Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-09-15

Wortprotokoll

La Suisse n'échappe pas à une transformation mondiale de l'économie, une transformation qui fait de plus en plus que la production est une production de masse et que la consommation est une consommation de masse, de manière toujours plus importante. Avec cette production de masse et cette consommation de masse, des dommages de masse apparaissent aussi.

Cette transformation et cette situation de dommages - on va dire - de masse, qui touchent des dizaines, voire des centaines, voire des milliers de personnes ou d'entreprises, justifient une mise en adéquation de notre ordre juridique et de ses instruments afin de justement protéger les petits consommateurs et consommatrices et les PME qui sont victimes de ces dommages produits en masse. Je le répète, souvent, ce sont des petits montants et des enjeux personnels et individuels relativement petits, mais, qui, collectivement, sur l'ensemble des personnes touchées, représentent des sommes parfois gigantesques.

Le projet de modification du code de procédure civile que nous propose le Conseil fédéral avec l'introduction de la plainte collective s'inscrit parfaitement dans cette préoccupation visant à mettre à disposition un nouvel instrument qui puisse répondre à cette situation particulière qui se crée, que les différents scandales nous rappellent régulièrement[NB]; une préoccupation qui avait d'ailleurs été exprimée de manière très claire par le Parlement lors de l'adoption par les deux conseils en 2013 et 2014 de la motion Birrer-Heimo 13.3931. J'aimerais juste préciser que lorsque nous avons discuté de cette motion, il n'y a pas eu de débat, c'est-à-dire[NB]que[NB]la[NB]situation[NB]était tellement claire qu'il n'y a même pas eu de vote, et ce, dans les deux conseils. Je tenais à le souligner.

Cette transformation de l'économie et de la nécessité de protéger les consommateurs et consommatrices ainsi que les PME contre les dommages les touchant de manière identique, et ce, pour des montants qui peuvent être - comme je l'ai dit - variés, c'est-à-dire relativement petits, mais également importants, a également suscité des réflexions en Europe et a abouti à l'adoption d'une directive européenne mise en oeuvre dans les différents pays de l'Union européenne. D'ailleurs, la mise en oeuvre dans les pays de l'Union européenne est assez diverse.

Cela se justifie donc, en Suisse, chez nous, maintenant, d'entrer en matière et d'examiner en détail le projet du Conseil fédéral et de ne pas refuser d'entrée de cause le débat sur le projet du Conseil fédéral. Il a d'ailleurs été majoritairement soutenu dans la consultation. Au cours des auditions effectuées par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, il a été salué positivement par les experts entendus qui provenaient d'ailleurs de l'Union européenne. Ils ont montré que ce projet avait des avantages nettement supérieurs à ceux qu'ils avaient développés dans leurs propres pays.

Les arguments aujourd'hui mis en avant dans notre débat et également mis en avant au Conseil national sont de diverse nature. Il y a d'abord la question de l'américanisation des procédures qui aboutirait à transformer notre ordre juridique. Pour différentes raisons, il s'agit plutôt d'un fantasme que d'une situation précise et réelle. D'une part, en Suisse, les dommages et intérêts sont fondés sur un état de fait, avec la preuve qui doit être amenée. Cette preuve est à la charge des demandeurs. On n'est pas dans une situation de même nature aux États-Unis. D'autre part, aux États-Unis, le système veut que l'on donne des réparations punitives aussi à l'égard des entreprises, ce qui est impossible dans l'ordre juridique suisse. Enfin, contrairement à ce qui se passe aux États-Unis, il n'y a pas de possibilité de monter des opérations avec des avocats à qui l'on ne paie pas les honoraires, et que les honoraires sont fixés en fonction du résultat judiciaire. Non, cela se fait en fonction de l'activité.

Que des entreprises juridiques ou des études d'avocats américaines viennent en Europe, cela fait partie de la libre circulation des avocats, qui pourraient même venir en Suisse. La question est de savoir[NB]: auraient-ils la capacité de renverser notre ordre juridique[NB]? Certainement pas, puisque le cadre qui est aujourd'hui fixé dans la procédure civile et les exigences autres que celles de la plainte collective resteraient complètement en vigueur et rendraient leur manière de travailler inopérante en Suisse.

Les instruments de procédure qui ont été évoqués par le rapporteur, qui suffisent selon lui pour répondre au besoin d'actions collectives, posent des problèmes, parce qu'ils ont été conçus et sont adaptés pour des situations différentes des dommages de masse qui concernent des centaines, voire des milliers, de personnes. Le cumul d'actions, la jonction des causes et les procédures pilotes ne fonctionnent que lorsqu'il s'agit de parties peu nombreuses, mais certainement pas lorsqu'elles sont extrêmement nombreuses, comme cela a pu être le cas notamment dans le cadre du scandale VW. Mais, demain, cela pourrait être d'autres types de scandales qui touchent largement la population, et ceci, avec des enjeux financiers relativement peu importants.

