Chassot Isabelle · Ständerat · 2025-09-11

Wortprotokoll

Ce qui nous rejoint, notre collègue Flavia Wasserfallen et moi, c'est le fait que nous disposions d'un contre-projet. Il est certes jugé partiellement insuffisant, mais il constitue pour nous une bonne base pour entrer dans la discussion et reconnaître le besoin d'augmenter le nombre de places d'accueil dans notre pays et de disposer d'une offre pour effectivement faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

J'aimerais cependant mentionner trois éléments à la fois institutionnels et formels qui montrent quelques défauts de l'initiative et dont nous aurons, le cas échéant, l'occasion de débattre si cette dernière n'est pas retirée, le comité d'initiative devant encore prendre une décision. Le premier élément[NB]: l'initiative mentionne que l'offre s'adresse à tous les enfants de l'âge de trois mois à la fin de l'enseignement de base. Le Conseil fédéral l'a relevé et c'est plutôt évident pour qui connaît le système scolaire dans notre pays[NB]: enseignement de base signifie jusqu'à la fin de l'école obligatoire, c'est-à-dire pour des enfants, des jeunes, des adolescents et des préadultes jusqu'à l'âge de 15 ou 16 ans. Il me paraît que nous ne sommes plus dans des cas de besoin d'offre de ce type.

Le deuxième élément concerne l'aspect institutionnel. L'initiative découple complètement la responsabilité financière et la compétence, puisque son alinéa 1 de l'article 116a donne aux cantons la charge de pourvoir à une offre suffisante qui répond aux besoins en matière d'accueil extrafamilial mais l'initiative met deux tiers des coûts à la charge de la Confédération. Il y a là une disproportion pour une tâche commune, alors même qu'elle relève principalement de la compétence des cantons - principalement, pas uniquement. Je me répète[NB]: subsidiairement, la Confédération a en effet aussi des responsabilités dans ce domaine.

Le troisième élément[NB]: il faut tout de même aborder les conséquences financières. Les coûts estimés de l'initiative sont de 3,5 milliards de francs, dont deux tiers à la charge de la Confédération représentent 2,3 milliards. Nous aurons besoin de ces moyens pour financer d'autres missions et d'autres tâches qui relèvent de sa compétence. Dans le domaine de la formation, quelques-unes me tiennent à coeur, notamment la formation professionnelle ou les hautes écoles.