Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2025-05-07

Wortprotokoll

Je sollicite ce matin votre soutien à la motion déposée par notre collègue Baptiste Hurni, qui vise à mettre un terme à une injustice crasse.

En Suisse, les personnes en situation de handicap peuvent prétendre à l'allocation pour impotent. Cette allocation a pour objectif de leur permettre de vivre de manière indépendante. Or, actuellement, le droit à l'allocation pour impotent naît au plus tôt au terme d'un délai de carence ou délai d'attente d'une année, sous certaines conditions précisées à l'article 42 alinéa 4 de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI): "Le droit naît dès qu'une impotence de degré faible au moins existe depuis une année sans interruption notable". Toutefois, dans les cas où l'impotence atteint l'étendue exigée dès la première année de la vie, l'article 42bis alinéa 3 précise: "Pour les assurés âgés de moins d'un an, le droit à l'allocation pour impotent prend naissance dès qu'il existe une impotence d'une durée probable de plus de douze mois". En d'autres termes, le délai de carence est supprimé en cas d'inscription des enfants de moins d'un an. Mais, passé cette limite, les enfants plus âgés ainsi que leur famille sont soumis au même régime que les adultes, et doivent attendre douze [PAGE 682] mois pour pouvoir enfin bénéficier de l'allocation pour impotent. Par conséquent, si l'on peut raisonnablement supposer que les bénéficiaires adultes et financièrement indépendants peuvent pour nombre d'entre elles et eux anticiper et compenser cette période de carence par d'autres moyens, par exemple à travers d'autres assurances telles que l'assurance perte de gains, il en va tout autrement pour les familles devant s'occuper d'un enfant impotent.

Dans sa réponse au postulat et pour justifier le rejet de la motion, le Conseil fédéral déclare que grâce à l'introduction de l'allocation pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident, la situation des parents concernés a été considérablement améliorée. Certes, les pertes de revenus dues à l'interruption de l'activité lucrative des parents sont en partie compensées, et c'est une excellente chose, mais ce n'est clairement pas suffisant. En effet, si l'enfant, en raison d'une atteinte à sa santé, doit recourir à l'aide régulière de tiers et pas seulement de ses parents, aucune allocation pour impotent n'est apportée par notre système social durant une année. Cette situation plonge de nombreuses familles dans des situations financières dramatiques. C'est bien l'enjeu de cette motion: éviter de plonger des familles dans la précarité, alors qu'elles doivent déjà se battre pour la santé de leur enfant. Il paraît ainsi nécessaire de rétablir un équilibre plus juste dans la prise en charge des personnes les plus fragiles de notre société, et particulièrement les jeunes, ainsi que leurs familles.

Par sa motion, notre collègue Baptiste Hurni demande donc au Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet de norme légale permettant de supprimer ce délai de carence injuste d'une année pour les personnes de moins de 20 ans pouvant prétendre à une allocation pour impotent. Cela permettrait ainsi une prise en charge rapide, sans avoir à souffrir de difficultés supplémentaires, notamment financières.

Je vous remercie de soutenir cette motion.