Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-09-10

Wortprotokoll

Le contenu de l'initiative a été expliqué. Je vais donc me limiter à la position du Conseil fédéral. Ce dernier a discuté des avantages et des inconvénients d'une augmentation de la durée d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) - "Kurzarbeitsentschädigung". Naturellement, il a pris en compte la situation économique actuelle ainsi que les défis à relever en matière de politique économique - j'y reviendrai tout à l'heure.

Pour le Conseil fédéral, la RHT est l'instrument central pour apporter un soutien aux entreprises et aux travailleurs. Le fait d'y recourir pendant longtemps comporte cependant certains risques. Madame la conseillère aux États Esther Friedli les a évoqués. Ainsi, la RHT peut avoir tendance à empêcher un changement structurel sain. Or, ce changement structurel est important pour que l'économie suisse puisse s'adapter à de nouveaux défis. De plus, la RHT peut également accentuer la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, car la mobilité des travailleurs vers des entreprises ne recourant pas au chômage partiel pourrait être restreinte. Il faut aussi mentionner - cela a aussi été fait - le risque d'effet d'aubaine qui existe pour toutes les prestations d'assurance sociale. Enfin, il n'est pas possible d'exclure totalement que des travailleurs, au terme de la RHT, soient quand même licenciés. Le versement de l'indemnité en cas de RHT aurait, dans ces cas, raté son objectif.

Maintenant, les droits de douane supplémentaires imposés récemment par les autorités américaines accentuent encore cette incertitude qui règne dans les milieux économiques. Naturellement, ils ont péjoré les perspectives économiques. Cette incertitude freine la volonté d'investir, incite à la retenue quant à de nouveaux engagements, voire entraîne aussi la suppression d'emplois - cela vient d'être mentionné par M.[NB]Juillard. Les entreprises doivent désormais s'adapter à de nouvelles conditions-cadres. La RHT peut apporter, pendant un certain temps, un soutien au cours de ce processus d'adaptation et de transformation.

Le projet consiste en un élargissement de la délégation de compétence au Conseil fédéral, et ce, de manière temporaire uniquement. Le Conseil fédéral est donc arrivé à la conclusion que les risques sont limités compte tenu de la manière dont la commission a conçu le projet.

Le Conseil fédéral salue donc l'initiative de la commission de votre conseil et il propose d'adopter le projet sans proposer de modification.

Concernant l'urgence et la durée limitée, la proposition prévoit le traitement urgent de la révision de la loi sur l'assurance-chômage. En conséquence, la révision doit être de durée limitée[NB]: jusqu'à fin 2028 selon la commission. Le Conseil fédéral approuve cette durée limitée. Il précise aussi qu'une durée de validité plus longue ne serait pas justifiée en raison des risques identifiés.

Concernant la durée maximale d'indemnisation, l'indemnité en cas de RHT est toujours versée dans un délai-cadre de 24 mois, dont le début coïncide avec le premier versement et non pas avec l'annonce. Légalement, une entreprise peut percevoir l'indemnité en cas de RHT pendant 12 de ces 24 mois. Actuellement, le Conseil fédéral a prolongé ces 12 mois à 18 mois en raison de la situation économique difficile et parce que les conditions étaient remplies. L'initiative parlementaire autoriserait donc le Conseil fédéral à permettre aux entreprises de percevoir l'indemnité en cas de RHT pendant 2 ans sans interruption. Il s'agit d'une durée importante pendant laquelle l'assurance-chômage prend en charge, en principe, 80 pour cent des salaires prévus. En conséquence, l'initiative parlementaire prévoit aussi un délai d'attente, proposé par la commission. Ceci est très important pour le Conseil fédéral[NB]: il ne faut pas que la RHT soit sollicitée sans interruption pendant plusieurs années. Cela ne correspondrait pas au but de l'instrument et les effets collatéraux non souhaités seraient trop importants. Afin de rester concurrentielles, les entreprises doivent s'adapter aux conditions-cadres économiques en mutation[NB]; la RHT peut et doit soutenir ce processus, mais pendant un certain temps. Le délai d'attente est donc judicieux, même si les entreprises peuvent de[NB]manière[NB]relativement[NB]facile s'ajuster en conséquence afin d'éviter l'application du délai d'attente. Cependant, comme il [PAGE 785] s'agit d'une solution temporaire, le Conseil fédéral soutient la proposition.

