Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2025-09-17

Wortprotokoll

Le comité de l'initiative fourrure demande d'inscrire dans la Constitution l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Selon le comité, porter de la fourrure ne répond aujourd'hui à aucune nécessité, et le fait de tolérer l'importation de fourrures, très souvent produites à l'étranger dans des conditions cruelles pour les animaux, relève d'une situation intolérable à laquelle il faut mettre fin. Le bien-être animal est une préoccupation largement partagée au sein de la population de notre pays. De nombreuses initiatives populaires fédérales l'ont démontré ces dernières années. Je pense, par exemple, à celle sur l'expérimentation animale, à celle sur l'élevage intensif ou à celle sur le foie gras.

Le Conseil fédéral approuve la nécessité de garantir une haute protection des animaux, y compris dans le contexte de la commercialisation des fourrures. Toutefois, il recommande le rejet de l'initiative.

Der Bundesrat empfiehlt, die Initiative aus den folgenden Gründen abzulehnen.

Erstens ist der Bundesrat bereits auf die Forderung der Initiative eingegangen. Am 28.[NB]Mai dieses Jahres wurde ein Importverbot für Pelze und Pelzprodukte, die durch tierquälerische Methoden gewonnen wurden, in die entsprechenden Verordnungen aufgenommen. Die Verordnungsänderungen traten am 1.[NB]Juli 2025 in Kraft, und es gilt eine Übergangsfrist von zwei Jahren, bevor das Verbot wirksam wird.

Zweitens gehört ein Importverbot nicht in die Bundesverfassung. Deshalb empfiehlt der Bundesrat eine Änderung des Tierschutzgesetzes als indirekten Gegenvorschlag.

Drittens steht das in der Initiative vorgeschlagene Importverbot im Widerspruch zu den internationalen Handelsverpflichtungen der Schweiz, insbesondere in Bezug auf die Welthandelsorganisation.

Gemäss Argumentation des Initiativkomitees bezieht sich das Verbot auf Pelze, deren Produktionsweise nach dem Schweizer Tierschutzgesetz verboten ist. Die WTO-Abkommen verlangen jedoch, dass technische Massnahmen auf anerkannten internationalen Normen beruhen müssen. Die zulässigen Pelzproduktionsmethoden gemäss Schweizer Gesetzgebung zu definieren, wie es die Initiative fordert, würde gegen diese Verpflichtung verstossen.

En complément des éléments relevant de l'aspect juridique, le Conseil fédéral prend les revendications de l'initiative et la thématique du bien-être animal au sérieux. C'est pourquoi il a décidé d'opposer un contre-projet indirect à l'initiative en vous soumettant une modification de la loi fédérale sur la protection des animaux.

Le contre-projet indirect vise le même but que l'initiative et va même plus loin. Il prévoit non seulement une interdiction d'importer les fourrures issues de méthodes cruelles pour les animaux, mais aussi une interdiction de transiter et de faire le commerce de telles fourrures. Il contient également des mesures administratives permettant aux autorités de contrôle de retirer du marché les fourrures illicites. J'ai évoqué il y a quelques instants le fait que le Conseil fédéral interdise depuis ce printemps l'importation de fourrures issues de méthodes cruelles pour les animaux au niveau des ordonnances. Concrètement, le contre-projet reprend le contenu de ces ordonnances et l'inscrit formellement dans une loi fédérale. Cela permet d'asseoir la légitimité démocratique des interdictions concernant les fourrures et d'envoyer un message clair en faveur de la protection des animaux.

Le 4 septembre 2025, votre commission a adopté une proposition qui vise à renoncer au programme de certification de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) au profit de la reprise de systèmes de certification reconnus au niveau international qui satisfont les exigences de l'article 14a. Pour rappel, l'interdiction d'importer des fourrures issues de méthodes cruelles pour les animaux est inscrite au niveau des ordonnances, comme je l'ai dit, depuis le 28 mai 2025. Ces modifications d'ordonnances prévoient déjà la mise en place d'un programme de certification de l'OSAV qui permet d'assurer que les fourrures mises sur le marché en Suisse sont produites dans les conditions[NB]qui[NB]garantissent l'absence de cruauté pour les animaux lors de l'élevage et du piégeage et les points de contrôle y relatifs.

