Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2025-05-05

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 24 octobre dernier, la Commission des institutions politiques (CIP) a traité la pétition 23.2019, qui vise que les personnes en situation de handicap aient un droit de vote et d'éligibilité autonome et sans entrave. La pétition 23.2020 vise que les personnes handicapées puissent participer à la vie politique de manière autonome et sur un pied d'égalité.

En réplique de ces deux pétitions, la CIP-N a déposé la motion 24.4266, "Droits politiques pour les personnes en situation de handicap". Qu'est-ce que vise cette motion? Elle charge le Conseil fédéral de soumettre un projet de modification de l'article 136 alinéa 1 de notre Constitution fédérale, dont la teneur devrait être la suivante: "Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus ont les droits politiques en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs politiques." C'est extrêmement simple. Cela touche certes la Constitution, mais la proposition est extrêmement simple. Cette proposition a été soutenue, par 12 voix contre 12 voix et 1 abstention, avec la voix prépondérante de la présidente.

En détail, qu'est-ce qui est visé par cette motion? Elle comble un manque dans la Constitution en vigueur concernant les droits politiques des personnes en situation de handicap. En effet, une modification de l'article 136 alinéa 1 de la Constitution fédérale permettrait tout simplement de garantir le droit de vote et d'éligibilité des personnes en situation de handicap, car l'article en question exclut du droit de vote les personnes qui, en raison d'un handicap, sont placées sous curatelle de portée générale. Cela vaut la peine de juste lire l'article tel qu'il est actuellement inscrit de manière absolument désuète dans la Constitution: "Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ont les droits politiques en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs politiques". Cela montre à quel point notre Constitution est absolument dépassée aujourd'hui et que la proposition que l'on vous soumet aujourd'hui est une réplique extrêmement simple, antidiscriminatoire et qui permet d'ouvrir clairement notre démocratie.

La disposition en vigueur, qui est discriminatoire, est contraire au principe de l'égalité de tous les citoyens et citoyennes. Elle repose sur l'hypothèse obsolète et erronée selon laquelle les personnes en situation de handicap ne sont pas en mesure de se forger une opinion politique et de la faire connaître.

L'article 136 alinéa 1 de la Constitution fédérale repose sur l'idée que les personnes en situation de handicap qui sont placées sous curatelle de portée générale ou qui ont besoin d'un représentant ou d'une représentante pour leurs activités quotidiennes, par exemple pour des questions de finances ou pour la gestion quotidienne d'un ménage, n'auraient pas la capacité de se forger une opinion publique. La réalité est pourtant tout autre. On a, à l'appui, de nombreux témoignages. Comme dans le reste de la population, il y a, parmi les personnes en situation de handicap, aussi bien des individus qui souhaitent s'engager activement en politique que des individus qui estiment qu'ils ne sont pas en mesure de se prononcer sur des sujets politiques ou simplement qu'ils n'ont pas d'intérêt pour le sujet.

Sur cet aspect, le rapport sur le postulat Carobbio Guscetti 21.3296, "Pleine participation politique pour les personnes qui ont un handicap intellectuel", est très éclairant. Les personnes en situation de handicap mental ont, elles aussi, un large éventail d'intérêts et d'engagements politiques. Il serait faux et absolument injuste de leur dénier en bloc la capacité de participer à la vie politique. Or, c'est précisément ce que dit la version en vigueur de la Constitution.

Un mot peut-être sur l'expérience genevoise, parce que c'est important de voir que les cantons, sur ce sujet, avancent, les uns après les autres. A Genève, il y a eu un plébiscite très clair: en 2020, la population a voté à 75 pour cent en faveur d'une modification de la Constitution qui va exactement dans le même sens que la motion dont nous débattons. On se rend compte aujourd'hui, cinq ans après, que cela a clairement permis une jolie avancée. Toutes les personnes qui se sentent en mesure, en capacité et en volonté de prendre part à la vie politique peuvent le faire de manière simplifiée et de manière non discriminatoire. On voit aussi que d'autres cantons ont suivi cet exemple, comme Appenzell Rhodes-Intérieures. Des efforts dans ce même sens ont également eu lieu dans d'autres cantons avec des consultations ou même dans le cadre de votations à venir. C'est le cas aussi pour d'autres pays, notamment l'Autriche ou l'Italie.

Je vous invite donc évidemment et chaleureusement à accepter cette motion de commission. Elle permettra non seulement de renforcer encore notre démocratie - et on a une des démocraties les plus exigeantes loin à la ronde - ainsi qu'une plus grande intégration dans la vie politique, mais elle permettra aussi une vie sociale, de manière générale, à toutes les personnes, sans discrimination. Le principe même du droit de vote, de la participation politique ou des droits politiques accessibles à toutes les citoyennes et à tous les citoyens de ce pays est un message extrêmement clair qui [PAGE 578] permet une démocratie plus forte et qui lutte contre toutes les formes de discrimination.

Je vous remercie d'accepter cette motion de commission.