Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2025-06-02

Wortprotokoll

L'initiative populaire, "200 francs, ça suffit ! (initiative SSR)", ne propose pas une réforme, mais un véritable démantèlement de la cohésion nationale. Réduire le budget de la SSR de moitié, c'est fragiliser un pilier de notre démocratie, fragiliser ce qui unit les deux côtés de la Sarine, les deux côtés du Gothard. Ce n'est pas simplement supprimer quelques émissions, mais c'est menacer de disparition la diversité des contenus, la diversité de toutes nos régions linguistiques. En s'en prenant ainsi à notre service public, on pousse les minorités culturelles vers des médias étrangers: une Suisse romande absorbée par TF1, un Tessin tourné vers la RAI, une région romanche réduite au silence. Est-ce là l'identité que ce Parlement veut laisser aux futures générations ? Tandis que les autres pays du monde investissent dans leurs médias à l'étranger pour renforcer le "soft power", la Suisse se retirerait du jeu comme si elle avait décidé de perdre cette guerre de l'information. On peut se rassurer ici, et je parle au nom de la majorité de la Commission des transports et des télécommunications qui l'a bien compris, comme d'ailleurs le Conseil fédéral, qui l'a aussi exprimé dans son message du 19 juin 2024. C'est une opposition nette et claire à cette initiative, une opposition par 17 voix contre 8 au terme de six séances de travail les 14 octobre et 4 novembre 2024, ainsi que les 13 janvier, 10 février, 24 mars et 28 avril 2025.

Nous sommes donc réunis aujourd'hui pour discuter d'une initiative qui touche au coeur de notre démocratie, à savoir le service public médiatique. On le sait, la SSR garantit une information indépendante et accessible à toute la population, tout en luttant contre les fake news. Elle assure une représentation équitable des régions et des langues du pays. Elle soutient la cohésion nationale, la culture suisse et la démocratie. La SSR est un pilier central du paysage médiatique suisse. Elle est aujourd'hui menacée par l'initiative de l'UDC.

Que vise cette initiative ? L'initiative 24.060, "200 francs, ça suffit ! (initiative SSR)", modifie la Constitution et notamment son article 93. Elle réduit la redevance radio et télévision à 200 francs par an pour les ménages, contre 335 francs à l'heure actuelle, et supprime entièrement la redevance pour les entreprises. Les initiants et initiantes estiment que, avec 900 millions de francs par an, la SSR peut maintenir un service public de base.

Que ressort-il des auditions ? On a eu l'occasion d'entendre les auditions de beaucoup d'acteurs et d'actrices qui nous ont montré le retour du terrain, ce qui était indispensable pour se faire une idée totale du paysage. La SSR a averti que la perte de 750 millions de francs entraînerait 2500 suppressions de postes, la fermeture de studios régionaux et un recul dramatique de l'offre culturelle, sportive et linguistique. Les cantons, de leur côté, s'opposent unanimement à l'initiative. Le service régional est vital pour la formation de l'opinion locale et la cohésion nationale. Les cantons voient un risque de centralisation excessive et la perte des journaux régionaux, avec évidemment des effets négatifs sur l'emploi régional. On le sait[NB]: la Suisse romande et le Tessin sont particulièrement touchés. Les représentants et représentantes des médias privés craignent aussi cette initiative. Ils expriment des inquiétudes communes sur la concurrence de la SSR, surtout dans le numérique et le sport, et demandent une redéfinition des rôles et des règles pour un paysage médiatique plus équitable. Les représentants culturels, sportifs et des minorités linguistiques ont tous exprimé un refus catégorique.

