Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-06-10

Wortprotokoll

En ma qualité de président de la sous-commission DFJP/ChF de la Commission de gestion, j'aborderai deux thèmes concernant le Département fédéral de justice et police (DFJP) et deux autres concernant la Chancellerie fédérale qui ont été approfondis en Commission de gestion plénière lors du traitement du rapport de gestion 2024 du Conseil fédéral.

Pour ce qui est du DFJP, j'aborderai la thématique du statut S et la lutte contre la violence domestique. En ce qui concerne la thématique du statut S, il convient de rappeler qu'il a été activé il y a plus de 3 ans après l'agression de l'Ukraine par la Russie, avec l'objectif d'éviter l'encombrement de la procédure d'asile ordinaire par les demandes des ressortissants et ressortissantes ukrainiennes fuyant la guerre et de fournir rapidement à ces personnes un logement, vu la difficulté de les prendre en charge individuellement. Le statut S a été prolongé lors de l'été 2024 jusqu'en mars 2026, cela en coordination avec l'Union européenne. La poursuite du statut S au-delà du 1er mars 2026 ou même son éventuelle abrogation avant cette date dépend essentiellement de l'évolution du conflit. Le DFJP a indiqué à la commission que le Conseil fédéral travaillait en étroite collaboration avec l'Union européenne dès lors qu'une approche différenciée entre les États Schengen-Dublin pourrait avoir des conséquences néfastes pour la Suisse, avec un afflux supplémentaire de demandeurs de protection en Suisse. Si, pour le moment, le statut S est maintenu, le SEM s'active à mettre en oeuvre la motion Friedli Esther demandant la limitation de l'octroi du statut S aux Ukrainiennes et aux Ukrainiens des régions non sûres. Actuellement, le SEM travaille également sur la définition de ce qu'est une région sûre dans le contexte de l'agression russe en Ukraine, ce qui est loin d'être simple. De même, le SEM travaille sur la mise en oeuvre des motions Paganini et Würth sur le retrait ou le non-renouvellement du statut S aux bénéficiaires qui, pendant une certaine durée, ont quitté la Suisse, ont obtenu le paiement de l'aide au retour, ont abusé du statut S ou ont obtenu le statut dans un autre État de l'espace Dublin.

Dans le cadre d'un dialogue avec les cantons et les communes, le DFJP a d'ores et déjà préparé une stratégie sur les mesures à adopter en fin de régime du statut S. À ce stade des réflexions, qui peuvent évoluer en fonction de la situation sur le terrain, il est prévu que le statut S serait transformé en un statut de retour, avec un délai de retour en Ukraine de six mois pour celles et ceux qui dépendent de l'aide sociale et d'une année pour celles et ceux qui travaillent.

En ce qui concerne les demandes de protection des ressortissants ukrainiens, il convient de signaler que le nombre de demandes s'est élevé à 16 616 en 2024, ce qui représente une baisse de 27,8 pour cent par rapport à 2023. À la fin 2024, le nombre de bénéficiaires du statut S était de 68[NB]070, contre 66[NB]083 à la fin 2023. Il est intéressant de relever que le taux de refus sur l'ensemble des statuts S délivrés est de 4 pour cent. Au cours des années, il y a eu une progression du taux de refus et il atteint actuellement 30 pour cent. Cette augmentation résulte d'un examen plus attentif des dossiers. Le statut S n'est pas octroyé aujourd'hui lorsqu'il n'est pas démontré par le requérant, de manière crédible, qu'il avait son centre de vie en Ukraine avant le 24 février 2022.

En résumé, il apparait, d'une part, que l'avenir du statut S dépend essentiellement et directement de l'évolution du conflit en Ukraine et, d'autre part, que la gestion des requêtes et l'établissement des scénarios de sortie sont sous contrôle au sein du département.

La deuxième thématique relevant de la compétence du DFJP examinée par la Commission de gestion dans le cadre du rapport de gestion concerne la lutte contre les violences domestiques. La situation reste plus que préoccupante. En 2024, ce ne sont pas moins de 21[NB]000 cas de violences domestiques qui ont été enregistrés, un chiffre certainement incomplet vu le nombre d'actes de violence domestique qui ne sont pas signalés aux autorités. Dans ce contexte, en 2024, [PAGE 472] ce sont 26 femmes qui ont perdu la vie en raison de violences domestiques. Cela signifie qu'en Suisse, en moyenne, deux femmes meurent de féminicide par mois, un chiffre extrêmement élevé et intolérable.

