Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2025-06-16

Wortprotokoll

Nous sommes aujourd'hui au dernier tour de l'élimination des divergences sur l'initiative parlementaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 19.433, "Étendre au harcèlement obsessionnel ('stalking') le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits". Cette initiative vise à ancrer expressément le harcèlement, ou "stalking", dans le code pénal. La dernière divergence porte sur la qualification du délit de "stalking" en tant qu'infraction poursuivie d'office ou sur plainte. Notre conseil s'est prononcé le 2 juin dernier à l'unanimité en faveur du délit poursuivi sur plainte. Le 10 juin, le Conseil national a maintenu la divergence, par 90 voix contre 89 et 5 abstentions, considérant que le délit de harcèlement doit être poursuivi d'office s'il est commis dans le cadre d'une relation de couple, de façon analogue aux autres délits commis dans le cadre de la violence domestique, qui sont poursuivis d'office, en vertu de l'article 55a alinéa 1 du code pénal.

Réunie le 12 juin dernier, votre Commission des affaires juridiques a maintenu sa position, par 9 voix contre 4, faisant du harcèlement un délit poursuivi uniquement sur plainte, y compris dans le cadre d'une relation de couple, en biffant pour ce faire l'alinéa 2 de l'article 181b. La commission a relevé une nouvelle fois que, le harcèlement étant désormais considéré comme une infraction de comportement et non une infraction de résultat, il y a lieu de maintenir la cohérence du concept en évitant de le poursuivre d'office. Enfin, elle estime qu'il existe un intérêt prépondérant à laisser à la victime du harcèlement la liberté de poursuivre ou non cette infraction. En effet, une procédure imposée d'office peut mener à prolonger les contacts entre l'ex-partenaire, auteur du harcèlement, et la victime, alors que cette dernière souhaite au contraire couper les ponts. Elle pourrait aussi mener l'auteur à exercer de nouvelles pressions sur sa victime dans le cadre de la procédure pénale. Il n'y a pas de minorité.