AB 360922

Wortprotokoll

Il s'agit donc d'introduire dans le système d'information Schengen sur proposition d'Europol des signalements concernant des ressortissants de pays tiers. On parle théoriquement - j'y reviendrai - d'infractions pénales graves ou d'actes terroristes entraînent diverses modifications de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP).

C'est un cas de plus de reprise dynamique, comme on dit élégamment, du droit européen. Je n'ai pas besoin de vous dire que, face à ce genre de processus, l'UDC dresse un peu l'oreille, pour le moins, parce qu'il s'agit, pour nous, de légiférer sous la dictée de l'Union européenne. Il y a une petite cautèle[NB]: à l'article 16 alinéa 4bis, le projet de modification de cette loi qui nous est soumis aujourd'hui donne quand même à Fedpol une responsabilité, celle, au moment de la réception des demandes d'Europol, de les examiner. En réalité, on constate que nous n'avons aucune marge de manoeuvre, en particulier en ce qui concerne la liste des infractions que vous trouvez à l'annexe 4 du document qui vous est soumis. On nous vend ce projet comme un moyen d'améliorer, de rendre plus efficace la lutte contre la grande criminalité et contre le terrorisme. Puis on s'aperçoit - je passe sur le racisme et la xénophobie - qu'on parle aussi de contrefaçon et de piratage de produits. À un moment donné, on avait même parlé de lutte contre le dopage, qui a, semble-t-il, été abandonnée dans la dernière mouture. Je reviendrai sur le traitement pour le moins chaotique de cet objet. Se posent ainsi quelques questions de proportionnalité par rapport à la manière dont on nous vend, si j'ose dire, ce projet.

J'ai parlé de traitement chaotique de cet objet. Il est quand même assez particulier, alors qu'une commission, la nôtre, a déjà approuvé un objet, d'avoir dû faire un détour par la Commission de rédaction, ce qui a provoqué le retour dans notre commission, et que, même après trois séances, sauf erreur, son examen n'est toujours pas terminé. Quelques jours seulement avant le début de cette session, la présidente de la commission a en effet écrit au chef du département, toujours en lien avec la même problématique et avec des lacunes dans le travail confié à Fedpol d'examen des [PAGE 1377] demandes d'Europol et en l'occurrence de transcription en droit suisse de la liste des infractions imposées par l'Union européenne. Quelques jours avant cette session, on en est donc réduit à écrire au chef du département, parce que le travail de Fedpol n'est, encore une fois, pas terminé. Cela donne un peu l'impression de signer une sorte de chèque en blanc. Je ne suis pas sûr que cela donne trop confiance.

Malgré tout, la grande majorité du groupe UDC au nom duquel je m'exprime a décidé, parce qu'elle a donné la priorité, malgré tout ce que je viens de dire, aux impératifs de sécurité, de soutenir elle aussi ce projet.