Tschopp Jean · Nationalrat · 2025-09-17

Wortprotokoll

Les valeurs démocratiques, nos valeurs démocratiques sont aujourd'hui attaquées comme rarement auparavant, pas forcément là où on le pense. En Suisse, nous avons un rempart contre cette mouvance, ce sont nos droits populaires, les droits de référendum et d'initiative. Depuis le début de la législature, ces droits sont attaqués. Notre démocratie doit continuer de s'exercer par la rencontre et la discussion. La démocratie ne se réduit pas à une activité par écran interposé. C'est ce à quoi veut remédier l'auteur de l'initiative parlementaire Storni intitulée "Listes de signatures à l'appui des demandes de référendum et des initiatives populaires. Ajouter le nom du responsable de la récolte de signatures pour la liste".

Par cette initiative, il est demandé précisément de faire figurer sur les listes le nom et l'adresse de la personne responsable de la récolte de signatures pour les référendums et les initiatives. Cette modification des articles 60 et 68 de la loi fédérale sur les droits politiques apporte de la transparence. Aujourd'hui, des associations se présentant comme de soi-disant bienfaitrices de la démocratie sont en cause. Elles recourent à du personnel frontalier prêt à tout et présentant le contenu d'une initiative pour l'inverse de ce qu'il est, pour obtenir des signatures à n'importe quel prix. Ces employés sont formés en une heure au sujet de quatre ou cinq initiatives et ne connaissent rien de notre système. Ce business mine nos droits populaires et la confiance que la population place en notre système démocratique.

Des enquêtes des médias ont donné à voir l'ampleur du phénomène. Les soupçons portent sur plusieurs dizaines de [PAGE 1641] milliers de signatures litigieuses. Les allégations portent sur des paquets de signatures vendus à des comités d'initiatives, des signatures falsifiées et des bases de données détournées. De nombreux cantons et plusieurs initiatives sont en cause. La Chancellerie fédérale a déjà déposé quatre plaintes pénales. La dernière date de ce printemps, et aujourd'hui les médias en ligne nous apprennent qu'une cinquième plainte pénale, en trois ans seulement, serait en gestation, toujours auprès de la Chancellerie fédérale.

Des enquêtes du Ministère public sont en cours, mais aucun projet de loi ni aucun changement ne sont prévus pour protéger nos droits populaires. Quant au code de conduite mis en consultation, il reste purement optionnel et permet des primes pour le collecteur qui atteint un nombre fixe de signatures. Les incitatifs aux dérapages demeurent, et seul un texte a trouvé une majorité devant ce Parlement pour demander le passage à la récolte électronique de signatures ou "e-collecting". Ce nouveau mode de récolte doit encore être testé et devra faire ses preuves, mais quoi qu'il en soit, la récolte électronique de signatures ne remplacera jamais les récoltes sur les stands et les marchés, qui doivent subsister.

Revenons-en à l'initiative Storni. Elle vise à permettre aux communes et à la Chancellerie fédérale de remonter jusqu'aux personnes responsables en cas d'irrégularité observée dans les contrôles. Sur les feuilles de signatures, on peut déjà souvent identifier le logo du parti ou de l'organisation. Il est cohérent de pouvoir identifier aussi la personne qui récolte. Le code de conduite facultatif mis en consultation par la Chancellerie prévoit une responsabilité du comité d'initiative ou du prestataire commercial, mais aucune responsabilité personnelle du collecteur. J'ajoute que cette initiative parlementaire est en première phase. Elle peut encore faire l'objet d'aménagements. Les réponses à ce scandale des signatures ne passent pas par une seule mesure, il en faudra sûrement plusieurs pour protéger nos droits populaires. On peut citer les contrôles des entreprises actives dans la récolte de signatures en instaurant un régime d'autorisation pour les entreprises qui en font leur "core business". On peut mentionner aussi l'empêchement du paiement à la signature dont nous venons de débattre. Quoi qu'il en soit, ce paiement à la tâche incite plusieurs collecteurs à piéger les signataires. La plus grande transparence réclamée par Bruno Storni fait partie de la solution. Elle introduit des réponses plus efficaces et une accélération des procédures pour que les auteurs répondent de leurs actes.

Je vous recommande de soutenir la proposition défendue par la minorité de la commission, rejetée en commission par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, et de donner suite à cette initiative parlementaire.