Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-09-15

Wortprotokoll

Nous nous trouvons ici à l'article 2, relatif au champ d'application, plus précisément aux restrictions du champ d'application de cette loi, quant au devoir de diligence particulier que doit avoir un conseiller. À l'article 4ter, encore, un certain nombre de restrictions sont faites. On dit que certaines activités ne sont pas visées par la présente loi, puis il y a une liste d'activités. Pourquoi[NB]? Parce qu'on considère qu'il n'y a pas de risque majeur, mais seulement limité, de blanchiment d'argent.

Tout d'abord, permettez-moi de relever que l'activité immobilière est une activité où le risque existe. Il y a deux activités aujourd'hui qui permettent de passer sous le radar des contrôles sur le blanchiment d'argent. Premièrement, on peut ouvrir un commerce. On sait - la police fédérale l'a déjà dit souvent - que personne ne contrôle si le chiffre d'affaires d'un bar à ongles, d'un salon de barbier ou même d'un restaurant est réel ou pas, ce qui permet de blanchir de l'argent de cette manière. Ce ne sont que les héritiers de la Pizza Connection à Nice qui font ça aujourd'hui en Suisse. Ce système est donc connu depuis longtemps. Deuxièmement, il s'agit d'investir l'argent dans l'immobilier, parce que cela permet de le placer à long terme, et, au moment de la vente de l'immobilier, d'avoir l'argent qui est blanchi. Alors, on se dira que ce sont des sommes assez considérables, et que la mafia, la [PAGE 841] 'Ndrangheta, ou la Camorra investiront dans des immeubles d'une certaine valeur. Eh bien, certainement pas.

Celui ou celle qui veut blanchir de l'argent le fera au travers d'objets immobiliers qui passent en dessous du radar. Ce n'est pas la villa à 20 millions de francs à Genève, ce n'est pas l'appartement de luxe à 5 millions à Fribourg et ce n'est pas non plus l'appartement ou le chalet à 5 ou 6 millions qui se trouve à Verbier.

Ils vont essayer de trouver quelque chose qui est sous les radars. Or, que trouve-t-on sous les radars[NB]? Aujourd'hui, ce sont des objets qui coûtent 1 million, 2 millions ou 3 millions de francs. Si on se réfère aux différentes analyses relatives au marché, on fait les constats suivants, avec quelques exemples. Investopra a publié le rapport "The average house price in Switzerland in 2025", qui indique que le prix médian est autour de 950[NB]000 francs[NB]; on est donc bien loin de la limite de 5 millions de francs qui a été mentionnée. Ensuite, on peut prendre un autre organisme, Realadvisor, qui rapporte dans le document "Prix de l'immobilier en Suisse" que le prix médian pour les appartements est de 950[NB]000 francs. En d'autres termes, en mettant une limite à 5 millions de francs, ce ne sont que 2 à 3 pour cent des objets immobiliers qui pourraient être visés par un contrôle, qui est fait par les conseillers, voire les notaires, lorsqu'ils conseillent ou lorsqu'ils font une transaction immobilière.

J'avais entendu des chiffres pour Genève en commission, des chiffres qui m'avaient un peu surpris[NB]; j'ai donc pris le temps d'aller vérifier ce qu'il s'y passe. En fait, à Genève, les transactions immobilières qui dépassent les 5 millions de francs ne représentent que 2 à 3 pour cent des transactions immobilières. En d'autres termes, il y a énormément de transactions immobilières qui ne seraient pas soumises au champ d'application de la loi.

Au début de la discussion, j'étais même d'avis qu'il fallait biffer la lettre b de l'article 2 alinéa 4ter. En fait, le Conseil national propose une solution intermédiaire, une solution de compromis, qui est de baisser ce niveau à 3 millions de francs pour avoir environ entre 10 et 15 pour cent des objets qui sont vendus en Suisse qui pourraient être soumis à ce devoir de diligence et à la loi.

Je vous invite donc à adopter cette solution, compte tenu du fait que c'est une solution de compromis et qu'elle réduit quand même considérablement le devoir des conseillers et des notaires dans ce domaine, et même de toute personne qui est soumise à la loi et qui intervient dans le marché immobilier, parce que les objets immobiliers restent quand même des véhicules de blanchiment d'argent.