preparatory:AB 358424

Wortprotokoll

Dans ce bloc 2, on va traiter de la question de la portée juridique - on en a déjà pas mal parlé -, et également des droits d'accès aux données. Je ne reviendrai pas sur la question de la portée juridique de l'inscription ; on en a parlé longuement. Je vais me concentrer sur la question des droits de consultation au registre, en faisant une constatation, qui a été relevée de manière assez claire : c'est sous la pression internationale que la majorité a dû céder. En commission, on a assisté à une sorte de retraite de Marignan, où on lâchait le terrain centimètre par centimètre. Ceci s'est cristallisé in fine sur le droit d'accès.

S'il faut un registre, il faut au moins faire en sorte qu'un minimum de personnes, d'autorités et d'institutions puisse y avoir accès. Cela a été loin. On ne peut pas remettre en cause le fait que l'on doive donner un droit d'accès aux autorités de poursuite pénale, parce que c'est précisément le but du registre. On a aussi dû concéder que, puisque c'est un texte imposé de l'extérieur, on doit pouvoir accéder au registre, lorsqu'il s'agit des engagements internationaux de la Suisse notamment dans le domaine fiscal, pour les autorités fiscales des pays avec lesquels la Suisse a conclu des conventions d'assistance administrative. Par contre, la majorité a essayé de bloquer l'accès aux données pour les autorités fiscales internes. C'est l'objet de la minorité Funiciello.

De même, le groupe UDC a essayé de limiter l'accès au registre pour toute une série de services qui ont des missions en lien avec la poursuite de la criminalité transnationale, le blanchiment d'argent, la corruption et la lutte contre le terrorisme. La liste n'est pas exhaustive, mais il y a notamment le Service de renseignement de la Confédération, qui, à l'évidence, a le mandat de lutter contre le terrorisme. Il y a le registre foncier, parce qu'avec le registre foncier, il s'agit d'appliquer la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, pour vérifier si l'acquéreur véritable du bien immobilier réside en Suisse ou s'il passe par un prête-nom ; c'est une information capitale. Il y a également [PAGE 1018] l'accès pour l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, qui a des compétences dans la lutte contre la criminalité transnationale et la coopération internationale. Il y a également les autorités chargées de l'attribution des mandats publics. C'est un point décisif, parce que certaines mafias sont très présentes, notamment dans le secteur de la construction. Il est donc fondamental de faire en sorte que les collectivités publiques n'attribuent pas des mandats à des entreprises mafieuses ou sous contrôle mafieux.

Le groupe UDC a donc voulu, au sein de la commission, priver ces entités d'un accès au registre et donc bloquer leur travail. On peine à le comprendre, parce qu'il est dit que c'est fait pour protéger, mais il s'agit de missions essentielles, en lien direct avec le but poursuivi par cette proposition. Essayer de leur refuser l'accès à ces données est vraiment absurde. On peine à comprendre l'intérêt légitime, l'intérêt public à cette proposition. Il faut donc soutenir la position de la minorité I (Schneider Meret).

Il y a ma minorité sur le droit de consultation des médias et des ONG. Dans ce domaine, plusieurs organisations jouent un rôle de veille dans le domaine de la corruption et du blanchiment. Ce sont des organisations spécialisées, qui disposent de compétences et de personnes très bien formées. C'est le cas de Public Eye. Certaines affaires qui ont donné lieu à des condamnations pénales ont donc abouti grâce à elle. On voit bien qu'on n'est pas dans une approche malsaine, qu'il ne s'agit pas de gratter de l'information pour - disons - vendre du papier. Public Eye a mené une investigation approfondie sur des cas de corruption menés par l'entreprise Glencore en République démocratique du Congo. Grâce à elle, on a obtenu la condamnation de l'entreprise : 2 millions de francs d'amende et 150 millions de dollars de créance compensatrice. Sans Public Eye, il est à peu près certain que cette infraction n'aurait pas été poursuivie. Dans les faits, donner un droit d'accès à ces organisations, c'est allier au ministère public des équipes d'enquêteurs entièrement dédiées à ce but. C'est donc renforcer le pouvoir d'action des autorités de poursuites pénales. On ne peut pas se priver de cela. C'est fondamental. Si vous avez lu le document, vous verrez que ce n'est pas "open-bar". Ce n'est pas le premier journaliste qui peut frapper à la porte du registre en disant : "Coucou, c'est moi ; j'aimerais pouvoir accéder à cette information". Cela doit être examiné de cas en cas, et il faut qu'il y ait un intérêt légitime. Je pense donc que cette disposition est fondamentale pour que le dispositif qu'on est en train de mettre en oeuvre ne reste pas lettre morte.

Il faut accepter ces propositions de minorité, sauf celle de la minorité II (Buffat), évidemment.