Marty Dick · Ständerat · 2000-03-16

Wortprotokoll

La commission a examiné les divergences qui subsistent avec le Conseil national. Elle vous propose d'éliminer un certain nombre de celles-ci, mais d'en conserver quelques-unes.

Commençons par le titre de la loi. Notre Conseil avait décidé de maintenir le titre "loi sur la libre circulation des avocats", estimant que tel était le but de la loi et qu'il convenait par conséquent de supprimer le titre abrégé de "loi fédérale sur les avocats". En fait, la loi, comme on pourra le constater aujourd'hui encore, règle et uniformise au plan fédéral différents aspects de l'activité des avocats qui n'ont plus rien à voir avec la libre circulation. Nous éliminerions ainsi déjà une divergence.

La commission vous invite à adhérer à la décision du Conseil national.