Storni Bruno · Nationalrat · 2025-09-17

Wortprotokoll

Mit meiner parlamentarischen Initiative beantrage ich, dass das Bundesgesetz über die politischen Rechte so geändert wird, dass auf den Unterschriftenlisten für Referenden und Volksinitiativen jeweils zusätzlich der Name und die Adresse der Person angegeben werden muss, die die Unterschriften auf der Liste gesammelt hat. Damit die Gemeindeverwaltung und die Bundeskanzlei bei der Prüfung der Gültigkeit der Unterschriften beim Verdacht auf Unregelmässigkeiten die verantwortliche Person ausfindig machen können, ist es sinnvoll, dass die Unterschriftenlisten zusätzlich den Namen der Person enthalten, die die Unterschriften auf der Liste gesammelt hat oder die für die Sammlung der Unterschriften auf der Liste verantwortlich ist.

Es geht um die Fundamente unserer direkten Demokratie. Unterschriftensammlungen für Initiativen und Referenden sind mit den Jahren auch wegen der Briefwahl erschwert worden. Früher konnte man an den Abstimmungstagen viele Unterschriften vor den Wahlbüros sammeln, weil die Stimmberechtigten dorthin mussten. Es war einfacher, viele Leute anzusprechen, und man konnte sicherer sein, dass nur Stimmberechtigte unterschrieben. Es ist in Anbetracht der bekannten aktuellen Fälle, die eine problematische Zunahme gefälschter Unterschriften aufzeigen, was wiederum eine direkte Folge der neuen Sammelmethoden - insbesondere durch bezahlte Sammler - ist, angebracht, eine Haftung oder Verantwortung zu diskutieren. Wie bei vielen Handlungen des täglichen Lebens müssen wir uns identifizieren und dafür verantworten, was wir tun.

La proposition de l'initiative parlementaire est très simple[NB]: la personne qui a recueilli les signatures ou un membre du comité d'initiative ou de référendum assume la responsabilité des signatures recueillies sur les listes et est identifié sur la liste. Les falsifications ne peuvent être totalement évitées. Cependant, le seuil des gestes frauduleux sera certainement beaucoup plus élevé, ce qui réduira le risque d'irrégularités. Une personne qui doit faire connaître son nom sur la liste sera plus encline à recueillir correctement les signatures qu'une personne qui peut rester anonyme vis-à-vis des instances de contrôle des communes et de la Chancellerie fédérale.

Comme lorsque nous accomplissons beaucoup de gestes quotidiens, nous devons nous identifier et assumer la responsabilité de nos actes. Comme déjà indiqué dans l'exposé des motifs de l'initiative parlementaire, la liste des signatures doit mentionner le nom de la personne responsable. Il ne doit pas nécessairement s'agir du récolteur, sauf s'il s'agit d'un récolteur payé. Cela peut également être un membre du comité d'initiative ou de référendum. Exiger qu'une personne responsable figure sur les listes de signatures est une évidence juridique. La modification proposée de la loi fédérale sur les droits politiques concerne les articles 60 et 68 et peut être mise en oeuvre facilement et rapidement.

Il s'agit d'une initiative parlementaire qui suit un processus en phases, on en est à la première phase. Je propose une identification. C'est un nom en plus sur chaque formulaire qui sera pris en main plusieurs fois par l'organisation du référendum ou de l'initiative, pour être envoyé aux communes pour le décompte des signatures avant le dépôt à la Chancellerie fédérale. Ce n'est pas de la bureaucratie excessive, c'est un simple acte de contrôle pour sauvegarder la qualité de notre démocratie directe.

Je vous prie de donner suite à l'initiative pour permettre d'élaborer un projet de modification de la loi.