AB 361240

Wortprotokoll

Le Parlement a adopté les modalités de versement de la 13e rente de vieillesse le 21 mars de cette année. Elle sera ainsi versée à partir de décembre 2026 et le Conseil fédéral a élaboré un projet de financement de cette nouvelle prestation décidée par la majorité de la population en mars 2024.

Die Kosten der 13.[NB]AHV-Rente bei ihrer Einführung im Jahr 2026 werden auf rund 4,2 Milliarden Franken geschätzt, wovon rund 850 Millionen Franken vom Bund zu tragen sind. Diese Kosten werden mit den Jahren steigen, da die Anzahl der Altersrentnerinnen und -rentner zunimmt und die Renten regelmässig an die Lohn- und Preisentwicklung angepasst werden. Die AHV kann einen solchen Betrag an zusätzlichen [PAGE 1419] Ausgaben nicht tragen. Das Betriebsergebnis würde schnell negativ ausfallen, was in Zukunft umso grössere Korrekturmassnahmen erforderlich machen würde. Der Bundeshaushalt wird mittelfristig ein erhebliches strukturelles Defizit aufweisen. Er kann daher ebenfalls keine zusätzlichen Kosten in dieser Grössenordnung tragen.

Récemment, plus précisément le 20 août de cette année, les perspectives financières de l'AVS ont été actualisées sur la base, notamment, des nouveaux scénarios démographiques et des nouvelles prévisions conjoncturelles de la Confédération. Je précise également que c'est la première fois que nous travaillons avec des scénarios, qui permettent ainsi de mieux prendre en considération l'incertitude des projections. Ces nouvelles perspectives sont plus positives que celles de septembre 2024 et c'est sur les propositions de septembre 2024 que le Conseil des États avait fondé ses réflexions et ses discussions.

Selon le scénario de référence, l'AVS présentera toutefois un résultat de répartition négatif dès le versement de la 13e rente de vieillesse, donc à partir de 2026. Un déficit de répartition d'environ 1,9 milliard de francs est prévu pour 2030 et d'environ 4,2 milliards pour 2035. L'introduction rapide d'un financement pour couvrir les dépenses supplémentaires liées au versement de la 13e rente de vieillesse reste donc essentielle.

Pour financer cette 13e rente de vieillesse, le Conseil fédéral a opté pour un relèvement de 0,7 point de la TVA, et ce, exclusivement, car ce mode de financement permet que les coûts soient supportés par l'ensemble de la société, donc aussi par les personnes retraitées qui toucheront une 13e rente. En raison de la situation financière de la Confédération, le Conseil fédéral a estimé nécessaire de réduire sa participation aux dépenses de l'AVS en la faisant passer de 20,2 à 19,5 pour cent, et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine réforme.

Votre commission vous propose, par 13 voix contre 12, d'entrer en matière sur les deux projets. La minorité Sauter propose de ne pas entrer en matière et, dans le cas contraire, la minorité I (Sauter) propose subsidiairement le renvoi au Conseil fédéral avec mandat de régler le financement complet de la 13e rente de vieillesse dans le cadre d'une vue d'ensemble avec une prochaine réforme.

De son côté, la minorité II (Gutjahr) propose également le renvoi des projets au Conseil fédéral, avec le mandat d'examiner des mesures d'économies dans des domaines totalement hors du contexte, notamment ceux de la coopération internationale ou encore de l'asile.

En conclusion, le financement de la 13e rente doit être garanti, garanti rapidement, faute de quoi un résultat de répartition négatif apparaîtra, ainsi qu'une baisse du niveau du fonds. Attendre la prochaine réforme, qui n'entrerait probablement pas en vigueur avant 2030 ou 2031, et ce dans le meilleur des cas, n'est pas une option. Il en irait de même en cas de renvoi en vue de l'élaboration d'un nouveau projet. Il est indispensable, pour assurer la stabilité financière de l'AVS, de prendre les décisions qui s'imposent en matière de financement.

Vu ces considérations, vous l'aurez compris, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à vous rallier à la majorité de votre commission et à entrer en matière sur les deux projets, afin d'assurer le financement durable de la 13e rente de vieillesse et la situation du fonds.