Béguelin Michel · Ständerat · 2003-06-16

Wortprotokoll

La réponse du Conseil fédéral est à mon avis insuffisante dans la mesure où en mars 2003, en l'occurrence avec le conflit chez Orange, on a eu la démonstration que les moyens manquaient pour contrôler, dans le cadre d'une entreprise sur le marché libre des télécommunications, si cette entreprise appliquait ou non les articles de la loi imposant le respect des dispositions du droit du travail et des conditions usuelles dans la branche. En fait, ces dispositions légales sont en vigueur depuis 1998 et l'entreprise Orange elle-même disait à fin février 2003 qu'elle n'en savait rien. Il a fallu une très forte réaction syndicale et une grève pour que l'entreprise se rende compte qu'elle avait des obligations légales à observer. Donc, le moins qu'on puisse dire, c'est que l'autorité concédante, l'OFCOM, n'avait apparemment rien fait pour prévenir le conflit. Et c'est celui-ci qui incite maintenant l'OFCOM à agir.

Deux mots à propos de la responsabilité du Conseil fédéral.

Premier fait. Il ne s'agit pas seulement du bien-être des employés; il s'agit aussi de l'égalité des conditions de concurrence entre tous les opérateurs des télécommunications travaillant sur un marché libre. Et ça, c'est un problème éminemment politique.

Deuxième fait. Sur ce marché libre, Swisscom, entreprise dont l'actionnaire majoritaire est la Confédération, détient une part principale et il est logique et normal, dans le sens où la Confédération se veut un propriétaire exemplaire, que les conditions de travail offertes par Swisscom servent de référence par rapport aux concurrents.

D'ailleurs, dans sa réponse à la motion 99.3486 sur les contrats collectifs de travail dans les entreprises fédérales, le Conseil fédéral disait ceci: les conventions collectives aux CFF, à la Poste et à Swisscom "serviront de référence pour définir les nouvelles conditions de travail dans chacune des branches concernées".

En décembre 1999, le Conseil fédéral était très clair dans sa volonté d'utiliser Swisscom, la Poste et les CFF comme référence pour leurs concurrents en matière de conditions de travail et je souhaiterais qu'il soit tout aussi clair en 2003. Or, il me semble percevoir un certain recul derrière l'OFCOM. Heureusement, celui-ci a été réveillé par la phase conflictuelle du cas Orange. L'OFCOM s'est réveillé, mais cela ne suffit pas, il doit agir vigoureusement. En effet, dans la presse romande d'hier, nous avons pu prendre connaissance des nouvelles dérives de l'entreprise Orange qui applique des méthodes de gestion de personnel qui n'ont rien à voir ni avec les règles usuelles appliquées dans la branche, ni avec les dispositions de la loi sur la protection des données.

Le Conseil fédéral a donc intérêt à faire en sorte que de telles dérives soient stoppées sans délai, en particulier au moment où le débat sur l'extension de la libre circulation de la main-d'oeuvre redevient un sujet brûlant. En effet, les syndicats suivent le cas Orange de près et, là, le Conseil fédéral doit se montrer exemplaire.