Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-09-24

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral soutient le but de cette motion, à savoir instaurer davantage de transparence sur la manière dont les contributions aux frais d'exécution des CCT sont utilisées. Je tiens, et cela a déjà été fait par le rapporteur, à rappeler que les commissions paritaires sont tenues aujourd'hui déjà de remettre leurs comptes annuels au SECO, et le SECO, en qualité d'autorité de surveillance, s'assure que ces contributions sont dépensées de manière conforme aux directives qu'il a édictées. S'agissant de la transparence vis-à-vis du public, l'obligation de publier les comptes annuels inscrite dans la motion va trop loin, dans le sens où elle heurte plusieurs principes constitutionnels, dont, entre autres, la liberté économique.

Pour cette raison, le Conseil fédéral a opté pour une solution respectueuse de la Constitution et plus proportionnée. Il propose donc ce fameux droit de consultation des comptes annuels pour tous les employeurs et travailleurs soumis à une CCT étendue, avec la possibilité de s'adresser directement à la CP. Cette solution a le mérite d'accroître la transparence [PAGE 1012] en faveur des personnes directement concernées, à savoir les employeurs et les travailleurs qui payent ces contributions et qui ont, par conséquent, un droit légitime de savoir comment leur argent est utilisé. La procédure de consultation doit être simple et gratuite. Les CP peuvent envoyer les comptes annuels par courriel ou par courrier écrit.

Le projet du Conseil fédéral a été largement soutenu lors de la consultation publique, que ce soit par les cantons, les partis politiques ou les associations d'employeurs et de travailleurs. Comme M.[NB]le conseiller aux États Sommaruga vient de le rappeler, il a été accepté à l'unanimité par le Conseil national et par votre commission.

Nous vous prions donc d'entrer en matière sur le projet et de l'adopter tel qu'il vous est présenté.