Buffat Michaël · Nationalrat · 2025-06-12

Wortprotokoll

Le projet de loi sur la transparence des personnes morales vise la création d'un registre étatique destiné à identifier les ayants droit économiques des sociétés, des associations, des fondations, voire des trusts. Un tel projet peut sembler anodin, voire vertueux. Mais à y regarder de près, il faut le dire clairement : ce registre est une fausse bonne idée.

La majorité de notre groupe s'y oppose pour deux raisons principales. D'abord, parce que son utilité réelle est plus que douteuse et, ensuite, parce qu'il s'agit d'une réponse en réaction à des pressions extérieures, sans nécessité nationale avérée. Même parmi les partisans du projet, les doutes sont profonds. Le rapporteur de la commission du Conseil des États a lui-même déclaré que, avec ce registre, on ne luttera pas vraiment contre le blanchiment d'argent et qu'on peut donc légitimement se demander si cela en vaut la peine. Un conseiller aux États du groupe du Centre a ajouté que si la réglementation suffisait à résoudre les problèmes, nous n'en aurions plus. Et un élu du groupe libéral-radical a enfoncé le clou en affirmant que nous créons énormément de bureaucratie sans en évaluer la réelle efficacité. Même la présidente de la Confédération a admis que ce registre n'était pas une mesure particulièrement efficace.

Alors, posons la question : pourquoi légiférer si nous savons dès le départ que cela ne changera rien en matière de criminalité économique ? Ce projet nécessitera la création de 80 postes supplémentaires à la Confédération, rien que pour sa mise en oeuvre. À cela s'ajoutent les offices cantonaux, les registres du commerce et les entreprises elles-mêmes. Chaque modification d'actionnariat et chaque changement de contrôle dans une PME ou une fondation devra être traqué, documenté et transmis. C'est une surcharge administrative massive, sans distinction des risques, qui frappera en particulier les petites structures : les associations locales et les entreprises familiales. Pendant ce temps, les sociétés cotées en bourse seront exemptées. On comprend mal la logique. Ce sont précisément les structures complexes et opaques qui devraient être surveillées. Ce seront au contraire les plus simples qui seront pénalisées.

Ce registre n'a pas été conçu parce que la Suisse aurait échoué à lutter contre la criminalité économique. Au contraire, notre législation est robuste. Notre dispositif de lutte contre le blanchiment est régulièrement salué, notamment par le Groupe d'action financière (Gafi). Ce projet est né sous la pression de recommandations internationales, qui elles-mêmes reconnaissent qu'un tel registre n'est pas une exigence minimale, mais un simple standard émergent. Autrement dit, on ne nous demande pas de le faire : on nous pousse à suivre une mode, au nom de critères flous imposés par des organisations dont nous ignorons[NB]parfois[NB]les[NB]mandats,[NB]la[NB]composition et les intérêts. Si nous l'acceptons aujourd'hui, la prochaine exigence suivra demain.

Ce registre centralisera des informations sensibles sur des milliers de citoyens suisses ; des noms, des adresses, des participations et des chaînes de contrôle. Le tout accessible à une multitude d'autorités fédérales et cantonales et, si certains le souhaitent, même à des ONG ou à des journalistes. Ce n'est plus de la transparence : c'est du voyeurisme institutionnalisé. Nous devons refuser de livrer nos entrepreneurs, nos fondations et nos associations aux effets de mode ou à la curiosité publique. Nous n'avons pas besoin de ce registre pour être crédibles. Nous avons déjà des lois précises, des autorités efficaces et un secteur financier rigoureusement surveillé. Ce que la Suisse inscrit dans ses lois, elle l'applique.

Nous ne sommes pas un paradis fiscal : nous sommes un État de droit. C'est notre fiabilité qui fait notre force, pas la multiplication des registres inutiles. Ce projet est inutile, lourd et disproportionné. Il ne renforcera pas notre sécurité juridique, mais affaiblira nos libertés économiques. Il n'a pas été conçu en fonction de nos besoins, mais dicté par des tendances venues d'ailleurs. Il ne cible pas les criminels, mais impose des charges aux honnêtes citoyens.

Pour toutes ces raisons, nous refuserons l'entrée en matière sur ce projet de loi, et je vous invite à faire de même en soutenant ma proposition de minorité.