Maitre Vincent · Nationalrat · 2025-09-16

Wortprotokoll

Ce projet vise en réalité non pas à changer le droit matériel des poursuites et faillites, mais bien à préciser, clarifier et sécuriser son application concrète par le biais des différents offices des poursuites et des faillites que nous connaissons dans notre pays. Aujourd'hui, vous le savez, fédéralisme oblige, les pratiques sont pour le moins protéiformes d'un canton à l'autre, d'un district à l'autre au sein du même canton. Dans certains cantons, par exemple, lors d'une réquisition de poursuite, on vous demandera évidemment d'indiquer le nom et le prénom, mais également la date de naissance d'un débiteur, donnée pour le moins incongrue et particulièrement difficile à obtenir pour un créancier. Dans d'autres cantons, cette exigence ne se fera pas du tout. Il s'agit en quelque sorte, avec ce projet, d'uniformiser les règles, d'en favoriser la numérisation pour éviter l'accroissement constant, si l'on veut bien, de toute bureaucratie, en agissant notamment sur des éléments précis.

Je le disais précédemment, il s'agit de protéger les créanciers par des règles plus claires, des bases légales plus lisibles, et cette fois définitivement inscrites dans la loi, pour éviter des pratiques divergentes. Il s'agit aussi de favoriser la notification électronique d'actes de poursuite, par exemple des actes de défaut de biens, dont on connaît les volumes extrêmement importants, par exemple en matière de recouvrement de primes d'assurance-maladie. Vous le savez, très souvent, les cantons reprennent à leur compte des actes de défaut de biens. Ce sont aujourd'hui, dans encore énormément de cantons, des actes uniquement en version papier. Cela n'a pas de sens, cela accroît d'abord l'insécurité en matière de pertes ou d'erreurs d'inscription sur lesdits actes. Il faudra effectivement procéder le plus possible par voie numérique - c'est ce que propose ce projet -, car cela évite à chaque fois des frais, non seulement pour l'administration, mais également pour le justiciable. Il en va de même pour ce qui est des commandements de payer[NB]: quiconque s'est déjà frotté de près ou de loin concrètement à des actes de poursuite sait à quel point ils sont formels, parfois contraignants, y compris pour les administrations, mais surtout pour le justiciable. Pouvoir notifier aujourd'hui des commandements de payer par voie électronique paraît aller dans une direction assez naturelle, que prend finalement toute notre société, vers la numérisation[NB]; avec quelques garde-fous toutefois, comme cela a été évoqué précédemment par Mme von Falkenstein je crois, et par les rapporteurs. Il faudra bien sûr l'accord du débiteur pour qu'un acte de poursuite, en l'occurrence un commandement de payer, lui soit notifié par voie électronique et, condition supplémentaire, pour autant que la première tentative de notification traditionnelle ait échoué.

Les ventes aux enchères en ligne de biens meubles seront aussi sécurisées, favorisées et facilitées par le biais de la numérisation de ces actes, de ces ventes aux enchères. Comme je le disais aussi en préambule, ce projet prévoit la création de bases légales qui font défaut. Le rapporteur de langue française l'a relevé précédemment[NB]: le Tribunal fédéral a estimé qu'il manquait un certain nombre de bases légales, notamment pour ce qui est des conditions et des exigences précises nécessaires pour les réquisitions de poursuite, pour ce qui concerne les règles à propos de l'exécution des séquestres. Enfin, ce projet vise aussi - cela a été évoqué - à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent, en limitant à un plafond maximum de 100[NB]000 francs les paiements au comptant, c'est-à-dire en main propre auprès des offices des poursuites des différents cantons. Tout ceci n'aurait pas eu beaucoup de sens si l'on avait continué à appliquer strictement et d'une façon très rigide le fédéralisme.

C'est pour cette raison que la Commission des affaires juridiques a décidé de la création d'un registre national pour centraliser tous ces procédés d'actes de poursuite et l'exécution du droit des poursuites. Cela va dans le sens d'une meilleure sécurité pour le justiciable, de plus de légèreté et d'agilité pour les administrations, et limite ainsi le risque d'erreur.

Je vous remercie donc de soutenir l'entrée en matière de ce projet.