Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-09-18

Wortprotokoll

Je vous remercie pour la question, Monsieur le conseiller national Ritter. Pour ce projet d'accord, un mandat a été soumis pour approbation aux Commissions de politique extérieure et aux cantons. Nous avons - et je l'ai fait personnellement - régulièrement informé et renseigné les Commissions de politique extérieure sur la progression et les résultats de cet accord.

Le projet a été adopté par le Conseil fédéral le 20 avril 2020. Nous avons pu mener les négociations dans le cadre du mandat. C'est la procédure que nous suivons aussi dans le cadre des accords de libre-échange. Il est possible pour le Conseil fédéral de ne pas mener de grande procédure de consultation s'il n'y a pas d'éléments nouveaux qui pourraient sortir du cadre habituel. C'est dans ce cadre qu'il faut comprendre le fait qu'il n'y a pas eu de consultation élargie. C'est la même chose dans le cadre d'accords comme celui concernant l'Inde. Je sais que, pour certaines discussions, il faudrait refaire une consultation en cours de route[NB]; mais dans le cas précis, ce n'était pas nécessaire, puisque nous sommes restés vraiment dans le cadre du mandat.