Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-06-10

Wortprotokoll

Je vais m'exprimer sur mes propositions de minorité à l'article 32 et à l'article 32a, puisque c'est exactement le même problème.

Comme cela a été précisé par le rapporteur, l'enjeu de ces minorités est, en fait, l'introduction ou non de la notion d'infraction par négligence dans le cas d'un non-respect des règles de diligence et de transparence en matière d'échange automatique d'informations en matière fiscale et de non-respect de l'obligation de renseigner l'Administration fédérale des contributions (AFC).

Je vous invite à suivre le projet du Conseil fédéral. Tout d'abord, il convient de rappeler que la Suisse a participé activement - cela a été dit tout à l'heure - aux travaux de mise à jour de la norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers et à la libération d'un nouveau cadre de déclaration et de diligence des crypto-actifs. La Suisse s'est engagée à mettre en oeuvre ces normes, conjointement avec d'autres États, pour avoir un niveau de standard égal dans tous ces pays, pour avoir, en fait, un "same playing field" qui s'applique partout. Mais il est important pour la Suisse que les standards fixés dans ces normes soient mis en oeuvre correctement à l'étranger comme, d'ailleurs, en Suisse. Il ne sert à rien d'avoir des normes si, finalement, on ne peut pas vérifier leur mise en oeuvre. Or, l'introduction de l'infraction par négligence dans notre dispositif légal vise justement à disposer d'une loi efficace et à répondre aux recommandations que le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements a formulées à l'égard de la Suisse. Il ne s'agit pas d'un "Swiss finish". Il s'agit d'avoir, en Suisse, le niveau qui est appliqué dans les autres États qui ont admis ces standards de l'OCDE. En effet, selon l'OCDE, mais également selon les pairs, l'introduction de l'infraction par négligence fait partie des instruments pour que les règles fixées dans le standard soient mises en oeuvre de manière efficace. Par conséquent, je le répète, il y a eu des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements pour que l'on introduise l'infraction par négligence dans notre ordre juridique. Mais, malgré certaines oppositions à l'introduction de l'infraction par négligence au cours de la consultation, le Conseil fédéral a estimé judicieux de maintenir les infractions par négligence, justement pour répondre à ce standard international en la matière. La critique contre cette disposition n'est donc pas recevable. L'infraction par négligence se retrouve dans les législations de nombreux États, comme l'Allemagne, l'Autriche, le Liechtenstein, la France, la Belgique, la Grande-Bretagne, le Danemark et j'en passe. Il ne s'agit donc pas d'une démarche idéologique ou une démarche de "Swiss finish", mais il s'agit d'une démarche de mise à niveau sur le plan international. Et l'on ne comprend pas pourquoi cette norme, qui est une [PAGE 483] norme pénale de l'infraction par négligence, fonctionnerait dans tous ces États, avec des ordres juridiques relativement semblables à celui de la Suisse, mais ne fonctionnerait pas correctement en Suisse ou poserait des problèmes majeurs en Suisse.

Chers collègues, l'introduction de dispositions sur la négligence, je le répète, ne relève pas d'un débat idéologique ou d'un débat de doctrine juridique, mais de l'efficacité de la loi et de la mise en oeuvre uniformisée de la norme de l'OCDE. À quoi cela servirait-il d'avoir une loi sur la diligence et la transparence en matière d'échange d'informations en matière fiscale, alors que les sujets de droit qui ne respectent pas la loi échapperaient à toute sanction parce que les autorités seraient dans l'impossibilité d'établir la volonté délictuelle délibérée ?

Chers collègues, je vous demande de faire preuve de cohérence et de suivre le projet du Conseil fédéral.

Avant de conclure, je souligne que la non-inscription de l'infraction par négligence aurait aussi pour conséquence que la notation internationale de la Suisse en matière d'échange d'informations automatisé serait réduite. Certes, on ne passerait pas sur une liste grise ou sur une liste noire, mais notre notation serait critiquée et nous aurions droit à de nouvelles recommandations de la part du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements. J'avoue que j'ai beaucoup de peine à comprendre la volonté de la majorité de la commission, qui crée un différentiel concurrentiel en faveur de la Suisse à l'égard des autres pays, alors même que l'on essaie de construire un "same level playing field", et qu'au surplus la Suisse - mais même, en général, cette majorité - combat systématiquement les différentiels que les autres États mettent en place.

À nouveau, pour ces différentes raisons, je vous invite à la cohérence et donc à soutenir la proposition du Conseil fédéral pour introduire ces deux infractions par négligence, aux articles 32 et 32a de la loi.