En raison de cette situation, la lutte contre la violence sexuelle et la violence domestique reste une autre priorité du DFJP. La feuille de route de la Confédération et des cantons contre la violence domestique adoptée en 2021 reste un élément central de l'action de la Confédération. Le DFJP procède à un monitoring régulier de sa mise en oeuvre. Le bilan de la mise en oeuvre et de l'impact de la feuille de route sur les violences domestiques est annoncé pour 2026 et sera réalisé en coordination avec le DFI. Le DFJP soutiendra l'éventuel nouveau plan d'action.

Au cours des débats en commission, le chef du DJFP a rappelé que, en matière de lutte contre la violence domestique, les communes ont aussi un rôle à jouer, en plus de la Confédération et des cantons, notamment dans les campagnes de prévention.

La commission a souligné l'importante nécessité d'agir et de maintenir l'effort dans ce domaine. Elle s'est d'ailleurs inquiétée d'éventuelles coupes dans le domaine dans le cadre du paquet d'allègement 2027. Elle a pu être rassurée par les propos du chef du département qui a affirmé qu'à sa connaissance il n'y a pas de coupe prévue dans le domaine de la mise en oeuvre de la feuille de route contre la violence domestique tout en soulignant que l'essentiel des mesures relève de la compétence des cantons et des budgets cantonaux. Il convient de préciser que l'engagement du DFJP en matière de violences sexuelles ou domestiques ne s'arrête pas seulement à la feuille de route. Ce département a participé activement à l'élaboration du nouveau droit pénal sexuel qui est entré en vigueur le 1er juillet 2024, avec une notion plus large du viol et le principe "Non, c'est non".

Toujours dans le cadre de la prévention des violences domestiques, il convient de signaler que le monitoring électronique pour la protection des victimes est actuellement en phase de test avec des projets pilotes dans les cantons. Les retours de ces expériences sont positifs selon le département. Une étude scientifique est en cours pour déterminer l'efficacité des mesures et celles qui peuvent être pérennisées à l'avenir dans le cadre d'une modification légale.

Toujours dans le contexte de la violence domestique, les travaux pour la révision partielle de la loi sur les victimes fondée sur trois motions relatives aux prestations médicales devant être octroyées gratuitement aux victimes sont en cours. Le message devrait probablement être adopté par le Conseil fédéral cette année encore. Sur un point, la commission a exprimé son désappointement. Il s'agit des retards de mise en place de la ligne téléphonique d'urgence. La date a été renvoyée à deux reprises, ce qui est problématique. Cette situation insatisfaisante a été admise par le chef du département qui a confirmé que cette ligne devrait être opérationnelle en mai 2026.

J'aborde maintenant les thématiques de la Chancellerie fédérale examinée par la Commission de gestion. Je me concentrerai, d'une part, sur la gestion du dossier de l'intégrité des signatures lors de la collecte de signatures, lors d'initiatives ou de référendums, et, d'autre part, sur la gouvernance numérique. Pour ce qui est du dossier sur l'intégrité de la récolte des signatures : depuis l'automne 2024, période pendant laquelle les cas suspects de falsification se sont multipliés, mais qui semble aussi avoir été le moment du pic du phénomène, l'action de la Chancellerie s'est articulée en cinq axes différents.

Premièrement, la Chancellerie a procédé à un renforcement des contrôles non seulement des signatures validées par les communes, mais aussi de celles déclarées nulles. Cela afin de mieux comprendre les mécanismes de falsification.

Deuxièmement, la Chancellerie fédérale a procédé au dépôt de quatre plaintes pénales auprès du Ministère public de la Confédération pour soupçon de fraude électorale. Cela concerne tant les signatures découvertes par la Chancellerie que celles signalées par les communes. Il faut quand même signaler ici que la grande majorité des signatures considérées comme falsifiées avaient été déclarées nulles par les communes. Dans un esprit de transparence à l'égard des Commissions de gestion, la Chancellerie fédérale informe régulièrement celles-ci des plaintes pénales juste avant l'information du public.

Troisièmement, la Chancellerie a introduit un monitoring avec un formulaire en ligne facilitant la communication des cas suspects par les communes.

Quatrièmement, la Chancellerie a mis en place un échange avec le monde scientifique autour des processus de contrôle des signatures par intelligence artificielle. La mise en place de mesures concrètes dans ce cadre est attendue pour fin 2025.