Cinésuisse, par exemple, défend l'investissement de la SSR dans le cinéma suisse. La SSR joue un rôle central dans la création de valeur de l'industrie cinématographique. Cela a naturellement un impact culturel, mais aussi un impact économique important. Les productions cinématographiques constituent un moteur de croissance dans de nombreuses régions de notre pays. La "Lia Rumantscha" a également été entendue. C'était un plaisir de les entendre, de les avoir pour nous exprimer exactement le retour du terrain. La "Lia Rumantscha" a averti que le romanche serait gravement menacé. Il faut le rappeler : le romanche est quasi exclusivement diffusé par les médias de service public à sa petite communauté linguistique - le romanche est parlé par environ 50[NB]000 personnes. Cette faible audience ne permet donc pas de gérer des revenus publicitaires suffisants pour financer une offre médiatique autonome. C'est l'occasion ici de rappeler la mission constitutionnelle de la SSR, soit celle de servir les quatre langues nationales de notre pays : l'allemand, le français, l'italien et bien sûr aussi le romanche. Swiss Olympic, de son côté, dénonce la disparition de la visibilité pour les sports non commerciaux. L'organisation considère la SSR comme un partenaire essentiel, offrant une couverture sportive de qualité, diversifiée et multilingue. Une réduction significative de la redevance pourrait compromettre cette couverture, affectant particulièrement les sports moins médiatisés.

Ensuite, on a eu le débat politique. On s'est fait un avis sur cette initiative et on a discuté d'un éventuel contre-projet. Le Conseil fédéral a proposé un contre-projet, via une adaptation de l'ordonnance, qui consiste en une réduction progressive de la redevance à 300 francs d'ici 2029 et une exonération des entreprises ayant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 1,2 million de francs. Mais, au-delà de cette proposition, qu'on ne va pas traiter, puisqu'elle concerne l'ordonnance et qu'on n'a pas la main dessus, la commission a proposé d'autres contre-projets. Toutes ces autres tentatives ont échoué les unes après les autres.

Le 13 janvier 2025, la commission a d'abord adopté un contre-projet indirect de justesse, par 13 voix contre 12, orienté autour d'une diminution de la redevance, sans montant clair articulé, et une exonération des entreprises. Cette proposition sera refusée par la CTT-E en février. Le 25 mars 2025, nouvelle tentative, avec cette fois-ci un montant articulé autour de 300 francs et toujours une exonération pour les entreprises. Cette proposition a été rejetée, par 13 voix contre 12, tandis qu'une version avec une suppression progressive pour les entreprises a été adoptée, par 13 voix contre 11 et 1 abstention. Cette dernière sera cependant rejetée par la CTT-E le 15 avril 2025, par 9 voix contre 3. Le 29 avril 2025, la CTT-N, par 17 voix contre 8, décide de recommander le rejet de l'initiative sans contre-projet. Les discussions ont donc été assez importantes et assez lourdes, mais, à la fin, on est très clairement arrivé à une conclusion unanime, en tout cas une conclusion très claire, qui est de recommander le rejet de l'initiative, par 17 voix contre 8. [PAGE 739]

Quels sont les enjeux pour l'avenir et de quoi a-t-on discuté? Au terme de ces longs débats, deux constats s'imposent. L'initiative 24.060 est radicale, elle menace la diversité linguistique, l'égalité d'accès à l'information et la cohésion nationale. La commission confirme qu'il faut recommander le rejet pur et simple de l'initiative sans alternative parlementaire, tout en laissant la porte ouverte à des réformes futures ciblées, des coopérations avec les privés, un recentrage numérique, une évaluation des coûts. Tout cela est important, mais ne doit pas se faire à travers le démantèlement proprement dit du service public. La Suisse a besoin d'un service public médiatique fort et diversifié - ceci a clairement été dit. Il ne s'agit pas de préserver un système par inertie, mais bien de le faire évoluer intelligemment en phase avec les nouvelles réalités et sans le démanteler.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite donc à recommander le rejet de l'initiative 24.060 pour préserver ce bien commun qu'est une information accessible, une information pluraliste et dans toutes les langues du pays. La majorité de la commission propose également de rejeter les deux propositions de minorité qui nous sont soumises ici. La proposition défendue par la minorité Fischer Benjamin, qui vise entre autres à alléger sensiblement les charges financières des ménages, mais plus clairement des entreprises, a été refusée, par 14 voix contre 8 et 3 abstentions. La proposition défendue par la minorité Pult, qui envisage une nouvelle forme de financement via un fonds indépendant alimenté par une légère hausse de la TVA permettant un allègement équitable sans nuire aux services publics, a été rejetée, par 16 voix contre 9 et 3 abstentions.