Jaccoud Jessica · Nationalrat · 2025-06-03

Wortprotokoll

La loi sur les jeux d'argent permet aujourd'hui à la Loterie Romande et à Swisslos de conclure des contrats liés au chiffre d'affaires ou au produit d'exploitation des jeux avec leurs distributeurs. Ces distributeurs - kiosques ou restaurateurs - perçoivent une commission sur chaque produit vendu, soit environ 6 pour cent à l'échelle nationale. Rien que pour la Loterie Romande, cela représente près de 80 millions de francs de commission distribués aux quelque 2400 distributeurs, soit environ 33[NB]000 francs par dépositaire. On comprend bien que le distributeur ait donc un intérêt financier légitime à encourager la vente de loteries et de paris sportifs et à ne pas trop entraver l'utilisation du dispositif de loterie électronique, comme Tactilo en Suisse romande. Au fond, si l'analyse s'arrêtait ici - je dois vous le dire -, tout ceci ne me poserait pas de problème. Ce qui[NB]rend[NB]ce[NB]système[NB]de rémunération problématique, c'est qu'en parallèle, ces mêmes distributeurs sont chargés des mesures de prévention et du repérage précoce des joueurs à risque. Selon la loi, ils doivent protéger les mineurs et les personnes qui s'endettent, qui jouent des mises sans rapport avec leur revenu ou qui manifestent un comportement de jeu excessif. Dans la loi en vigueur, il existe un conflit d'intérêts très fort pour les distributeurs : d'un côté, obtenir un plus grand revenu en favorisant la vente de loteries, de paris sportifs et l'utilisation de loteries électroniques et, de l'autre côté, une obligation de repérer les joueurs problématiques afin de les protéger contre le jeu excessif en restreignant leur accès au dispositif de loterie.

Ce conflit d'intérêts se traduit en chiffres. L'enquête suisse sur la santé de 2022 a montré une augmentation de la part de joueurs excessifs, passant de 3,1 pour cent de la population en 2017 à 4,3 pour cent en 2022, ce qui représente tout de même 308[NB]000 personnes, soit à peu près l'équivalent des populations des villes de Berne et Bâle cumulées. Un tiers des distributeurs n'intervient malheureusement pas auprès des personnes montrant des signes de jeux problématiques. Certains tenanciers font de la monnaie à volonté, encouragent la consommation d'alcool et ferment les yeux sur le temps de session de jeu.

La problématique est d'autant plus spectaculaire quand on sait que ce sont ces joueurs excessifs qui sont à l'origine d'un tiers du produit brut des jeux, lui-même en augmentation d'année en année.

Je tiens ici à préciser un élément essentiel. Je n'ai bien évidemment rien contre le fait que les distributeurs soient rémunérés, et qu'ils le soient correctement, pour leur travail. Il est important par ailleurs que le travail de prévention et la participation de ces distributeurs aux formations obligatoires soient correctement rémunérés. Mais cette rémunération doit se faire indépendamment du produit des jeux, sinon les distributeurs ne trouveront aucun intérêt financier à prévenir le jeu excessif. La proposition que je vous fais aujourd'hui est donc une piste pour résoudre un conflit d'intérêts qui est ancré dans la loi, conflit d'intérêts par ailleurs reconnu et connu de toutes les parties. Cette proposition permettra également aux distributeurs de loteries de réaliser leur rôle de prévention et de détection sans avoir à se soucier de l'impact que cela aura sur leur rémunération.

Je vous remercie de bien vouloir donner suite à mon initiative parlementaire.