Maillard Pierre-Yves · Ständerat · 2025-09-11

Wortprotokoll

J'ai eu l'honneur de présenter, en tant que conseiller d'État, la première loi qui a permis de réguler l'accès à l'assistance au suicide dans les établissements sanitaires, puisqu'une partie des difficultés autour de ce thème résidait dans le fait qu'un certain nombre d'établissements médico-sociaux (EMS), c'est-à-dire des homes pour personnes âgées, pour des raisons spirituelles ou idéologiques, refusaient toute intervention d'associations d'assistance au suicide dans leurs murs, ce qui introduisait une inégalité de traitement entre les résidents de certains EMS et d'autres, pour lesquels cette liberté était possible. Puis, on a ouvert un débat public, puisqu'il y a eu une votation populaire. Cette loi a ensuite été reprise par un certain nombre de cantons, notamment le canton de Genève et le canton du Valais.

On a donc déjà eu ces débats, et je dois quand même dire qu'on est dans une affaire extrêmement complexe et qui va peut-être au-delà de la simple alternative entre conservatisme et libéralisme. Je prends un simple exemple[NB]: imaginons qu'on passe sur un pont - à Lausanne, il y a un pont très célèbre pour cela - et qu'on voit quelqu'un qui veut enjamber la barrière. Tout libéral ou conservateur qu'on est, je pense que notre premier réflexe sera quand même d'essayer de s'approcher de cette personne et d'essayer de l'empêcher de faire ce geste. On ne va pas simplement regarder cette personne et se dire[NB]: "Bon, elle exerce son libre arbitre, après tout elle a pris sa décision et je la laisse sauter ". Je crois que tout un chacun est plutôt amené, par une pulsion naturelle, à essayer d'éviter ce suicide. Or, pour les professionnels de la santé, ce n'est pas seulement une attente sociétale, c'est même un devoir. Quand quelqu'un a tenté de se suicider et que quelqu'un le découvre et qu'on le transporte à l'hôpital, on attend que les services de santé sauvent cette personne, quand bien même elle a peut-être tout à fait librement décidé de se suicider.

C'est là la tension qu'il y a entre des médecins qui apportent la potion létale et dont on attend, par devoir, qu'ils sauvent la personne qui aurait peut-être reçu une potion létale peu efficace, parce que cela arrive aussi. Un certain nombre de médecins ne sont pas toujours très adéquats dans les dosages et on a donc des situations dans lesquels un médecin a amené une potion létale qui n'était pas suffisamment efficace. La personne doit ensuite être transportée dans un établissement hospitalier où d'autres médecins, auront le devoir de la sauver. On est donc dans une affaire extrêmement complexe, qui ne se règle pas facilement par des principes évidents. La question que l'on doit traiter, puisqu'on est à l'échelle fédérale, est[NB]: le code pénal suffit-il[NB]? Or, on peut admettre que la notion de motifs égoïstes est extrêmement difficile à interpréter. Qu'est-ce qu'une association qui fournit ses services contre rémunération[NB]? Qu'est-ce qu'une association qui ferait de la publicité pour ses services[NB]? À partir de quand entre-t-on dans des motifs égoïstes quand on est dans une démarche prosélyte, par exemple, pour ce type de choses, même si ce n'est pas pour des raisons commerciales[NB]? C'est vrai que ce sera difficile à faire, mais améliorer un peu cette définition des motifs égoïstes pourrait peut-être être intéressant, même si je ne préjuge pas du résultat et si à la fin, on conclura peut-être que ce n'est pas possible.

La possibilité d'accéder à cette liberté dans des établissements où on n'est pas libre de ses mouvements est également un élément qui peut être traité à l'échelle des cantons, et qui a été traité dans un certain nombre de cas. Par exemple, nous avons dit que dans le canton de Vaud la personne devait bien sûr avoir cette liberté et ne pas dépendre de l'établissement où elle se trouve. Ce n'est pas parce qu'on est dans un établissement évangélique qu'on ne doit pas avoir accès à cette liberté, alors que si on est dans un établissement qui n'est pas de cette obédience, on pourrait y avoir accès. Pour autant, on a également dit que les soignants devaient savoir à peu près comment se comporter. Si un résident d'un EMS annonce à son infirmière ou à son aide-soignante que, le lendemain, il veut aller sur le toit et sauter, on attend de l'infirmière et de l'aide-soignante qu'elles agissent et essayent d'éviter cet acte. Si le même résident dit qu'il fera venir, le lendemain, une assistance au suicide et qu'il partira, alors quelle posture doit avoir cette aide-soignante[NB]? Cela doit être réglé. On a pu le régler par des procédures qui invitent la personne à faire acte de sa volonté, à informer le personnel, à informer ses proches, et puis à ensuite vérifier que cette demande est constante, qu'elle résulte d'une liberté d'appréciation réelle et qu'elle correspond aussi à une situation de santé dégradée.

Il y a donc matière à réflexion, à faire le point sur un certain nombre d'expériences qui ont déjà été faites dans les cantons. C'est vrai[NB]: je reconnais, comme Daniel Jositsch, qu'au début je me disais que c'était peine perdue, qu'on n'y arriverait pas et qu'à la fin ce serait un exercice inutile. J'étais plutôt réticent à accepter ces motions, mais le débat montre quand même que ce n'est peut-être pas mauvais, tous les dix ans, sur un sujet de cette importance, de refaire un exercice.

Dans ce sens, je voterai finalement en faveur de ces motions.