Guisan Yves · Nationalrat · 2003-09-17

Wortprotokoll

Il s'agit donc des dispositions réglant le cas des rentes de veuve ou de veuf pour les conjoints divorcés, qui sont également mentionnées dans les articles 23 alinéa 5 et 36 alinéa 2, l'ensemble constituant un tout. La commission constate que l'ensemble des acquis se trouve partagé à l'occasion d'un divorce, sauf la rente de veuve. Il importe par conséquent que celle-ci soit fixée en fonction du jugement, sans qu'il y ait ni gain ni perte pour l'intéressée ou l'intéressé, et qu'elle ne dépasse par conséquent pas la contribution d'entretien décidée. [PAGE 1328]

Pour cette raison la commission maintient la décision de notre Conseil, par 15 voix contre 6.