Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2025-06-12

Wortprotokoll

Votre Commission des affaires juridiques s'est réunie le 10 avril 2025 pour traiter l'initiative parlementaire Schmid Pascal 24.451, qui vise à revoir les conditions légales permettant de prononcer un internement à vie. Ce qu'il faut dire en préambule, comme l'a très bien fait ma collègue rapporteuse de langue allemande, c'est que bien évidemment les drames qui se cachent derrière les internements à vie sont toujours extraordinairement tristes, donnent lieu à énormément de douleurs, que ce soit dans les familles des victimes ou de manière générale pour toutes les personnes concernées et aussi dans la chaîne pénale, et il ne convient en aucune manière de minimiser ces conséquences-là. Simplement, ce que la majorité de votre commission a souhaité faire, c'est un exercice de réflexion approfondie qui tient compte à la fois de la nécessité de protéger certains droits constitutionnels, du respect de la volonté du législateur de l'époque et, bien entendu, aussi de la marge de manoeuvre du Tribunal fédéral, qui doit pouvoir, dans ces cas très sensibles, faire preuve de retenue lorsque c'est nécessaire et appliquer ces différentes bases légales avec la distance adéquate.

Concrètement, l'initiative parlementaire vise à élargir l'horizon temporel dans lequel le pronostic pour la thérapie d'une personne qui serait internée à vie est voué à l'échec. Je fais donc un petit rappel à ce sujet : parmi les conditions légales pour un internement à vie figure la condition de la thérapie qui est durablement vouée à l'échec, et toute la question est de savoir ce que signifie ce terme "durablement". La majorité de la commission estime que l'auteur de l'initiative souhaite faire faire à la science une chose impossible, c'est-à-dire des pronostics à l'horizon de quinze ou vingt ans, voire davantage, alors que tous les spécialistes et les personnes qui sont confrontées à des enjeux de psychiatrie légale vous diront qu'il est impossible de livrer un pronostic avec un horizon temporel aussi long.

On nous demande donc réellement de procéder à une révision légale qu'il est impossible de réaliser et que, précisément, les scientifiques ne pourraient ensuite pas concrétiser.

Le deuxième point à rappeler ici, et qui est important, c'est que l'internement à vie existe aux côtés de l'internement ordinaire, qui lui aussi pose des conditions très strictes et qui est souvent, dans la pratique, prononcé pour une durée extraordinairement longue, voire parfois à vie, avec les prolongations qui sont décidées au fil de l'exécution de l'internement. On est donc dans une situation où l'internement à vie doit bel et bien rester une mesure exceptionnelle. Cela a été, à l'époque, discuté dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative populaire, qui a été acceptée par la population. Aux côtés de cet instrument exceptionnel que le Tribunal fédéral a bien décrit, bien défini, bien circonscrit, il reste l'internement ordinaire, prévu par l'alinéa 1 de l'article 64 du code pénal.

Enfin, un dernier point avant de conclure : la proposition qui nous est faite via l'initiative parlementaire Schmid Pascal propose une délégation de compétences au Conseil fédéral qui est très problématique du point de vue des exigences de légalité en droit pénal. On donne une forme de blanc-seing au Conseil fédéral pour qu'il définisse la notion de "durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie est vouée à l'échec". Or, en droit pénal, en particulier lorsqu'il s'agit de privation de liberté, il est indispensable que la loi elle-même, la loi formelle, c'est-à-dire la loi votée par le Parlement, définisse selon quels critères une privation de liberté peut être prononcée, et notamment quand il s'agit de la mesure très grave - la plus grave à vrai dire - que constitue l'internement à vie, prévu par l'article 64 alinéa 1bis du code pénal.

En conclusion, votre Commission des affaires juridiques, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative de notre collègue Pascal Schmid.