Hurni Baptiste · Ständerat · 2025-06-16

Wortprotokoll

Je comprends vraiment l'agacement que peut avoir l'auteure du postulat au sujet de certaines interprétations que fait le Tribunal fédéral d'un certain nombre de lois que nous adoptons, parce que nous ne les avions pas imaginées comme cela. Cela m'est également arrivé récemment. Le Tribunal fédéral a par exemple estimé que le Conseil fédéral avait effectivement transmis des chiffres erronés à la population, s'agissant du vote sur AVS 21. Le Tribunal fédéral a considéré que cette faute avait sans doute influencé la population, mais qu'au nom de la sécurité du droit, concept assez variable, il ne fallait pas annuler ce vote. Cependant, quelques mois plus tard, le Tribunal fédéral a jugé que - c'est la raison pour laquelle, devant moi, il y a une chaise vide - la sécurité du droit n'était pas si importante que cela dans d'autres cas. Récemment, alors que, fort de son indépendance, un canton - c'était mon canton - avait décidé qu'on ne pouvait pas être médecin après 80 ans, le Tribunal fédéral a considéré que c'était contraire à la Constitution.

Dans tous ces cas, je n'étais pas d'accord - et je ne suis toujours pas d'accord - avec le Tribunal fédéral. J'estime qu'il a fait une faute. J'estime qu'il a effectivement, sans doute, exagéré dans sa capacité d'interprétation. Mais je pense, de la même manière, que c'est extrêmement dangereux de demander au pouvoir exécutif, respectivement législatif, de restreindre la liberté du Tribunal fédéral. Parfois, le Tribunal fédéral a pris des mesures limitant le fédéralisme que, je crois, nous ne pouvons pas contester. Par exemple, en 1990, le Tribunal fédéral a considéré qu'un canton ne pouvait pas interdire aux femmes de voter - c'était le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Le Tribunal fédéral, ce faisant, a limité le [PAGE 570] fédéralisme pour un canton. Il a dit : "non, le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures ne peut pas interdire le droit de vote aux femmes ; il a l'obligation de le donner". Je pense que cette fois, il était juste de le donner.

Qu'est-ce que j'essaie de vous dire? Oui : quand on a un contre-pouvoir - c'est le principe même de la séparation des pouvoirs -, parfois, ce contre-pouvoir nous énerve. Parfois, on trouve que ce que fait et dit ce contre-pouvoir est injustifié. Cependant, par rapport à la séparation des pouvoirs, il est extrêmement dangereux de vouloir limiter le contre-pouvoir de l'autre.

Dans ces circonstances, je vous invite vraiment à rejeter ce postulat, non pas que Mme Friedli n'a pas peut-être raison sur le cas d'espèce qu'elle cite, mais parce que le jour où notre autorité commencera à vouloir limiter celle des contre-pouvoirs, pour moi, ce sera le début de la fin de l'État de droit. Je vous invite à rejeter ce postulat.