Il y a aussi une affirmation que l'on entend souvent[NB]: notre ordre juridique permet de présenter individuellement les demandes de réparation, même par exemple pour des petits montants, puisque la justice de paix, qui est compétente jusqu'à 5000 francs, peut aussi rendre des décisions. Mais ce que l'on oublie de dire, c'est que, derrière les petits montants que chaque individu peut faire valoir, il faut faire la démonstration de la preuve, et cela nécessite en général des expertises, peut-être aussi des auditions et autres, que le juge de paix ne peut pas faire. Cela dépasse sa compétence matérielle. Mais surtout, l'élément central, c'est que l'individu, le simple citoyen suisse ne pourrait pas faire valoir sa prétention individuellement avec toute l'expertise requise.

Ce sont donc les plaintes collectives qui permettent de résoudre cette situation de fait, et qui permettent d'actionner de manière efficace et raisonnable les sociétés. Venir nous dire que ces plaintes collectives seraient à l'origine d'une atteinte à l'image des sociétés, je ne le pense pas. Je pense que ce sont plutôt les scandales à l'origine des plaintes qui portent atteinte à l'image des sociétés. Je pense aussi que le fait d'avoir une seule plainte collective, plutôt qu'un enchaînement de plaintes individuelles qui s'étalent dans[NB]le[NB]temps,[NB]amènerait plus de clarté dans le débat public au sujet des prétentions que veulent faire valoir les personnes lésées.

Le rapporteur de la commission a aussi évoqué le fait que les procédures augmenteraient en Europe depuis l'introduction de ces instruments de plainte collective. La commission a entendu des experts venus d'Europe, qui nous ont dit qu'il n'y avait aucun signe, dans les différentes juridictions, d'une augmentation des procédures abusives. Ils ont reconnu qu'il y avait une augmentation des procédures, mais qu'elle était liée à l'acquisition progressive des compétences par les avocats spécialisés, et aussi à la connaissance de ces procédures par les citoyennes et les citoyens, les consommateurs et les consommatrices qui veulent faire valoir leurs droits. Et, je le répète ici, il ne s'agit pas de faire valoir des dizaines de milliers de francs[NB]; souvent, cela concerne des montants relativement modestes, qu'ils ne pourraient pas faire valoir tout seuls, à titre individuel, devant un tribunal, au vu de l'enjeu financier et des coûts de la justice qui en découlent.

De mon point de vue, il est assez choquant de constater que, dans le cadre du scandale des moteurs diesel, les clients de VW ont pu être indemnisés en Allemagne, mais que cela n'a pas été le cas en Suisse. J'ai même lu dans les débats du Conseil national le cas de ce triste scandale dans lequel, en Suisse et dans le reste du monde, de nombreux enfants ont été victimes de la prise d'un médicament antiépileptique par leur mère durant la grossesse. Aujourd'hui, ils sont tous à l'AI. En France, les familles ont pu ouvrir une action collective et obtenir un dédommagement relativement important. Mais, en Suisse, les familles doivent se battre à titre individuel et [PAGE 854] certaines renoncent finalement à agir, car la procédure est trop coûteuse et trop complexe.

Donc, aujourd'hui, je pense qu'il s'agit d'entrer en matière. C'est de cette manière que l'on peut traiter le système proposé par le Conseil fédéral, y apporter des améliorations, si l'on estime judicieux d'apporter des modifications à ce projet, dans le but simplement de combler une lacune dans notre ordre juridique dans le cadre de la situation actuelle du commerce international, du commerce en Suisse, de la consommation de masse, des dommages de masse qui peuvent survenir. C'est vrai, j'ai évoqué deux scandales, celui de VW et celui de ce médicament antiépileptique. Il y aura de plus en plus de ce genre de scandale. Je vous invite donc à faire en sorte que notre ordre juridique puisse disposer d'un tel instrument.

Je conclurai en rappelant que le Conseil fédéral a mené un sondage auprès des entreprises. Huit cents entreprises ont été sondées et celles-ci ont indiqué que cet instrument, qui serait celui des plaintes collectives, n'aurait pas ou très peu de conséquences pour elles-mêmes et qu'il n'y avait pas d'objection de principe là-dessus.

Je vous invite donc à entrer en matière.