Tschopp Jean · Nationalrat · 2025-06-12

Wortprotokoll

Il y a différentes manières de servir son pays. On peut s'impliquer dans l'armée. Le secours aux sinistrés après la catastrophe de Blatten [PAGE 1026] nous rappelle le dévouement des femmes et des hommes qui s'y engagent. Vous appeliez aussi, Madame la présidente, en ouverture de session, à la solidarité avec les sinistrés de Blatten. Le service civil de remplacement permet de s'engager dans les soins auprès des personnes âgées, dans la protection de l'environnement, en aidant les agriculteurs et dans toute une autre série de domaines. La politique est aussi une manière de servir son pays en s'engageant pour l'intérêt général. C'est notre cas, c'est votre cas dans cet hémicycle au Conseil national et en face au Conseil des États, où nous représentons la population pour quatre ans, voire plus.

Dans son initiative parlementaire, le conseiller national Gartmann veut changer la loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, pour que les membres de l'Assemblée fédérale ne bénéficient plus de l'exonération de la taxe en période de session des Chambres fédérales. On peine à voir l'intérêt à le faire. Comme élus du peuple, nous sommes tenus de participer aux séances des conseils et des commissions dont nous sommes membres. L'exonération de la taxe d'exemption a donc pour but de ne pas sanctionner un élu participant à une session des Chambres fédérales. L'initiative présente les aménagements nécessaires à la fonction d'élu comme des prétendus privilèges. Il en irait d'une égalité de traitement ou d'exemplarité, mais en droit, le principe d'égalité de traitement veut qu'on ne traite pas de la même manière deux situations différentes.

La situation d'une personne astreinte au service militaire qui n'est pas élue aux Chambres fédérales ne se confond pas avec celle d'un ou d'une élue au Conseil national ou au Conseil des États, fusse-il, lui aussi, soumis à cette obligation. Nous devons protéger nos institutions. En lisant l'argumentaire de l'initiative, on se demande si ses partisans n'iraient pas jusqu'à remettre en cause d'autres aménagements. Je pense à l'immunité qui protège la liberté d'expression dans cette enceinte ; une immunité indispensable pour débattre ouvertement parce qu'en politique, comme le suggérait Jean Ziegler, il faut dire les choses sans craindre de représailles. Nous ne sommes pas là pour nous, mais pour représenter celles et ceux qui nous ont accordé leur confiance. C'est bien cela que la loi sur le Parlement protège, en considérant que notre activité dans cette enceinte composée de miliciens est une priorité et qu'elle ne doit pas être entravée par d'autres obligations. Pour la majorité de la commission, le risque est d'envoyer un signal contradictoire en conduisant les élus à devoir faire des arbitrages quant à leur mandat. Économisons-nous ces complications.

Par 13 voix contre 12, la Commission des institutions politiques vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative.