AB 358181

Wortprotokoll

Dans son concept global, votre commission a donc prévu un financement mixte, avec une augmentation des cotisations AVS, qui est soumise au référendum facultatif, et une augmentation de la TVA, qui est soumise au référendum obligatoire, avec un lien juridique entre les deux projets, comme l'a relevé le rapporteur. L'éventuel rejet du relèvement de la TVA impliquerait également celui des cotisations AVS et le risque serait alors de n'avoir aucun financement pour la 13e rente AVS. Pour le Conseil fédéral, il ne s'agit pas d'une obsession, mais vraiment d'une responsabilité. Trouver un financement suffisant pour la 13e rente AVS est prioritaire et, dans le cadre du concept global de votre commission, il convient donc de renoncer à un lien juridique, afin qu'au moins une partie des coûts puisse être financée par une augmentation des cotisations.

Dès lors, je vous invite à rejeter la proposition individuelle Germann.