Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2025-03-21

Wortprotokoll

L'initiative du canton de Saint-Gall vise à supprimer le statut de protection S pour les personnes en provenance d'Ukraine et à le remplacer par une procédure d'asile classique accélérée. Cette proposition repose sur quelques constats préoccupants d'abus, notamment concernant certaines familles, selon des enquêtes et des témoignages récents, qui n'auraient jamais résidé en Ukraine, mais bénéficieraient néanmoins de ce statut. C'est le début de la réflexion express du Grand Conseil du canton de Saint-Gall.

Le canton de Saint-Gall s'inquiète, en effet, de fraudes potentielles, d'identités multiples et du détournement du statut S, ce qui pose un problème d'équité par rapport aux autres demandeurs d'asile. Actuellement, ce statut est octroyé automatiquement aux ressortissants ukrainiens et ressortissantes ukrainiennes sans examen individuel. Cette automaticité faciliterait les abus et nuirait à la crédibilité du système d'asile suisse. Le canton de Saint-Gall propose donc d'introduire une obligation de demande sous une forme simplifiée, mais contrôlée, afin d'éviter les dérives tout en respectant l'esprit de protection intimement lié au statut S.

La Commission des institutions politiques du Conseil national a estimé que l'on ne pouvait pas, sur la base d'articles de presse, sur la base de faits isolés et sur la base de chiffres non documentés, décider, d'un bloc, de supprimer le statut de protection S. La commission, réunie les 30 et 31 janvier 2025, a donc décidé de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Saint-Gall, par 14 voix contre 9 et 1 abstention. [PAGE 508]

La question de la suppression du statut de protection S soulève des préoccupations tout à fait légitimes qui nécessitent une analyse un peu plus approfondie, et cela vaut la peine de passer en revue les derniers changements intervenus à ce sujet ces derniers mois.

Il semble d'abord nécessaire de préciser qu'au moment où l'initiative a été déposée la situation était bien différente. Depuis, des motions ont été traitées, notamment les motions Würth 24.3022 et Paganini 24.3035, qui ont pour objectif des adaptations pour l'acceptation du statut de protection S. Ces motions sont en cours de traitement, et il s'agira évidemment de prendre connaissance de la suite de leur mise en oeuvre avant d'avancer davantage sur la question.

Il est ensuite nécessaire de faire écho à la charge de travail considérable que représenterait la suppression du statut de protection S. Nous avons entendu, à l'époque, l'ancienne secrétaire d'Etat aux migrations, Mme Schraner Burgener, qui nous disait que le traitement de 1000 demandes d'asile nécessite 15 postes à plein temps. Si nous avions à retraiter les 17[NB]500 demandes déposées en 2024, cela demanderait la création de 250 postes supplémentaires, ce qui représenterait un coût énorme et une lourde tâche pour l'administration. Cela aurait un impact considérable sur le bon fonctionnement de notre système d'asile et sur la capacité à traiter les dossiers dans les délais et de manière adéquate.

Il est aussi important de souligner, et c'est ce que la commission a dit clairement, que des contrôles sont déjà effectués de manière régulière et que, dans certains cas, le statut de protection S est révoqué. L'année dernière, ce fut le cas pour 118 dossiers. Il existe donc déjà un mécanisme de contrôle et de réévaluation, ce qui permet de s'assurer que le statut est attribué de manière appropriée et qu'il peut être révoqué si les conditions changent. Donc, le mécanisme existe déjà, on a déjà un système de contrôle, et il n'y a pas besoin de cette proposition saint-galloise.

La commission a aussi reconnu que la situation en Ukraine demeure dramatique et que la protection des réfugiés ukrainiens et des réfugiées ukrainiennes bénéficie toujours d'un large consensus humanitaire et politique. Remettre en cause le statut S dans son ensemble est un non-sens total.

Rappelons ici encore une fois que le statut S, dans la situation d'une guerre généralisée, permet de prendre des décisions rapides, des décisions adaptées à une situation qui est extraordinaire. La Suisse continuera donc naturellement à lutter contre les fraudes, mais cela ne doit en aucun cas aboutir à des mesures qui pénaliseraient l'ensemble des bénéficiaires du statut S.

La large majorité de la commission vous invite donc à rejeter cette initiative et, par-là, à rejeter la proposition de la minorité Riner, estimant cette initiative non pertinente.