de la commission est également d'avis que le principe constitutionnel doit être respecté, mais considère qu'il est urgent d'agir en matière de politique climatique. A son sens, les prix des transports publics sont un puissant levier pour inciter plus de personnes à passer de la route au rail. Elle propose par conséquent de donner suite à l'initiative du canton du Jura.

Au nom de la commission, je vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative.