Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-09-08

Wortprotokoll

En juin dernier, lors des délibérations sur la loi sur les cartels au Conseil national, ce dernier a décidé d'inscrire explicitement dans la loi la pratique actuelle, selon laquelle les cas relevant de l'article 7 de cette loi doivent toujours faire l'objet d'un examen au cas par cas. Il convient de préciser que le caractère nocif d'un comportement abusif doit être mis en évidence de manière plausible dans chaque cas concret. Toutefois, le caractère nocif potentiel d'un comportement doit suffire à justifier l'intervention des autorités de la concurrence. En ce qui concerne l'examen au cas par cas, la proposition reprend la jurisprudence et la pratique actuelle. À ce titre, elle est donc inutile.

En ce qui concerne le traitement des entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif conformément à l'article 7 de la loi sur les cartels, la commission [PAGE 739] de votre conseil souhaite maintenir le droit en vigueur. Le Conseil fédéral soutient cette position de la commission de votre conseil. Une législation purement déclamatoire doit être systématiquement rejetée. Il n'est pas nécessaire de reproduire le droit en vigueur.