Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-09-08

Wortprotokoll

Oui, je le répète ici, le Conseil fédéral est profondément bouleversé par les [PAGE 754] souffrances humaines intolérables dans la bande de Gaza. Selon les rapports des Nations Unies, les développements sur place indiquent une volonté d'annexer le territoire palestinien occupé et d'expulser la population palestinienne. Les Nations Unies ont déclaré l'état de famine dans la province de Gaza. Elles estiment que dans les semaines à venir, les provinces de Deir el-Balah et Khan Younès franchiront également le seuil de famine. Face à cette situation insoutenable, le Conseil fédéral entend les préoccupations soulevées par l'auteur de la motion.

La motion liste cinq mesures par rapport auxquelles je vais maintenant vous présenter la position du Conseil fédéral. Concernant la première mesure, comme il l'a déjà fait sans relâche depuis les attaques du 7 octobre 2023, le Conseil fédéral s'engage et continuera de s'engager en faveur d'un accès humanitaire sans restriction, du respect du droit international humanitaire et de la libération de tous les otages.

Concernant le deuxième point de la motion - les mesures relatives aux sanctions -, le 19 avril et le 15 juillet 2024, l'Union européenne a pris des sanctions thématiques dans le domaine des droits de l'homme contre des colons israéliens extrémistes. Pour rappel, la Suisse, comme cela a été redit ici, décide au cas par cas, après avoir procédé à une évaluation, si elle reprend de nouvelles sanctions adoptées par l'Union européenne. Cette évaluation tient compte, entre autres, de considérations de politique étrangère, par exemple s'il y a un rapport avec le rôle traditionnel de la Suisse, qui consiste à offrir ses bons offices au niveau international ou si l'adoption de sanctions thématiques pourrait avoir un impact sur les relations avec d'autres États.

Des facteurs économiques extérieurs jouent également un rôle important, par exemple s'il existe un risque accru de contournement des sanctions par le biais de la Suisse. Enfin, des considérations juridiques et, le cas échéant, de politique de sécurité sont prises en compte. Sur la base de cette pondération, le Conseil fédéral ne s'est jusqu'à présent associé à aucune sanction thématique décrétée par l'Union européenne. J'aimerais souligner qu'une reprise créerait donc un précédent qui pourrait à l'avenir limiter la capacité d'action du Conseil fédéral.

Au chiffre 3, en ce qui concerne l'étiquetage pour les marchandises, l'indication du pays d'origine n'est obligatoire que pour certains produits, notamment pour les denrées alimentaires, le bois, les produits dérivés du bois, ainsi que pour les fourrures. La déclaration d'origine est obligatoire pour toutes les denrées alimentaires et ne doit pas être trompeuse. Seuls les pays reconnus comme États par la Suisse en vertu du droit international public peuvent être mentionnés comme pays de production. Si un produit alimentaire provient d'un territoire occupé par Israël, l'indication d'origine "Israël" serait trompeuse et donc interdite. Dans ce cas, il faudrait indiquer le nom du territoire concerné - par exemple "Gaza" ou "Hauts du Golan" - afin que les consommateurs puissent faire un choix éclairé. De plus, d'après les recherches de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), il est apparu que les principaux distributeurs en Suisse n'importent pas de marchandises issues de colonies israéliennes ou qu'ils disposent de directives internes prévoyant la mention d'indications détaillées comme produits provenant de Cisjordanie, colonies israéliennes, ou produits provenant de Cisjordanie, produits palestiniens. Avec ces conditions-cadres, la situation suisse dans le domaine des denrées alimentaires correspond largement à celle qui prévaut dans l'UE en matière d'étiquetage obligatoire, raison pour laquelle le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'agir sur ce point.

Concernant le chiffre 4, comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué à plusieurs reprises dans ses réponses à diverses interventions parlementaires, la Suisse limite depuis longtemps ses contacts militaires avec Israël à un échange d'informations, notamment dans le cadre des projets d'acquisition en cours de l'armée suisse. Il n'existe pas d'accords officiels en matière d'armement avec Israël, mais des relations commerciales individuelles régies par des contrats avec des fournisseurs israéliens impliqués dans divers projets d'acquisition de la Confédération.

Les exportations définitives de matériel de guerre vers Israël ne sont plus autorisées depuis bon nombre d'années déjà. La demande d'exportation de biens utilisables à des fins civiles et militaires et de biens militaires spécifiques est examinée au cas par cas. Les exportations vers Israël ne sont pas autorisées s'il y a des raisons de penser que les biens destinés à l'exportation seront utilisés dans les conflits en cours ou pour soutenir Israël dans l'occupation illégale du territoire palestinien. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a, ici non plus, pas lieu d'agir.

Enfin, le cinquième point concerne l'accord de libre-échange entre l'Association européenne de libre-échange (AELE) et Israël. Il ne prévoit pas de suspension, mais uniquement la possibilité d'une dénonciation définitive avec préavis de six mois. Le maintien de l'accord nous paraît important, entre autres, pour les raisons suivantes[NB]: il établit une distinction claire entre les territoires douaniers israéliens et palestiniens et il apporte une sécurité supplémentaire aux entreprises et aux consommateurs suisses pour les marchandises importées d'Israël. En effet, grâce à un accord administratif conclu entre les parties en 2005, les marchandises importées d'Israël dans le cadre de l'AELE doivent obligatoirement être accompagnées, en plus des preuves d'origine usuelle, d'une indication postale du lieu de production. Cette dernière permet aux autorités douanières de refuser l'octroi du traitement préférentiel si l'indication du lieu montre que des marchandises proviennent des territoires occupés par Israël. L'accord reflète ainsi la position du Conseil fédéral, qui soutient une solution prévoyant deux États démocratiques coexistant à l'intérieur de frontières sûres et reconnues. Enfin, l'accord avec Israël constitue une plateforme utile permettant à la Suisse de rappeler régulièrement à Israël ses obligations internationales et de souligner que la Suisse considère le territoire palestinien occupé comme un territoire douanier distinct de celui d'Israël. Le Conseil fédéral estime donc qu'une dénonciation de l'accord de libre-échange avec Israël ne répond pas aux intérêts de politique étrangère et de politique économique extérieure de la Suisse.

Comme vous pouvez le constater, la situation reste compliquée. Cependant, comme je l'ai montré dans mes explications, les demandes sont soit déjà satisfaites, soit limitées par certaines contraintes qui touchent les intérêts de la politique extérieure de la Suisse.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous recommande de ne pas accepter la motion.