preparatory:AB 361386

Wortprotokoll

Effectivement, il n'y a pas de minorité, donc je n'ai pas demandé le vote sur la question de la langue.

Je souhaiterais cependant amener quelques éléments au sujet de l'activité lucrative du second ayant droit. Ce nouveau critère, qui conditionne le droit à l'allocation de garde à l'exercice d'une activité lucrative par le second ayant droit, ne doit pas nous empêcher de garder à l'esprit que le recours aux services institutionnels d'accueil extrafamilial dépend, en réalité, d'une série de facteurs. On peut penser au nombre d'enfants, à l'âge des enfants, à l'offre régionale en matière de garde d'enfants et aux ressources informelles disponibles, [PAGE 821] mais également aux coûts et aux normes culturelles. Ce n'est donc pas seulement le fait que les deux parents travaillent qui compte, mais aussi l'environnement global.

Il faut encore préciser qu'il n'existe pas de données qui permettent d'établir la corrélation entre la durée de prise en charge d'un enfant dans une structure d'accueil extrafamilial et le taux d'activité des parents. Mais, je le concède, il est plausible de supposer que les ménages qui disposent de deux revenus ont davantage et plus régulièrement recours à la garde institutionnelle des enfants.

Si l'introduction de ce critère de revenu minimum pour le deuxième parent n'entraînait qu'une réduction marginale des coûts estimés, elle augmenterait quand même - j'attire votre attention sur ce point - la charge administrative pour les organes d'exécution.

J'ajoute encore un élément qualitatif[NB]: cette condition pourrait compliquer la situation pour les familles, notamment lorsque les parents sont séparés ou ont des relations difficiles[NB]; le fait de devoir fournir ce genre d'informations ne sera pas des plus simples.

Je souhaitais attirer votre attention sur ces quelques difficultés puisque, comme vous l'avez remarqué en commission, nous n'étions pas fascinés par cette proposition. Mais nous la prenons en considération.