preparatory:AB 361277

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical ne se faisait aucune illusion. La majorité de ce conseil a choisi d'entrer en matière sur cette nouvelle loi, dont l'objectif avoué est de prélever quelques milliards de francs supplémentaires dans les poches du citoyen contribuable.

On a beaucoup entendu durant la campagne, mais avant et après également, que la Suisse est un pays riche et qu'elle peut donc se permettre une telle dépense. Alors, d'abord, ce n'est pas la Suisse qui est riche, puisque la première mesure qui a été annoncée par le Conseil fédéral est de diminuer la part du budget général de l'État attribuée au fonds AVS. Ensuite, quand on dit que c'est le pays qui est riche, ce n'est pas le pays qui est riche, car ce sont dans les poches des citoyens dans lesquelles on va puiser un peu plus.

Mais la vraie question n'est pas de savoir si la Suisse peut dépenser plus, aux frais du contribuable, parce qu'elle est un pays riche. La vraie question est de savoir pourquoi la Suisse est un pays riche et comment elle doit le rester. La prospérité de notre pays n'est pas tombée du ciel. Elle tient à plusieurs éléments[NB]: à une stabilité politique remarquable, à une culture du consensus, à une attention particulière à la cohésion sociale et, surtout, à une gestion responsable des finances publiques. C'est parce que nous avons évité les dérives que nous observons ailleurs, c'est parce que nous n'avons pas laissé filer les dépenses et l'augmentation des impôts, que nous avons aujourd'hui une marge de manoeuvre. Nous ne devons pas la gaspiller.

La présidente de la Confédération, Mme Karin Keller-Sutter, le rappelait il y a moins d'un an dans la presse[NB]: la rigueur budgétaire est indispensable à la cohésion sociale. Quand les dépenses publiques ne sont plus maîtrisées, quand les impôts s'envolent, les fractures apparaissent. L'histoire récente de nos pays voisins le montre[NB]: les crises sociales et politiques trouvent souvent leur origine dans une fuite en avant dans les dépenses étatiques, dans les prélèvements fiscaux ou dans les prélèvements obligatoires. C'est donc à l'aune de cette responsabilité que nous devons examiner ce projet.

Oui, la consolidation de l'AVS est un objectif souhaitable, mais son financement ne peut pas se faire au détriment d'une seule génération, celle des actifs actuels et futurs. Augmenter les prélèvements obligatoires, c'est fragiliser l'économie, réduire le pouvoir d'achat et miner la confiance des jeunes générations dans notre système social.

La 13e rente améliore sensiblement le revenu des retraités, c'est indéniable. Mais la solidarité entre les générations ne peut rester saine que si elle est équilibrée. Aujourd'hui, cette réforme menace justement cet équilibre. On nous dit que la TVA est la solution la moins problématique. Mais attention, je l'ai déjà dit, la TVA n'est pas indolore. Elle touche chaque acte de consommation. Elle pèse sur les ménages comme sur les entreprises. Elle réduit la compétitivité de notre économie et ampute le pouvoir d'achat de la population. Si l'on en vient finalement à considérer la TVA comme une taxe neutre financièrement, presque invisible - j'ai entendu ici la comparer au prix d'un paquet de cigarettes ou à celui de quelques cafés -, alors pourquoi ne pas l'augmenter encore davantage pour financer n'importe quelle dépense étatique[NB]? Cette logique est absurde et dangereuse. Le groupe libéral-radical défend une ligne claire et cohérente. Des réformes structurelles sont indispensables. Les principaux bénéficiaires de la 13e rente doivent accepter de travailler, en moyenne, quelques mois supplémentaires si le fonds AVS diminue. C'est la proposition de la minorité IV (Silberschmidt), qui doit absolument être adoptée. Sans adaptation, très modeste, de l'âge de la retraite, au moins comme frein à la dépense comme dans le cas d'espèce, toute réforme n'est qu'un emplâtre sur une jambe de bois. Une hausse de la TVA n'est donc éventuellement acceptable que si elle s'accompagne d'une réduction des dépenses. Augmenter la charge fiscale sans contrepartie est irresponsable. Chaque franc prélevé doit être accompagné d'une réforme structurelle acceptable et réfléchie, faute de quoi la cohésion sociale que nous invoquons tant finira par se fissurer.

Il est inconcevable de financer dès aujourd'hui des charges non encore acceptées, c'est encore pire. Vouloir relever la TVA pour financer des mesures hypothétiques, comme la suppression du plafonnement des rentes de couple proposée par l'initiative populaire du Centre - et c'est ainsi que le Conseil des États voulait le faire -, est non seulement prématuré, mais dangereux. C'est demander à la population de payer pour des dépenses qui n'existent pas encore et dont la pertinence n'a même pas été débattue par les conseils. La responsabilité, ce n'est pas dire oui à toutes les demandes ni céder à la tentation de la facilité fiscale. La [PAGE 1425] responsabilité, c'est garantir un système social qui protège les retraités sans sacrifier les générations futures. Si ce conseil devait décider d'augmenter la TVA sans réformes structurelles, et pire encore, pour des dépenses hypothétiques, alors le groupe libéral-radical s'opposerait, in fine, à l'adoption de ce projet de loi.

Nous vous invitons donc, chacun et chacune d'entre vous, en toute responsabilité, à en faire de même.