Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-06-17

Wortprotokoll

Comme cela a été déjà indiqué dans le débat d'entrée en matière, cette minorité comme toutes les autres que je vais défendre, est une proposition qui a été élaborée par l'administration, et que j'ai reprises à mon compte. Il s'agit des résultats de la table ronde qui a[NB]été[NB]demandée par la commission ; ces résultats ont été présentés à la commission, mais la commission elle-même les a ensuite amendés pour restreindre le champ d'application de la loi.

Cette proposition de minorité vise trois rectifications du texte proposé par la majorité. D'abord, la minorité a pour but de sortir du concept général de conseiller juridique uniquement pour nommer explicitement les avocats, les notaires et les autres personnes, afin d'être conforme aux catégories qui sont posées par les recommandations 22 et 23 du Gafi. Dans la mesure où tant la majorité que la minorité visent le même cercle de personnes, il est judicieux de reprendre le concept, ce qui évitera des critiques à l'égard de la Suisse lors du prochain examen par les pairs qui est prévu en 2027. Matériellement, cela ne devrait rien changer. Finalement, il s'agit aussi d'une question de forme qui facilite une appréciation positive à l'égard de notre pays.

Le deuxième point que ma minorité a pour but d'améliorer vise justement les personnes physiques. Ma minorité évoque uniquement les personnes physiques et non pas les personnes morales. Pourquoi ? Parce que seules les personnes physiques donnent des conseils. Quand bien même les avocats ou les notaires sont intégrés dans une société anonyme, par exemple, ce sont toujours les personnes physiques qui donnent des conseils et pas les personnes morales en tant que telles. Dès lors, ce sont les personnes physiques, les avocats et les notaires, qui doivent faire preuve de diligence et qui sont soumises à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Cela est conçu de cette manière dans les directives 22 et 23 du Gafi.

Le troisième élément de cette minorité vise clairement les activités non financières, mentionnant explicitement la préparation de transactions financières. C'est le coeur du problème, le coeur de cette révision, de soumettre les activités non financières préalables aux activités financières à la LBA. En d'autres termes, ces opérations qui consistent à créer des sociétés ou simplement à vendre des immeubles [PAGE 592] qui permettent ainsi de créer les conditions pour que l'on puisse procéder à des transactions financières et blanchir l'argent. Passer à côté de cet élément central revient à passer à[NB]côté[NB]de[NB]la[NB]révision[NB]de[NB]la[NB]LBA et à faire fi des critiques du Gafi à l'égard de la Suisse. On n'aurait ainsi strictement rien changé.

Pour ces raisons, je vous invite à suivre ma minorité.