Broulis Pascal · Ständerat · 2025-09-11

Wortprotokoll

Merci aux rapporteurs ainsi qu'à M.[NB]Regazzi d'avoir travaillé à fond ce dossier qui est ultra sensible. Il existe le secret médical - on vient discuter de la question de la fin de vie -[NB]; ici, il s'agit du secret fiscal. Il s'agit des questions qui touchent aux informations en lien avec la vie, parce que dans la déclaration d'impôt, vous avez une multitude d'informations qui sont ultra, ultra sensibles. Par exemple le fait de prendre une trithérapie, ça se trouve dans une déclaration d'impôt. Le fait d'avoir des informations qui touchent à des enfants - reconnus, pas reconnus - etc. peut être dans une déclaration d'impôt. Il y a des informations qui sont sensibles.

Cela a mis du temps pour qu'on puisse légiférer. Je sais qu'il y a des pressions très fortes, parce qu'on est tous curieux, et on veut savoir ce qui se cache derrière chaque chiffre. Le chemin qui a été choisi par la commission me semble cohérent. Il faut peut-être juste garder à l'esprit qu'il y a eu suffisamment de hacking et d'informations qui ont été prélevées, qui sont utilisées à mauvais escient. Une information fiscale peut être aussi utilisée pour des assureurs. Votre revenu, par exemple, peut être utilisé par des banquiers pour fournir des prestations ou vous proposer des produits. C'est pour ça qu'il faut avancer sur la pointe des pieds avec ces informations qui touchent au domaine fiscal. Ce qui a été proposé ici - et la commission, à l'unanimité, a retenu un modèle -, je peux [PAGE 834] m'y rallier. Mais il faut avoir à l'esprit qu'ensuite, la gestion qui sera faite de ces informations, la destruction de ces informations concentrées, sera importante. Ce n'est pas parce que c'est l'Office fédéral de la statistique ou un office cantonal qui traite de cela qu'on n'a pas de risques majeurs. Ce qui est donné, en matière de hacking, est donné à tout jamais. C'est aussi pour ça que les gens ont de la peine à donner des informations qui touchent à leur santé. C'est pour ça que les gens n'adhèrent pas, comme ça, naturellement, à la carte santé. Même logique dans le domaine de la fiscalité[NB]: la fiscalité est aussi une arme, dans le sens où si je connais votre fortune, je peux vous influencer, je peux commencer à demander ou même modéliser, comme cela a été le cas il y a quelques années, une rançon sur la fortune de certaines personnes. Je crois donc que le projet qui a été retravaillé par la commission sur le texte de notre collègue Regazzi va dans le bon sens. Mais il faudra aussi, si on en vient à légiférer et à venir avec un processus, penser à l'après, pour savoir comment ces informations sont détruites, qu'elles soient anonymisées ou pas.

On peut soutenir la proposition unanime de la commission, telle que le rapporteur l'a présentée.