L'OSAV est déjà fortement avancé dans les travaux permettant la fixation des conditions et des critères qui garantissent que les fourrures et les produits issus de la pelleterie ne soient pas obtenus par des méthodes cruelles. Le contre-projet indirect reprend cette solution qui était au niveau de l'ordonnance et l'inscrit formellement dans la loi. L'avantage de cette solution est que l'OSAV garde le contrôle sur le programme de certification, y compris sur les méthodes d'élevage et de piégeage admissibles pour la production de fourrures.

Les dernières connaissances scientifiques concernant le bien-être animal sont naturellement prises en considération dans l'élaboration de ce programme. Cette approche permet de couvrir de manière uniforme les espèces animales concernées par la production de fourrures.

Il est opportun de préciser que le cadre de programmes de certification le plus largement utilisé - qui a été mentionné - au niveau international est Furmark. Ce cadre, créé par la "International Fur Federation", chapeaute un ensemble de programmes de certification touchant à la fourrure. Le label visé par la proposition de la commission, appelé Welfur, prétend répondre aux standards scientifiques actuels en matière de protection des animaux et assurer la traçabilité des produits de la pelleterie. Or, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a publié en juillet de cette année un avis scientifique très étayé et documenté sur la question. Cette prise de position fait référence aujourd'hui, et le constat est sans appel. D'une part, le bien-être des animaux selon les systèmes actuels de production de fourrures en cage est fortement touché, avec de fortes restrictions des besoins physiques et comportementaux des animaux. D'autre part - et c'est cela qui est peut-être le plus important -, le potentiel d'amélioration de ces mêmes systèmes est limité. En effet, pour réduire de manière significative les conséquences, il s'agirait de passer d'un système de production en cage à un système en enclos - on a donc affaire à quelque chose de tout autre. Le programme Welfur par exemple est spécifique au système actuel de production de fourrures en cage. Le fait de se référer à un système existant de certification revient à maintenir le statu quo en matière de bien-être animal. Au contraire, le programme de certification que propose l'OSAV et que nous vous proposons constitue une occasion unique d'améliorer le bien-être des animaux et de disposer d'une législation moderne, robuste et transparente en la matière.

Concernant la proposition de la minorité Rosenwasser, il m'a été demandé à plusieurs reprises, ce matin et cet après-midi, si le Conseil fédéral - le Département fédéral de l'intérieur - envisageait d'introduire la question des pièges à [PAGE 1625] percussion dans l'ordonnance, et donc de ne pas se contenter de la liste actuelle, mais de l'enrichir. En effet, les ordonnances réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers et avec l'Union européenne précisent que la détention d'animaux en cage sur sol grillagé, mais aussi la chasse à l'aide de pièges à mâchoires, de collets ou de pièges sous l'eau destinés à entraîner la noyade sont notamment considérés comme des méthodes cruelles.

Dans le cadre du programme de certification de l'OSAV, il est clair que la liste sera élargie et que l'utilisation de pièges à percussion sera considérée comme cruelle vu le risque très clair que d'autres espèces soient prises dans ces pièges, et du fait qu'une mise à mort immédiate ne peut pas être garantie.

Donc oui, je confirme qu'on reprendra la question des pièges à percussion au niveau de l'ordonnance.

En conclusion, le Conseil fédéral propose de recommander le rejet de l'initiative fourrure. Il observe que, si l'interdiction d'importation visée par l'initiative a déjà été mise en oeuvre au niveau des ordonnances, le contre-projet indirect est une solution plus durable, étant donné qu'il intervient au niveau de la loi dans la lutte contre la souffrance animale provoquée par le commerce des fourrures.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de recommander le rejet de l'initiative, d'accepter le contre-projet indirect, et de rejeter la proposition de la majorité de votre commission et de vous en tenir au projet du Conseil fédéral.