AB 362922

Wortprotokoll

La motion a pour but d'accélérer la procédure AI et de garantir la sécurité financière des personnes assurées durant la période d'analyse, par rapport à la possibilité d'avoir une rente ou non. La motion vise par exemple l'introduction d'une indemnité journalière durant le délai d'attente, entre la fin des mesures de réadaptation et, justement, la décision d'octroi de la rente.

Le Conseil fédéral estime également primordial que les procédures AI soient menées avec le plus de diligence et de sévérité possible. Pour garantir cette rapidité des procédures, l'examen du droit à la rente doit être effectué en parallèle aux mesures de réadaptation, de sorte que les décisions relatives à l'octroi de la rente soient rendues dans les meilleurs délais. Cependant, il est vrai que, dans certaines situations, le temps d'attente est long.

Si la personne assurée dépose une demande dans les six mois suivants la survenance de l'atteinte à la santé - ce que l'on observe aussi parfois, c'est que les personnes attendent avant de déposer leur demande -, les indemnités journalières octroyées par l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie suffisent, dans de nombreuses situations, à garantir la situation financière. L'indemnité journalière de l'AI, quant à elle, est versée lorsque l'assuré participe à une mesure de réadaptation. Elle est également versée avant le début d'un reclassement ou encore, dans certaines circonstances, pendant la recherche d'un emploi.

Pendant la procédure d'instruction et l'examen du droit à la rente ou entre deux mesures de réadaptation, d'autres assurances peuvent verser des prestations. La personne assurée peut donc obtenir des indemnités journalières de l'assurance-accidents, de l'assurance-maladie ou encore de l'assurance-chômage. Ces prestations priment celles de l'AI.

Pour simplifier et raccourcir davantage les procédures, diverses mesures ont été introduites dans le cadre du développement continu de l'AI. Ainsi, la coordination interne et externe entre les services et les professionnels concernés - je pense aux médecins, aux médecins psychiatres, aux employeurs et aux centres de formation - a été améliorée dans le cadre de la prise en charge des assurés. J'en conviens, une marge d'amélioration est encore possible. De plus, la procédure d'instruction menée d'office a été renforcée justement dans l'optique d'accélérer l'établissement des expertises médicales. En outre, les délais d'attente pour l'attribution des expertises ont été considérablement réduits l'année dernière.

Concrètement, la mise en oeuvre de la motion aurait des répercussions significatives pour la coordination avec les autres prestations sociales et entraînerait un transfert de coûts vers l'AI. La perspective d'une indemnité journalière pendant la phase d'instruction pourrait également inciter à engager des procédures ou à les prolonger inutilement. On peut notamment penser aux situations pour lesquelles une [PAGE 947] décision positive en matière de rente est peu probable. Il serait alors pratiquement impossible de réclamer le remboursement des indemnités journalières en cas de décision négative, que ce soit pour des raisons juridiques ou pour des raisons financières.

La mise en oeuvre de la motion entraînerait également des coûts supplémentaires que l'on estime significatifs. Une nouvelle prestation financière serait instituée pour garantir la subsistance des personnes concernées dans l'attente de la clarification de leur situation du point de vue de l'AI. En principe, l'AI intervient pour compenser les effets économiques d'une invalidité avérée et qui perdure ou justement pour compenser la perte de revenus. Il s'agirait d'un changement significatif du système.

J'indique peut-être encore que la situation financière de l'AI s'est détériorée, malheureusement, depuis 2024. Vous le savez, le scénario de référence prévoit aujourd'hui déjà des déficits de répartition de l'ordre de 300 millions de francs par année, qui laissent entrevoir une situation alarmante du côté de la fortune de ce fonds.

Le Conseil fédéral a chargé mon département de préparer une réforme qui vise, d'une part, à renforcer l'intégration des personnes sur le marché du travail, soit également à accélérer le temps d'analyse pour savoir si la personne peut prétendre à une rente, pour qu'elle le sache le plus rapidement possible, et, d'autre part, pour les jeunes assurés potentiels notamment, à prévoir des mesures d'intégration, en particulier à très bas seuil, afin d'éviter qu'ils doivent commencer leurs vies, soit de formation, soit professionnelle, par une rente. La présente motion entraînerait donc quelques contradictions avec les travaux en cours.

Dès lors, je vous invite à rejeter la motion et à suivre la minorité Hegglin Peter.