Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-06-03

Wortprotokoll

Comme l'a souligné le rapporteur, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, la commission s'est ralliée à la position du Conseil national. En commission, j'avais proposé d'en rester au projet du Conseil fédéral, car, comme cela a été rappelé dans la note de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, la solution du Conseil fédéral était la seule manière de maintenir le mécanisme actuel qui fait que les importateurs de spiritueux payent à la frontière uniquement la taxe douanière et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, ils ne payent l'impôt sur l'alcool qu'au moment où la marchandise sort de l'entrepôt fiscal national pour être disponible à la consommation au sein de la population.

Je n'ai pas fait de proposition de minorité, parce que je considérais que ce n'était pas mon rôle de défendre les intérêts du secteur des spiritueux. En plus, le secteur des spiritueux, avec le système tel qu'il a été voté par la majorité et tel qu'il faudra l'appliquer, devra payer la TVA, les taxes douanières et l'impôt sur l'alcool à la frontière, et ce, même si les spiritueux sont stockés pendant de nombreux mois. Cela signifie que du capital est bloqué entre les mains de l'administration. Cela ne pose aucun problème vis-à-vis de ma vision de la société, mais il est vrai que cela réduit quand même la marge de manoeuvre financière du secteur spirituel et de l'importateur.

Je vous invite à suivre le Conseil fédéral pour un seul motif[NB]: le maintien d'une divergence avec le Conseil national permet encore de clarifier la question. Si vous lisez la note de l'administration qui a été publiée, vous verrez que si on veut maintenir le mécanisme actuel, comme c'est souhaité par la branche, il faudra avoir des ordonnances contraires à la loi que l'on est en train de voter.

Je pense que ce n'est pas dans notre manière de travailler de manière générale. Je vous invite donc à éviter cette situation et à faire en sorte que l'on garde cette divergence avec le Conseil national pour que l'on clarifie encore cet élément, parce que je suis convaincu que la position de la branche résulte du fait qu'elle n'a pas complètement saisi le changement de structure de la loi entre la loi sur les douanes en vigueur et la loi actuellement en projet.

Je vous invite donc à suivre le projet du Conseil fédéral.