Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-06-11

Wortprotokoll

L'électromobilité joue un rôle clé dans la transition énergétique. Le développement de la mobilité électrique dépend en grande partie de la possibilité de recharger le véhicule électrique directement sur le lieu d'habitation. Le rapport du Conseil fédéral du 28 juin 2023, en réponse aux postulats Grossen Jürg 20.4627, Jauslin 20.4640 et Romano 20.4694, dresse une vue d'ensemble des bases légales en vigueur ainsi que des obstacles et des mesures possibles.

Tout d'abord, le rapport rappelle la répartition des compétences en vertu de la Constitution fédérale. L'article 89 de la Constitution précise que les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments relèvent en premier lieu de la compétence des cantons. Différents cantons prévoient actuellement de modifier leur législation en matière de construction. Ils le font dans le but que davantage de stations de recharge puissent être installées. Dans quelques cantons, la loi a déjà été modifiée.

Le rapport montre en outre qu'un droit à l'installation dans le code des obligations, pour les locataires, et dans le code civil, pour les copropriétaires, pourrait représenter une atteinte à la garantie de la propriété ainsi qu'à la liberté économique et contractuelle prévue par la Constitution. De plus, tant le code des obligations que le code civil visent en premier lieu à régler des rapports de droits privés et non à atteindre des objectifs de portée générale pour la société. [PAGE 516]

En novembre de l'année dernière, l'administration fédérale a été mandatée par votre commission afin de lui présenter un rapport complémentaire concernant les options envisageables pour garantir un accès sûr aux infrastructures de recharge des voitures électriques, en tenant particulièrement compte des dispositions constitutionnelles et en présentant des solutions alternatives pour atteindre l'objectif. L'analyse contenue dans le rapport du 21 mars 2025 ne permet pas de répondre de manière définitive à la question de savoir si la mesure tombe dans la compétence réservée des cantons ni à la question de la justification de l'atteinte aux droits fondamentaux. Il est également souligné que, si la motion était adoptée, des réglementations alternatives dans d'autres actes législatifs devraient faire l'objet d'un examen approfondi.

En résumé, votre commission s'est prononcée contre la motion présentée, ce qui correspond à la proposition du Conseil fédéral. Néanmoins, je tiens à dire que le Conseil fédéral soutient le développement de la mobilité électrique par l'accès à davantage de stations de recharge. D'ailleurs, si vous vous en souvenez, le Conseil fédéral avait proposé, dans le message relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024, que l'installation de bornes de recharge dans les immeubles d'habitation soit encouragée à hauteur de 180 millions de francs au total. Mais le Parlement a rejeté cette proposition lors du débat concernant la loi sur le CO2.

Cependant, les activités dans le cadre de la feuille de route pour la mobilité électrique et du programme Suisse Énergie vont être poursuivies et complétées. La feuille de route a donné lieu à l'élaboration de diverses aides, telles que des guides pour la recharge des véhicules électriques dans les objets locatifs ou en propriété par étage, et Suisse Énergie a lancé en mai 2023 le programme "Recharge au point", qui fournit de nombreux outils visant à développer les infrastructures de recharge destinées à l'électromobilité. Ces instruments contribuent à ce que de plus en plus de stations de recharge soient installées. Cela se fera pour des raisons économiques, par exemple pour augmenter la valeur d'un immeuble, ou pour améliorer l'attractivité d'un lieu de travail. Les incitations sous forme de subventions cantonales ou communales ou d'éventuels allégements fiscaux contribuent à encore améliorer la rentabilité de telles infrastructures. Il en va de même en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le droit du bail, qui a pour effet que les investissements créant des plus-values, par exemple l'installation d'une borne de recharge, deviennent nettement plus rentables. Par ailleurs, l'Union suisse des propriétaires fonciers et l'Association suisse des locataires se sont accordées sur des valeurs de référence pour la durée d'amortissement d'une station de recharge, ce qui contribue aussi à la sécurité du droit.

L'objectif principal de la motion, à savoir garantir l'accès aux infrastructures de recharge également dans les immeubles d'habitation en location ou en propriété par étage, revient toutefois à exiger un droit d'accès à une borne de recharge, une option que le Conseil fédéral continue de rejeter. Il a déjà clairement exprimé cette position dans son avis relatif à la motion Grossen Jürg 21.3371.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de suivre la majorité de votre commission et de rejeter la motion.