Enfin, la Chancellerie fédérale a organisé une table ronde dont l'objectif était d'établir un code de conduite applicable volontairement par les acteurs politiques lors de la collecte de signatures. La volonté de la Chancellerie fédérale, jusqu'à une éventuelle modification de la loi sur les droits politiques qui pourrait être décidée par le Parlement, est de trouver, dans le cadre légal actuel, des solutions raisonnables et pouvant être acceptées par une majorité des acteurs. L'exercice s'est avéré compliqué, car les attentes des participants à la table ronde ont été très diverses, voire antinomiques. Dans le processus de contrôle de gestion, la Commission de gestion n'a pas constaté une quelconque volonté de la Chancellerie fédérale de restreindre les droits politiques, comme certaines critiques publiques le laissaient entendre. En parallèle, s'agissant du processus relatif à l'intégrité des signatures, la Chancellerie mène ses travaux relatifs au renforcement et à l'extension du vote électronique et à la collecte des signatures électroniques. Dans ces deux cas, la Chancellerie fédérale inscrit son activité dans le cadre des décisions du Conseil fédéral.

Le deuxième domaine d'activité de la Chancellerie fédérale examiné plus attentivement par la Commission de gestion est celui de la gouvernance numérique, pilotée par le secteur Transformation numérique et gouvernance de l'informatique (TNI). Ce secteur a pour fonction le soutien et la coordination de la transformation numérique de la Confédération et la mise à disposition de l'administration de services standards. L'activité du secteur TNI de la Chancellerie, en tant que centre de compétences en charge de la transformation numérique de la Confédération, a commencé son activité le 1er janvier 2021. Il a quatre tâches principales[NB]: repérage précoce des thèmes importants en lien avec la transformation numérique de l'administration[NB]; transformation et interopérabilité entre les divers acteurs du processus de numérisation[NB]; offre de solutions centralisées et standardisées[NB]; délivrance de services centraux à l'ensemble de l'administration fédérale, comme le contrôle de gestion pour les projets de transformation numérique.

Il convient de préciser que la Chancellerie fédérale dispose dans ce domaine du pouvoir d'émettre des recommandations. Cela dit, au-delà de ces tâches centrales incombant à la Chancellerie, ce sont les départements qui sont responsables de la transformation digitale dans leurs domaines de compétences. Il s'agit donc pour la Chancellerie d'avoir un rôle de direction et d'organisation, mais non pas de[NB]responsabilité[NB]matérielle de la transformation digitale elle-même.

Au cours des quatre ans d'existence du secteur TNI à la Chancellerie fédérale, un certain nombre de choses ont été accomplies, notamment l'introduction de clouds dans l'administration fédérale, un nouveau standard unifié pour les pages Internet, l'élaboration d'outils open source, etc.

Le processus de collaboration et le recours à des solutions communes commencent à être intégrés par les divers offices de l'administration, mais le défi reste important. De l'aveu même de la Chancellerie fédérale, les offices continuent trop souvent à utiliser des solutions informatiques individuelles. Il est vrai qu'un passage de solutions individuelles par office ou par département à des solutions collectives transversales entre les départements est un processus long et complexe. À titre d'exemple, il a été relaté à la commission que la mise à disposition d'un outil unique et unifié pour les procédures de consultation avait pris quatre ans, entre la décision de principe et la mise en oeuvre de l'outil. [PAGE 473]

Ce changement de paradigme voulant que les solutions collectives, informatiques et numériques deviennent la règle et que les solutions individuelles deviennent l'exception n'est de loin pas réalisé. Dans ce contexte, la Chancellerie fédérale a activé les secrétaires généraux des départements en automne 2024 afin de procéder à une évaluation fondée sur les rapports du Contrôle fédéral des finances en matière de projets informatiques. Dans cette évaluation, la question des finances et de la libération des fonds relatifs à divers projets est abordée, tout comme la façon d'accroître l'influence de la Chancellerie fédérale dans le rôle central de pilotage des orientations numériques dans les départements, ainsi que la problématique de la mise en oeuvre des directives de la Chancellerie fédérale dans les départements, qui ont de la peine à être suivies. L'objectif de l'évaluation est de formuler des propositions concrètes au Conseil fédéral d'ici la fin de l'année, afin de permettre une réalisation effective de l'objectif 8 de la ligne directrice 1 du programme de législature du Conseil fédéral, qui prévoit que la Confédération fournit ses prestations de manière efficace et promeut la transition numérique.

En résumé, pour le secteur TNI, qui fait face à des défis importants, il est nécessaire de poursuivre un examen attentif de son travail et de son développement.