Dandrès Christian · Nationalrat · 2025-06-19

Wortprotokoll

Je serai assez bref, car l'essentiel a été dit, si ce n'est que je rappellerai que ces questions peuvent revêtir une grande importance, puisque ce que cela peut avoir un impact sur la péremption des droits si la personne, de manière un peu contre-intuitive, considère que le délai a bien commencé à débuter le mardi, alors qu'il aurait commencé à débuter le lundi par l'envoi justement d'une décision pour courrier A plus. C'est lié à l'évolution de la gamme des produits offerts par la Poste. Il était nécessaire de procéder à ces modifications, pour que l'on puisse poursuivre l'objectif qui a été le nôtre lors de la dernière législature, à savoir d'avoir des règles de procédure qui soient les plus simples et les plus intuitives possibles, de manière à éviter de mettre en porte-à-faux les justiciables et les conseils.

Ces courriers A plus ont causé de véritables problèmes à quelques personnes. La jurisprudence a mis en avant quelques cas qui ont été perdus, parce que ces courriers ont été envoyés en A plus dans des cases postales, que les courriers ont été retirés le lundi, tamponnés le lundi donc. Les gens ont donc considéré que le délai avait commencé à courir le mardi, alors qu'un jour était déjà passé. En déposant le recours le dernier jour du délai, le délai pouvait parfois être manqué.

Nous avions fait cette démarche avec la commission et accepté, dans cette instance, lors de la dernière législature, la révision de la procédure civile. La commission avait donné mandat au Conseil fédéral de modifier les autres règles de procédure, ce qui est appréciable. Nous faisons ce travail aujourd'hui.

Je voudrais terminer avec une certaine amertume à propos des débats qui ont eu lieu autour de cette révision de la procédure. Un certain nombre de règles qui peuvent être très contre-intuitives s'appliquent pour des délais de droit matériel, notamment dans le domaine du droit du bail - le rapporteur l'a évoqué tout à l'heure -, où les règles qui prévalent pour la procédure civile ne valent pas pour le droit du bail, comme il s'agit de délais matériels. Il n'y a pas de suspension de délai. Cela place des gens dans des situations assez difficiles. Comme nous sommes proches de l'été, j'ai voulu prendre la parole pour attirer l'attention de la population sur ce fait. Des congés ou des hausses de loyer peuvent être notifiés durant cette période. Si les gens ne retirent[NB]pas[NB]leurs[NB]courriers[NB]recommandés, ils ne peuvent pas seulement s'attendre à ce qu'il y ait cette suspension de délai de 30 jours. Les délais courent toute l'année en droit du bail.

Je voulais mettre en avant ces éléments en rappelant que le groupe socialiste soutient pleinement cette modification législative.