Concernant la mise en oeuvre, si le Parlement adopte à la fin de la session parlementaire la révision de la loi sur l'assurance-chômage, le Conseil fédéral devra discuter rapidement de la suite de l'affaire. Il assumera ses responsabilités et examinera dans un court délai comment il entend faire usage de cette compétence élargie. Une mise en oeuvre de la durée maximale d'indemnisation nécessitera une révision de l'ordonnance correspondante en suivant la procédure habituelle.

À l'intérieur de mon département, j'ai déjà donné l'ordre à l'administration de se pencher sur ces travaux préparatoires. Si le projet est inchangé, cela ne posera pas de problème[NB]: on pourrait arriver à une entrée en vigueur déjà au mois de novembre. Si le projet devait être modifié pendant le débat parlementaire, cela pourrait empêcher, à un certain degré, une mise en oeuvre rapide et, dans le pire des cas, cela pourrait reporter la mise en oeuvre de plusieurs mois. C'est une information que je tenais à vous donner.

Permettez-moi pour terminer de donner quelques informations sur la situation économique actuelle et sur la situation actuelle du marché du travail.

Concernant le marché du travail, certaines branches, comme l'industrie des machines, des équipements électriques, des métaux, de même que l'horlogerie, ont été plus fortement impactées ces dernières années par le contexte international difficile, en raison, d'une part, de la crise énergétique et, d'autre part, d'une croissance modeste, notamment en Europe. Cela se reflète dans la hausse du chômage partiel depuis l'été 2023, qui se concentre particulièrement sur ces branches. En avril 2025, ces branches représentaient ensemble 83 pour cent des indemnités en cas de RHT effectivement décomptées. De mai à août 2025 compris, les préavis de RHT ont constamment baissé. En août 2025, le chômage partiel était autorisé pour 27[NB]100 travailleurs. Nous estimons que, pour une bonne moitié d'entre eux, une indemnité de chômage partiel sera versée. Le recours attendu aux indemnités de chômage partiel est élevé, mais il reste nettement inférieur à celui constaté pendant la crise financière de 2009 à 2010 - il était, à ce moment-là, pour environ 90[NB]000 travailleurs - ou pendant la pandémie - mais il faut comparer ce qui est comparable - où il était pour 1,3 million travailleurs, pour vous donner une image de la situation. Compte tenu de la conjoncture toujours négative dans l'industrie et des complications liées aux droits de douane américains, le SECO s'attend à une reprise progressive du recours à la RHT au cours des prochains mois. Toutefois, une ruée ne semble pas être attendue.

Concernant les prévisions sur la situation économique en général, en juin déjà, les prévisions conjoncturelles du groupe d'experts de la Confédération laissaient entrevoir une croissance économique inférieure à la moyenne, soit 1,3 pour cent en 2025 et 1,2 pour cent en 2026. L'entrée en vigueur des droits de douane américains supplémentaires sur les importations de produits suisses a naturellement terni encore un peu plus les perspectives.

Le scénario actualisé du 28 août est le suivant. En raison des droits de douane américains plus élevés sur les importations de produits suisses, l'économie suisse va croître de manière moins forte que prévu, en 2026 surtout. On s'attend à un ralentissement de la croissance, mais pas à une forte récession. Ce sont les chiffres macroéconomiques, mais il faut aussi voir les aspects sectoriels. Les conséquences économiques pourraient être très lourdes pour certaines branches et entreprises. Certaines d'entre elles, cela a été relevé, ont déjà recours à la RHT depuis un certain temps. Nous constatons une demande plus forte de RHT. Cette hausse est continue, mais elle reste, pour l'instant, gérable pour l'assurance-chômage.

Avec le potentiel usage de la nouvelle compétence, si vous la lui accordez, le Conseil fédéral réévaluera la situation économique activement, comme il le fait régulièrement.

Le 20 août dernier, il a aussi donné différents mandats à tous les départements pour voir comment nous pouvions encore alléger la charge sur le plan administratif ou améliorer la situation et les conditions-cadres pour l'économie, de façon à compléter tout le dispositif. Nous suivrons naturellement la situation de près.

Nous vous proposons d'entrer en matière et de soutenir les propositions de votre commission, sans changement.